Date d'entrée en vigueur : 31 octobre 2023

[Ces conditions sont affichées à titre de référence uniquement. Tout achat ou utilisation des services d'Inbenta nécessitera la signature d'un accord de conditions de service par les deux parties].

Conditions d'utilisation

Ces Conditions de Service (les "CGS") définissent les termes juridiques généraux régissant la relation entre Inbenta, ou son affilié qui fournit le Service concerné, et le Client tel que chaque entité est identifiée dans le document connexe exécuté par les Parties définissant les Services achetés par le Client ("SOW"). Le "Contrat SaaS" complet entre les Parties sera composé des présentes CGU, du SOW concerné, et de tout addenda ou amendement convenu entre Inbenta et le Client pour l'achat spécifique, et sera pleinement en vigueur à tout moment où les Services sont fournis au Client. Inbenta et le Client sont chacun une "Partie", ou collectivement les "Parties" aux présentes.

Chaque partie garantit que les signataires respectifs dont les signatures apparaissent sur tout cahier des charges sont, à la date de la signature, dûment autorisés à lier la partie à l'accord SaaS.

1. Champ d'application des services. Pendant le Terme (défini à l'article 11.1 ci-dessous), et sous réserve des termes et conditions du Contrat SaaS, Inbenta fournira au Client les Services pour que le Client les utilise conformément aux termes et conditions énoncés dans le Contrat SaaS. "Services" signifie la technologie propriétaire d'Inbenta et les solutions logicielles offertes sous forme hébergée ("Services de la Plateforme") et les services professionnels connexes fournis par Inbenta comme convenu par les Parties dans un SOW ("Services Professionnels"). Inbenta peut, à sa seule discrétion, autoriser l'utilisation des Services par un Affilié du Client, mais dans ce cas, l'Affilié devra signer un SOW séparé avec Inbenta qui fait référence aux présentes CGU. Une "société affiliée" d'une partie est toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la partie. Aux fins de la présente définition, on entend par "contrôle" la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote de la partie.
   
   
2. Redevances et paiements. En contrepartie de la fourniture des Services, le Client paiera à Inbenta les frais conformément aux conditions de paiement énoncées dans le présent document et dans le SOW. En cas de conflit entre ces conditions de paiement et celles énoncées dans le SOW, les conditions de paiement du SOW prévaudront.
   
   2.1. Paiement des frais. Le client doit payer tous les frais non contestés dus au titre de chaque facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Si des frais facturés sont contestés, le Client doit notifier à Inbenta le montant contesté avant la date d'échéance du paiement de la facture, et payer en temps voulu tous les montants non contestés de la facture. Le Client coopérera avec Inbenta dans son enquête sur le montant contesté, y compris en fournissant une explication détaillée de la contestation et toute documentation justificative demandée par Inbenta. À l'issue de son enquête, Inbenta créditera les montants incorrects sur le compte du Client ou fournira des documents justificatifs pour les montants facturés. Le Client paiera les montants correctement facturés dans les 30 jours suivant la réception des documents justificatifs. Tous les Services ne sont pas résiliables et les frais y afférents ne sont pas remboursables lorsqu'ils sont payés.
   
   2.2. Frais de retard. Inbenta se réserve le droit de facturer, et le Client accepte de payer, des frais de retard égaux à un et demi pour cent (1,5%) par mois, ou le montant maximum autorisé par la loi, selon le montant le plus bas, sur tout montant qui ne fait pas l'objet d'un litige de bonne foi et qui est impayé à la date d'échéance, et sur tout autre solde impayé.
   
   2.3. Taxes. Les frais indiqués dans le Contrat SaaS n'incluent pas les taxes de vente, d'utilisation, de TVA et autres taxes applicables. Le Client sera responsable du paiement de tous les impôts, taxes, droits et charges, ainsi que des pénalités et intérêts y afférents, découlant du paiement de tous les frais en vertu des présentes (autres que les taxes basées sur le revenu brut d'Inbenta, pour lesquelles Inbenta sera seul responsable). Le client effectuera tous les paiements d'honoraires à Inbenta libres et quittes de, et sans réduction pour, tout impôt, y compris les retenues à la source. Toute taxe imposée sur les paiements à Inbenta en vertu des présentes sera de la seule responsabilité du Client, sera payée en plus des frais facturés par Inbenta dans le cadre du Contrat SaaS, et le Client fournira à Inbenta, à la demande de Inbenta, les reçus officiels émis par l'autorité fiscale appropriée, ou toute autre preuve qu'Inbenta peut raisonnablement demander, afin d'établir que ces taxes ont été payées.
   
   
3. Accès et utilisation
   
   3.1. Accès. Pendant la durée du SOW concerné, et sous réserve des termes et conditions du Contrat SaaS, y compris les limitations ou restrictions énoncées dans le SOW concerné, Inbenta accorde par la présente au Client le droit d'accéder et d'utiliser les Services de la Plateforme tels que fournis par Inbenta à partir du réseau hébergé d'Inbenta pour les propres besoins commerciaux internes du Client (ce qui peut inclure l'autorisation d'accès aux Services de la Plateforme par les clients et prospects du Client ("Utilisateurs") afin de faciliter les interactions avec ces personnes). Pour éviter toute ambiguïté, rien dans le Contrat SaaS n'est destiné à accorder au Client un droit, un titre ou un intérêt dans ou pour toute propriété intellectuelle, ni aucun droit de propriété intellectuelle dans, ou l'accès à, tout code (y compris le code objet, le code source, ou tout autre format), les bases de données, ou d'autres composants sous-jacents des Services. Par "droits de propriété intellectuelle", on entend tout droit ou intérêt relatif à un brevet, un droit d'auteur, une marque commerciale, un secret commercial ou une marque de service, actuels ou futurs, y compris les droits moraux, le savoir-faire, les masques et toute autre œuvre pouvant faire l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle dans un État, un pays ou une juridiction, qu'elle soit enregistrable ou non.
   
   3.2. Obligations. Le client doit :
   3.2.1. Identifier les utilisateurs administrateurs auxquels il souhaite accorder l'accès et l'utilisation des services lors de la phase d'installation initiale. Par la suite, le client est responsable de l'établissement de comptes d'utilisateurs individuels et d'identifiants de connexion au compte pour chacun des utilisateurs administrateurs ultérieurs du client. Le client ne peut faire de ses employés, consultants, contractants ou agents que des utilisateurs administrateurs. Un "Utilisateur Administrateur" est une personne physique, autre qu'un Utilisateur, que le Client a désignée pour accéder aux Services et les utiliser en son nom en vertu des droits accordés au Client conformément au Contrat SaaS.
   
   3.2.2. Exiger des Utilisateurs Administrateurs (i) qu'ils préservent la confidentialité des identifiants de connexion à leur compte et (ii) qu'ils ne partagent pas ces identifiants avec d'autres personnes.
   
   3.2.3. Être responsable de ses utilisateurs administrateurs et de tout non-respect des conditions du contrat SaaS et de toutes les lois applicables dans toutes les juridictions concernées.
   
   3.2.4. Rester responsable de toute utilisation des Services via le compte du Client, y compris les frais associés, que cette utilisation ou cet utilisateur ait été spécifiquement autorisé par le Client ou non.
   
   3.2.5. Utiliser à tout moment les Services en conformité avec la Politique d'Utilisation Acceptable d'Inbenta, disponible sur https://www.inbenta.com/compliance/acceptable-use-policy/, qui est incorporée dans ces termes par cette référence.
   
   3.3. Services intégrés. Le Client reconnaît que les Services fonctionnent sur, sont intégrés avec, ou sont fournis en utilisant des interfaces de programmation d'application (API) et d'autres services. La fourniture par Inbenta de tout Service est sujette à toutes les limitations identifiées comme étant applicables au Service (ex : limitations API ou limitations de durée de session), y compris sur le Portail Développeur : https://developers.inbenta.io/general/rate-limits/current-rate-limits, et le Client se conformera à toutes ces limitations. Lorsqu'une API ou une autre intégration de service est fournie par des sociétés qui ne sont pas affiliées à Inbenta, le Client reconnaît qu'il peut être tenu d'installer certaines applications logicielles et d'accepter des termes et conditions supplémentaires énoncés par les sociétés fournissant les services intégrés afin d'accéder aux Services. Lorsque le Client s'engage avec son propre intégrateur, il demandera à cet intégrateur d'implémenter les points de terminaison appropriés pour suivre correctement les Données d'Utilisation (définies dans la Section 4.3, ci-dessous). NONOBSTANT TOUTE APPROBATION DE L'IMPLÉMENTATION D'UN SERVICE TIERS, LE CLIENT COMPREND QU'INBENTA NE GARANTIT PAS CES SERVICES TIERS NI QUE LE SERVICE TIERS INTERAGIRA CORRECTEMENT AVEC LES SERVICES.
   
   
4. Proprietary Rights.
   4.1. Services. As between the Parties, all title to and interest in the Services and associated Intellectual Property Rights are the exclusive property of Inbenta. Except for the access and use rights expressly granted in the SaaS Agreement, no other rights are granted by Inbenta to Customer and all other rights are expressly reserved by Inbenta.
   
   4.2. Improvements. All title to and rights in any extensions, enhancements, derivative works (as defined in 17 U.S.C. § 101), improvements, or further developments to the Services created or developed in connection with performance under the SaaS Agreement, whether conceived or developed alone by either Party or jointly by the Parties, together with all associated Intellectual Property Rights (all of the foregoing, “Improvements”), shall be the sole property of Inbenta. For the avoidance of doubt, and without limiting the foregoing, Improvements include any of the foregoing resulting from feedback, suggestions, or recommendations provided by Customer. Customer shall irrevocably assign, and does hereby irrevocably assign, and, if applicable, shall cause its Administrator Users to assign, to Inbenta all right, title, and interest it may have in such Improvements.
   
   4.3. Usage Data. “Usage Data” is any performance data, statistics, and other data related to the use of the Services, and any information derived from the implementation of or input into or use of the Services, such as any synonyms, jargon, or other natural language processing feedback learned by the Services. All title to and interest in Usage Data and associated Intellectual Property Rights are the exclusive property of Inbenta and, as applicable, its licensors. Customer acknowledges that Inbenta may use and reproduce Usage Data for any purposes. To the extent such Usage Data is disclosed, it will only be disclosed in a generic, anonymized, or aggregated manner that does not identify any entity or any individual. Inbenta shall implement reasonable technical safeguards that prevent reversal of such Usage Data and implement reasonable business processes to prevent inadvertent release of Confidential Information. Usage Data will not include any information which is protected as “personal data”, “personal information”, “personally identifiable information” or similarly defined terms under any privacy law applicable to the provision of the Services (“Personal Data”).
   
   4.4. Further Assurances. Customer agrees to cooperate with Inbenta in executing and delivering such documents and other papers in a timely manner as are necessary to carry out Inbenta’s obligations and permit its filing and prosecution of any applications for patents, copyrights or other Intellectual Property Rights. Customer shall cause its employees and agents to sign, execute, and acknowledge any and all documents and to perform such acts as may be reasonably requested by Inbenta for the purposes of perfecting the foregoing assignments and ownership rights, and enforcing and defending Intellectual Property Rights as set forth herein. Customer further agrees that its obligation to sign, execute, and acknowledge, or cause to be signed, executed, and acknowledged, when it is in its power to do so, any such documents will survive following the termination of the SaaS Agreement. Inbenta hereby agrees to reimburse Customer in reasonable, out-of-pocket expenses incurred by Customer as a result of its compliance with this Section.
   
   4.5. Publicity/Use of Marks. Inbenta may use Customer’s name and logo on its web sites, and issue a press release or other communication, to announce Customer as a customer of Inbenta.
   
   4.6. Content License. “Customer Data” is any data that is provided by or made available, whether directly, indirectly, or through the Services, by Customer for Inbenta to access and use in the performance of the Services. As between the Parties, all title to and interest in Customer Data and associated Intellectual Property Rights are the exclusive property of Customer. Customer hereby grants to Inbenta, during the term of the relevant SOW, a limited, worldwide, non-exclusive, non-transferable (except as provided in Section 13.3) license under all Intellectual Property Rights therein and thereto, to use, store, modify, and copy all Customer Data as necessary to provide the Services to Customer.
   
   4.7. Use of Artificial Intelligence. Customer acknowledges that Inbenta may use artificial intelligence, machine learning, or data analytics (i.e. technologies that assist or replace human decision-making) for purposes including but not limited to risk assessment, statistical, trend analysis, and planning; and to make decisions, provide, and operate the Services. Without altering Customer’s ownership of its Customer Data, as stated in Section 4.6, above, Customer agrees that any information learned from Inbenta’s use of artificial intelligence, machine learning, or analytics performed on Customer Data is and remains the exclusive property of Inbenta under all applicable Intellectual Property Rights.
   
   4.7.1. Generative AI Services. Where Customer purchases generative artificial intelligence (“GAI”) Services, Customer must have at least one existing large language model (“LLM”) and provide Inbenta with the API keys to such LLM to facilitate the integration. Customer acknowledges that during the provision of the GAI Services, Customer is directing Inbenta to share data with Customer’s LLM provider(s) and that if required under applicable law, Customer may have an obligation to notify its Users of the use of generative artificial intelligence tools, and that it is sharing data with Inbenta and the LLM provider(s). Customer is solely responsible for making all such required disclosures.
   
   4.7.2. GAI Services Disclaimer. Due to the probabilistic nature of artificial intelligence and machine learning, Inbenta cannot and does not guarantee that any GAI generated responses will be 100% accurate. Customer acknowledges that GAI uses experimental technology and may sometimes provide inaccurate content, and that Customer should use discretion before relying on content provided by the GAI-powered Services. It is Customer’s responsibility to review all the source links provided along with any response generated by the GAI-powered Services, and advise Users to do the same. Notwithstanding any other language in the SaaS Agreement, Inbenta will not be liable in any way for any damages resulting from the purchase or use of the GAI-powered Services, including but not limited to any lack of availability, delays, or errors caused or related to Customer’s LLM provider(s). Inbenta shall implement reasonable technical and organizational measures to keep Customer’s LLM’s API keys secure, but cannot guarantee the security of such keys from theft or authorized access or other misuse. Upon Customer’s written request, Inbenta shall rotate Customer’s LLM’s API keys within five (5) business days of such request.
   
   
5. Confidentialité.
   
   5.1. Par "informations confidentielles", on entend les informations qui ne sont pas généralement connues ou disponibles pour le public, divulguées par ou au nom du divulgateur au destinataire, ou auxquelles le divulgateur a permis au destinataire d'accéder, que ce soit directement, indirectement ou par l'intermédiaire des services, pendant la durée du contrat, indépendamment du fait que ces informations soient étiquetées ou identifiées d'une autre manière comme étant confidentielles. Les informations confidentielles n'incluent pas les données ou informations qui (i) étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou tombent dans le domaine public, sauf en cas de faute du destinataire ; (ii) étaient connues du destinataire au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité, comme le prouvent les archives écrites du destinataire ; (iii) ont été divulguées après approbation écrite du divulgateur ; ou (iv) sont développées indépendamment par le destinataire sans référence ou accès à l'une quelconque des informations confidentielles. Le terme "divulgateur" désigne la partie qui divulgue les informations confidentielles et le terme "destinataire" désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles.
   
   5.2. Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations confidentielles qu'elle fournit à l'autre partie en tant que divulgateur. Aucune des parties ne doit (i) divulguer à un tiers les informations confidentielles de l'autre partie, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services, ou (ii) utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à des fins non spécifiées dans le contrat SaaS. Chaque partie s'engage à notifier rapidement à l'autre partie toute divulgation non autorisée des informations confidentielles de l'autre partie et à l'aider à remédier à cette divulgation ou utilisation non autorisée. Le destinataire accepte que toutes les personnes ayant accès aux informations confidentielles de l'autre partie dans le cadre de l'accord SaaS soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées dans les présentes CGU.
   
   5.3. Aucune des parties ne divulguera à l'autre partie les informations confidentielles ou exclusives d'un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ce tiers.
   
   5.4. Si les informations confidentielles du divulgateur doivent être divulguées par le destinataire en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance judiciaire ou d'une autre procédure légale, le destinataire peut divulguer ces informations confidentielles comme l'exige la loi, à condition toutefois que, dans la mesure où le destinataire est autorisé à le faire en vertu de la loi applicable, il doive : (i) fournir d'abord au divulgateur une notification écrite rapide et la possibilité de demander un traitement confidentiel ou d'obtenir une ordonnance de protection, et (ii) coopérer avec le divulgateur pour protéger les informations confidentielles du divulgateur, aux frais de ce dernier.
   
   5.5. En cas de résiliation du SOW concerné, chaque partie veille à ce que toutes les informations confidentielles de l'autre partie lui soient rapidement restituées ou soient détruites.
   
   5.6. Chaque partie reconnaît que la divulgation par elle des informations confidentielles de l'autre partie ou la violation des dispositions contenues dans le présent document peut entraîner un préjudice irréparable pour l'autre partie et que cette violation ou divulgation peut être insuffisamment compensée par des dommages-intérêts. En conséquence, chaque partie peut demander une injonction contre la violation ou la menace de violation des engagements susmentionnés. Ce recours ne sera pas considéré comme le recours exclusif pour une telle violation, mais s'ajoutera à tous les autres recours disponibles en droit ou en équité.
   
   5.7. Le client ne divulguera pas le contenu d'un cahier des charges sans le consentement écrit préalable de l'Inbenta, à moins que (i) cette divulgation ne soit requise par la loi ou une réglementation gouvernementale ou (ii) que cette divulgation ne soit faite à un acquéreur potentiel, à un avocat, à un comptable ou à une organisation mère soumise à un accord de non-divulgation ou de confidentialité dont les termes sont au moins aussi restrictifs que les termes contenus dans le présent article 5.
   
   
6. Respect des lois et règlements ; sécurité des données.
   
   6.1. Généralités. Pendant la durée du Contrat SaaS, chaque Partie aux présentes doit se conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales, y compris celles relatives à la protection des données, à la confidentialité et à la sécurité, telles qu'elles s'appliquent à ladite Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat SaaS.
   
   6.2. Sécurité des données. Chaque Partie doit maintenir un programme écrit de sécurité de l'information conforme aux normes de l'industrie, contenant des mesures de protection physiques, administratives et techniques adaptées à la taille, à la complexité et à la nature des activités de la Partie, qui sont conçues pour (i) assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel ; (ii) protéger contre toute menace ou tout risque anticipé pour la sécurité ou l'intégrité de ces informations ; et (iii) protéger contre tout accès non autorisé à ces informations ou contre toute utilisation de ces informations qui pourrait entraîner un préjudice ou un désagrément substantiel pour tout consommateur. Chaque partie reconnaît que le maintien d'un tel programme de sécurité de l'information ne garantit pas la sécurité de l'information contre le vol, l'accès autorisé ou tout autre abus. Si une partie a connaissance d'un accès non autorisé à ses systèmes affectant les informations confidentielles de l'autre partie contenues dans ces systèmes, elle doit, sans délai excessif : (a) notifier l'incident à l'autre partie ; (b) enquêter sur l'incident et fournir à l'autre partie les informations pertinentes concernant l'incident ; et (c) prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets de l'incident et minimiser les dommages qui en résulteraient. Le Client est responsable de toute vulnérabilité en matière de sécurité et des conséquences de ces vulnérabilités découlant des réseaux du Client, de tout matériel fourni par le Client, ou de toute utilisation des Services d'une manière incompatible avec les termes du Contrat SaaS.
   
   6.3. Données personnelles. Le traitement des Données Personnelles dans le cadre du Contrat SaaS pour les Services qui traitent de telles données est régi par l'Addendum de Traitement des Données d'Inbenta, joint à la présente comme Pièce A ("DPA"). Sauf accord contraire des Parties pour des objectifs spécifiques, le Client doit faire de son mieux pour éviter de fournir des Données Personnelles lors de l'utilisation des Services dans les interactions entre ou parmi le Client, les Utilisateurs Administrateurs, et les Utilisateurs.
   
   
7. Déclarations, garanties et subventions.
   
   7.1. Société en règle. Chaque partie déclare et garantit qu'elle est et restera une société dûment constituée, existant valablement et en règle en vertu des lois de sa juridiction de constitution.
   
   7.2. Contenu et consentement. Le Client déclare et garantit à Inbenta qu'il a fourni des notifications, obtenu des consentements et qu'il dispose de tous les droits nécessaires (et qu'il continuera à garantir ce qui précède) pour transmettre, télécharger, permettre l'accès ou fournir de quelque manière que ce soit toutes les Données du Client.
   
   7.3. Absence d'approbation par des tiers. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie que son exécution et sa mise en œuvre du Contrat SaaS pendant toute sa durée ne nécessite pas et ne nécessitera pas le consentement d'un tiers et ne (i) violera pas (avec l'écoulement du temps ou la notification ou les deux) les droits accordés à un tiers, ou (ii) violera ou interférera autrement avec les dispositions de tout accord auquel la partie est liée, ou (iii) empêchera la partie de se conformer aux dispositions des présentes, ou (iv) violera toute loi ou réglementation applicable ou ordonnance judiciaire.
   
   7.4. Partage des données d'identification. Dans la mesure où le Client partage ou permet à Inbenta ou aux Services d'utiliser des informations d'identification pour obtenir des Données Client, le Client déclare et garantit que ce partage d'informations d'identification ne viole pas les droits ou les obligations contractuelles d'une tierce partie.
   
   
8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES. TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET "AVEC TOUS LES DEFAUTS". SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS CET ACCORD, INBENTA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, ET INBENTA REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, ORALES OU ÉCRITES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, RELATIVES AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION, DE L'UTILISATION OU DE L'USAGE DANS LE COMMERCE. INBENTA NE S'ENGAGE PAS À CE QUE LES SERVICES SOIENT ININTERROMPUS, EXACTS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI À CE QUE TOUT CONTENU SOIT SÉCURISÉ OU NE SOIT PAS PERDU OU ALTÉRÉ.
   
   
9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
   
   9.1. PAS DE DOMMAGES INDIRECTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUT TYPE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD (QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE), MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
   
   9.2. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DE L'ACCORD SAAS (QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE), Y COMPRIS TOUTE PÉNALITÉ, CRÉDIT DÛ AU CLIENT OU AUTRE COMPENSATION, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À INBENTA AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ. Les montants à payer au titre de toute indemnité sont des obligations et non des passifs, quelle que soit l'étiquette apposée sur la réclamation indemnisée sous-jacente.
   
   
10. Indemnisation.
    
    10.1. Indemnisation du client. Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Inbenta et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, conseillers et représentants respectifs contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout manquement, toute réclamation, toute action, tout jugement, tout règlement, tout intérêt, toute sentence, toute pénalité, toute amende, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d'avocats et le coût de l'application de tout droit à l'indemnisation en vertu des présentes (collectivement, les "Pertes") découlant de ou en rapport avec toute réclamation, poursuite, action ou procédure d'un tiers (chacune étant une "Réclamation d'un tiers"), "Pertes") découlant de ou en relation avec toute réclamation, poursuite, action ou procédure d'un tiers (chacune étant une "Réclamation d'un tiers") concernant (i) la fourniture par le Client ou l'utilisation, le stockage ou la copie par Inbenta de toutes Données du Client fournies par le Client dans le cadre de ce Contrat SaaS, (ii) l'accès du Client ou de toute personne accédant aux Services par l'intermédiaire de l'utilisation des Services par le Client, ou (iii) la violation par le Client de l'Accord SaaS ; ou (iii) la violation par le Client de tout droit de propriété intellectuelle d'Inbenta.
    
    10.2. Indemnisation d'Inbenta. Inbenta indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client contre toutes les pertes découlant de ou liées à toute réclamation d'un tiers selon laquelle tout service fourni par Inbenta enfreint un droit d'auteur ou un brevet ou détourne un secret commercial. Nonobstant ce qui précède, Inbenta ne sera pas tenu d'indemniser, de défendre ou de dégager de toute responsabilité le Client dans la mesure où une réclamation pour contrefaçon est basée sur : (i) des parties ou composants des Services qui n'ont pas été créés par Inbenta ; (ii) l'utilisation ou la modification des Services par le Client ou ses Utilisateurs Administrateurs ; (ii) la non-utilisation par le Client des corrections, améliorations ou autres mises à jour mises à sa disposition sans frais supplémentaires ; (iii) l'utilisation par le Client des Services en combinaison avec tout service, produit, logiciel ou matériel non expressément indiqué ou autorisé par écrit par Inbenta à être utilisé avec les Services ; ou (iv) les informations, directives, spécifications ou matériaux fournis par le Client ou toute tierce partie au nom du Client. Si une partie des Services est, ou selon l'opinion d'Inbenta est susceptible d'être, considérée comme un élément de contrefaçon, Inbenta peut, à sa seule option et à ses frais, soit : (A) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services concernés selon les termes du Contrat SaaS ; (B) remplacer ou modifier les Services concernés avec des fonctionnalités équivalentes afin qu'ils ne soient pas contrefaits, ou (C) dans la mesure où (A) et (B) ne sont pas commercialement raisonnables, résilier le Contrat SaaS et rembourser au Client les frais payés pour cet élément, au prorata de la durée restante du Terme en cours du SOW concerné. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION 10 CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE LA PARTIE INDEMNISEE ET L'OBLIGATION COMPLETE DE LA PARTIE INDEMNISANTE A L'EGARD DE LA PARTIE INDEMNISEE EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION ET L'APPROPRIATION ILLICITE.
    
    10.3. Procédure d'indemnisation. La partie qui demande à être indemnisée en vertu de l'article 10 doit notifier sans délai à la partie indemnisante l'introduction de la réclamation d'un tiers. L'absence de notification rapide à la partie indemnisante ne libère pas cette dernière de son obligation d'indemnisation, sauf dans la mesure où elle subit un préjudice du fait de l'absence de notification. Sur notification en bonne et due forme, la partie indemnisante aura le droit de contrôler la défense contre toute réclamation d'un tiers, en faisant appel à un avocat choisi à la seule discrétion de la partie indemnisante. La partie indemnisée peut participer à cette défense, à ses propres frais, par l'intermédiaire d'un conseil distinct de son choix. La partie indemnisante obtiendra l'accord écrit préalable de la partie indemnisée avant de cesser de se défendre contre une réclamation de tiers ou de conclure un règlement, un ajustement ou un compromis de la réclamation impliquant des conditions autres que le paiement d'une somme d'argent. La partie indemnisée coopère raisonnablement avec la partie indemnisante pour assurer cette défense en lui fournissant toutes les informations, l'assistance et l'autorité que la partie indemnisante peut raisonnablement demander.
    
    
11. Durée, résiliation et suspension.
    
    11.1. Durée. La durée des présentes CGU commencera à la date d'entrée en vigueur et se poursuivra tant que tout SOW restera actif ("durée").
    
    11.2. Résiliation et suspension.
    11.2.1. Résiliation pour violation substantielle. En cas de violation substantielle du contrat SaaS par l'une des parties aux présentes, l'autre partie peut adresser une notification écrite à la partie en infraction (la "notification d'infraction") en précisant la nature de l'infraction. S'il n'est pas remédié à cette violation à la satisfaction raisonnable de la partie non défaillante dans les trente (30) jours suivant la signification de la notification de violation, la partie non défaillante peut résilier immédiatement le SOW concerné en envoyant une notification écrite de résiliation à la partie défaillante.
    
    11.2.2. Suspension pour violation substantielle. Inbenta se réserve le droit de suspendre l'accès et l'utilisation des Services par le Client pendant toute période où le Client est en violation matérielle du Contrat SaaS. Si Inbenta suspend l'accès du Client, ce dernier devra payer des frais de réintégration en plus des montants dus avant qu'Inbenta ne rétablisse l'accès aux Services. Inbenta se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès et à l'utilisation des Services si l'accès ou l'utilisation de tout service ou produit tiers nécessaire est suspendu ou mis fin. Inbenta ne sera pas responsable envers le Client ou tout autre tiers pour une telle suspension. Le Client reconnaît et accepte que ce qui précède est raisonnable pour la protection des droits de propriété intellectuelle d'Inbenta.
    
    11.2.3. Faillite. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat SaaS sur notification écrite à l'autre Partie si l'autre Partie (et Inbenta peut immédiatement suspendre l'accès aux Services si le Client) (i) devient insolvable ; (ii) dépose, soumet, initie, accepte ou fait l'objet d'une demande de faillite, d'une mise sous tutelle, d'une demande ou d'une requête de nomination d'un administrateur judiciaire, ou d'une demande ou requête de dissolution volontaire ou involontaire ou d'une procédure similaire ; ou (iii) fait une cession générale au profit de ses créanciers.
    
    11.3. Effets de la résiliation.
    11.3.1. Droits d'accès et d'utilisation. Les licences et tous les autres droits accordés dans l'article 3 prennent immédiatement fin pour le(s) SOW(s) concerné(s). Le client cessera immédiatement et définitivement d'utiliser tous les services concernés. Le client doit s'assurer qu'il a récupéré toutes les données du client sauvegardées dans la base de connaissances du client à partir des services avant la date de résiliation.
    
    11.3.2. Autres SOWs. La résiliation de la fourniture de services par Inbenta dans le cadre d'un SOW n'affectera pas la fourniture de services dans le cadre de tout autre SOW associé aux CGU.
    
    11.4. Droits survivants. L'expiration ou la résiliation du Contrat SaaS ne libérera ni ne déchargera l'une ou l'autre des Parties des responsabilités, obligations, dettes ou engagements énoncés dans le présent document qui (i) ont été expressément convenus par les Parties pour survivre à une telle expiration ou résiliation ou (ii) ont déjà été accumulés ou restent à exécuter ou, de par leur nature, sont censés être applicables après une telle expiration ou résiliation. Les droits et obligations énoncés à l'article 2 (Frais et paiement), à l'article 4 (Droits de propriété), à l'article 5 (Confidentialité), à l'article 6 (Conformité aux lois et règlements ; sécurité des données), à l'article 8 (Exonération des déclarations et garanties), à l'article 9 (Limitation de responsabilité), à l'article 10 (Indemnisation), à la section 11.3 (Effets de la résiliation), à la présente section 11.4 (Droits survivants) et à l'article 13 (Généralités) survivront à la résiliation ou à l'expiration du contrat SaaS, quelle qu'en soit la raison. La résiliation ou l'expiration du contrat SaaS ne sera pas considérée comme une renonciation à toute réclamation découlant d'activités antérieures à la date effective de résiliation ou d'expiration.
    
    
12. Conformité.
    
    12.1. Politiques ; lois. Chaque partie maintient des politiques et des procédures écrites exigeant de ses employés et de ses sous-traitants qu'ils respectent toutes les lois applicables en matière de corruption, de lutte contre le blanchiment d'argent et d'autres lois relatives aux pratiques commerciales éthiques, et se conforme à toutes les lois applicables relatives à l'utilisation des services.
    
    12.2. Commerce international. Chaque partie se conformera à toutes les sanctions économiques, lois sur le contrôle des exportations et autres mesures commerciales restrictives administrées par les États-Unis et d'autres gouvernements concernés. Chaque partie comprend et reconnaît qu'elle est seule responsable de son propre respect de ces lois lorsqu'elles sont applicables. Le client comprend et reconnaît en outre qu'il n'exportera pas, n'importera pas, ne vendra pas, ne divulguera pas ou ne transférera pas, directement ou indirectement, des services à un pays ou à une partie soumis à de telles restrictions, et qu'il est seul responsable de l'obtention de toute licence d'exportation, de réexportation ou d'importation des services qui pourrait être requise.
    
    
13. General.
    
    13.1. Entire SaaS Agreement; Modification; Headings. The SaaS Agreement, including all attachments hereto, forms the entire agreement between the Parties. All prior agreements, commitments, statements, and discussions are merged into and superseded by the SaaS Agreement. No waiver, alteration or modification of any of the provisions hereof shall be binding unless made in writing and signed by the Parties. The headings contained in the SaaS Agreement are for convenience of reference only and shall not be considered in construing the SaaS Agreement.
    
    13.2. Severability. If any term or provision of the SaaS Agreement is invalid, illegal, or unenforceable in any jurisdiction, such invalidity, illegality, or unenforceability will not affect the enforceability of any other term or provision of the SaaS Agreement, or invalidate or render unenforceable such term or provision in any other jurisdiction. Upon a determination that any term or provision is invalid, illegal, or unenforceable, the Parties shall negotiate in good faith to modify the SaaS Agreement to give effect the original intent of the Parties as closely as possible in order that the transactions contemplated hereby are consummated as originally contemplated to the greatest extent possible.
    
    13.3. Assignment. The SaaS Agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the Parties and their respective successors and assigns. Neither the SaaS Agreement nor any rights or obligations hereunder may be assigned or otherwise transferred by either Party without the prior written consent of the other Party (which consent shall not be unreasonably withheld). Notwithstanding the forgoing, either Party may assign the SaaS Agreement and its rights and obligations hereunder to an Affiliate, or to another party (that is not a competitor of the other Party hereto) in connection with the transfer or sale of all or substantially all of the business of such Party, whether by merger, sale of stock, sale of assets, or otherwise, upon providing written notice thereof without needing the other Party’s consent. Any unauthorized attempted assignment shall be null and void and of no force or effect.
    
    13.4. WAIVER OF JURY TRIAL. CUSTOMER AND INBENTA ARE AGREEING TO IRREVOCABLY GIVE UP ANY RIGHTS TO LITIGATE CLAIMS IN A COURT BEFORE A JURY.
    
    13.5. Dispute Escalation. Prior to filing a claim in any court, the Parties will first escalate any claim, dispute, or controversy arising between Customer and Inbenta under the SaaS Agreement or relating in any way to the delivery of Services, to senior management of each Party. The senior managers will have authority to resolve the dispute and will meet at such times and places as agreed to between them to discuss the issues and resolutions for not less than 30 days. If no resolution is agreed to during this time, the aggrieved Party may proceed with filing its claim with the courts.
    
    13.6. The provisions of Section 13.5 will not be interpreted to restrict either Party’s rights under Section 5.6 or Section 11.2.
    
    13.7. Governing Law. All matters arising out of or relating to the SaaS Agreement are governed by and construed in accordance with the internal laws of the State of Texas without giving effect to any choice or conflict of law provision or rule (whether of the State of Texas or any other jurisdiction) that would cause the application of the laws of any jurisdiction other than those of the State of Texas. The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods to this Agreement is expressly excluded. Each Party consents to the exclusive jurisdiction of the federal and state courts of the State of Texas and venue in the courts in Allen, Texas to settle all disputes or claims arising out of or in connection with the SaaS Agreement.
    
    13.8. No Waiver. No waiver by any Party of any of the provisions hereof will be effective unless explicitly set forth in writing and signed by the Party so waiving. Except as otherwise set forth in the SaaS Agreement, no failure to exercise, or delay in exercising, any right, remedy, power, or privilege arising from the SaaS Agreement will operate or be construed as a waiver thereof; nor will any single or partial exercise of any right, remedy, power, or privilege hereunder preclude any other or further exercise thereof or the exercise of any other right, remedy, power, or privilege.
    
    13.9. Relationship of the Parties. The relationship between the Parties is that of independent contractors. Nothing contained in the SaaS Agreement will be construed as creating any agency, partnership, joint venture, or other form of joint enterprise, employment, or fiduciary relationship between the Parties, and neither Party has authority to contract for or bind the other Party in any manner whatsoever.
    
    13.10. No Third-Party Beneficiaries. Except as set forth herein, the SaaS Agreement is for the sole benefit of the Parties hereto and their respective successors and permitted assigns and nothing herein, express or implied, is intended to or will confer upon any third party any legal or equitable right, benefit, or remedy of any nature whatsoever.
    
    13.11. Force Majeure. Notwithstanding any provision contained herein to the contrary, neither Party will be deemed to be in default hereunder for failing to perform its obligations under the SaaS Agreement if such failure is the result of any (i) act, neglect or default of the other Party; or (ii) embargo, war, act of terror, riot, incendiary, fire, flood, earthquake, epidemic or pandemic, public health emergency or other calamity, act of God, or governmental act or the necessity of complying with any governmental order. If any event in subsection (ii), above, continues for a period in excess of thirty (30) days, either Party shall have the right to terminate the SaaS Agreement by providing the other Party with a written notice of its desire to terminate the SaaS Agreement at least thirty (30) days prior to the effective date of any such termination.
    
    13.12. Notices. All notices required under this SaaS Agreement shall be sent to the addresses on the signature page of these TOS, and, if the notice relates to an SOW, to any additional notice addresses listed in such SOW, to the attention of the signatories, with a copy to the Legal Department of the Party. All notices under the SaaS Agreement shall be deemed given: (i) when delivered by hand; (ii) 1 business day after being sent by commercial overnight courier with written verification of receipt; or (iii) 5 days after being sent by registered or certified mail, return receipt requested, postage prepaid. Either Party may from time to time change its address for notification purposes by giving the other Party written notice of the new address and the date upon which it will become effective. If no address is provided then notice delivered to the Party’s headquarters to the attention of the Legal Department will be deemed effective.
    

---- Fin des conditions d'utilisation ----

ANNEXE A :
ADDENDUM SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES INBENTA

Le présent avenant global relatif au traitement des données ("DPA") fait partie intégrante de tous les contrats SaaS conclus par et entre Inbenta et le Client, chaque partie étant identifiée dans le(s) document(s) pertinent(s) du contrat ;

conjointement "les parties", et chacune d'elles une "partie",

y compris chaque commande ou cahier des charges entièrement exécuté, ou dans le cadre de tout accord de services ou accord similaire (collectivement, "l'accord"). Le présent DPA reflète l'accord des parties concernant le traitement des données des clients conformément aux exigences des lois sur la protection des données.

Le présent DPA entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des CGU et modifie, annule et remplace tout accord antérieur relatif au traitement des données et/ou à la protection des données conclu par les parties.

1. DEFINITIONS
   In this In this DPA, the following terms shall have the meanings set out below and cognate terms shall be construed accordingly:
   
   “Affiliate” means any entity that directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with the subject entity. “Control,” for purposes of this definition, means direct or indirect ownership or control of more than 50% of the voting interests of the subject entity.
   
   “Applicable Data Protection Laws” means all applicable laws or regulations relating in any way to privacy, confidentiality, security matters, as they may be amended from time to time, in any jurisdiction, including, all data protection laws and regulations in the European Economic Area, including the Data Protection Act 2018 (UK), EU Regulation 2016/679 ( “EU GDPR”); (b) and the UK GDPR as defined in Section 3(10) of the Data Protection Act 2018 (“UK GDPR”). See also Appendix 3 for jurisdiction specific terms in relation to Applicable Data Protection Laws.
   
   “Authorized Affiliate” means an entity that (1) owns or controls, is owned or controlled by or is or under common control or ownership with Customer, where control is defined as the possession, directly or indirectly, of the power to direct or cause the direction of the management and policies of an entity, whether through ownership of voting securities, by contract or otherwise, and (2) is permitted to use the Services provided by Inbenta pursuant to the Agreement between Customer and Inbenta.
   
   “Controller” has the meaning given the EU and UK GDPR.
   
   “Data Subject Rights” means all rights granted to Data Subjects under the Applicable Data Protection Laws.
   
   “Customer Data” means Customer Representative Data and/or User Data.
   
   “Customer Representative Data” means Personal Data concerning the Customer’s employees and other personnel Processed by Inbenta pursuant to or in connection with the Agreement.
   
   “Data Subject” has the meaning given the EU and UK GDPR.
   
   “EEA” means the European Economic Area.
   
   “Personal Data” has the meaning given in the EU and UK GDPR.
   
   “Processor” has the meaning given in the EU and UK GDPR.
   
   “Processing” has the meaning given in the EU and UK GDPR.
   
   “Restricted Transfer” means the transfer of Personal Data where (1) Customer originally held the Personal Data in, or imported the Personal Data from, the EEA, Switzerland, or the UK, or Customer is otherwise subject to the GDPR, FADP or UK GDPR in relation to such Personal Data, (2) the Personal Data will be received by Inbenta outside of the EEA, Switzerland, or the UK, as applicable, and (3) the transfer would be prohibited by Applicable Data Protection Law or a previously executed set of Standard Contractual Clauses, as applicable, in the absence of Standard Contractual Clauses or another adequate transfer mechanism as approved by the relevant Regulatory Authority, such as an adequacy decision approved by the European Commission, including but not limited to the EU-U.S. Data Privacy Framework, the Swiss-U.S. Data Privacy Framework, the UK extension to the EU-U.S. Data Privacy Framework, or similar such adequacy decisions applicable to Inbenta and/or its Affiliates.
   
   “Security Breach” means any unauthorized or unlawful access to, or acquisition, alteration, use, disclosure or destruction of Customer Data stored on Inbenta’s equipment or in Inbenta’s facilities, or unauthorized access to such equipment or facilities resulting in loss, disclosure, or alteration of Customer Data stored by a Inbenta Subprocessor.
   
   “Security Practices Document” means the Information Security Practices Document (or the applicable part dependent on what Services Customer purchases from Inbenta), as updated from time to time, and made available to Customer on request.
   
   “Services” means the services provided to Customer by Inbenta involving the processing of Personal Data on behalf of Customer.
   
   “Special Category Data” shall have the meaning given in the EU and UK GDPR.
   
   “Subprocessor” means any data processor (including any Inbenta Affiliates, but excluding an employee of Inbenta or any of its sub-contractors) appointed by or on behalf of Inbenta or any Inbenta Affiliate to Process Personal Data on behalf of Customer or Authorized Affiliates in connection with the Agreement.
   
   “User” means any individuals who use the Services that Customer has licensed pursuant to the Agreement and made available for communication with such individuals, including its customers and prospective customers.
   
   “User Data” means all Personal Data concerning Users.
   
   The terms, “Commission“, “Member State“, and “Supervisory Authority” shall have the same meaning as in the Applicable Data Protection Laws, and their cognate terms shall be construed accordingly.
   
   The word “include” shall be construed to mean include without limitation, and cognate terms shall be construed accordingly.
   
   
2. AUTORITÉ
   
   2.1. Rôles des parties. Les Parties reconnaissent et acceptent que :
   2.1.1. en ce qui concerne le Traitement des Données de l'Utilisateur, le Client est le Contrôleur tandis qu'Inbenta est le Processeur ; et
   2.1.2. en ce qui concerne le Traitement des Données du Représentant du Client, Inbenta est un Contrôleur indépendant et déterminera de manière indépendante les moyens et les finalités de ce traitement.
   
   2.2. Accord de contrôle. Le présent DPA complète l'Accord et en cas de conflit entre les termes du présent DPA et ceux de l'Accord, les termes du présent DPA prévalent.
   
   2.3. Affiliés. Inbenta garantit et déclare que, avant qu'un affilié d'Inbenta ne traite les données du client, l'entrée d'Inbenta dans ce DPA en tant qu'agent pour et au nom de cet affilié d'Inbenta aura été dûment et effectivement autorisée (ou ratifiée par la suite) par cet affilié d'Inbenta.
   
   
3. TRAITEMENT DES DONNÉES DES REPRÉSENTANTS DES CLIENTS
   
   3.1. Respect des lois. Inbenta se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données des représentants des clients.
   
   3.2. Limitation de la finalité. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inbenta ne traitera pas les Données relatives aux représentants des clients à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir l'identification des représentants du Client dans le but de contrôler l'accès à ses systèmes et aux données qu'ils contiennent, de remplir ses obligations contractuelles envers le Client, de maintenir et d'améliorer ses services et ses systèmes, et de remplir toutes les obligations réglementaires pertinentes.
   
   3.3. Détails des activités de traitement. L'objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types de données représentatives du client et les catégories de personnes concernées traitées en vertu du présent DPA sont précisés à l'annexe 1 - partie A du présent DPA.
   
   
4. TRAITEMENT DES DONNÉES DES UTILISATEURS
   
   4.1. Respect des lois. Les deux parties se conforment à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données des utilisateurs.
   
   4.2. Limitation de la finalité. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inbenta ne traitera pas les Données de l'Utilisateur autrement que selon les instructions documentées du Client, à moins que le Traitement ne soit requis par les Lois Applicables sur la Protection des Données auxquelles Inbenta est soumise, auquel cas Inbenta, dans la mesure permise par les Lois Applicables sur la Protection des Données, informera le Client de cette exigence légale avant le Traitement pertinent de ces Données de l'Utilisateur.
   
   4.3. Instructions et obligations du Client. Sans préjudice de la généralité de la clause 4.1, le Client doit notifier à tous les Utilisateurs qu'il utilise Inbenta en tant que Processeur. Le Client garantit que ses instructions pour le Traitement des Données de l'Utilisateur en vertu de ce DPA sont conformes aux Lois sur la protection des données applicables. Le Client donne instruction à Inbenta de traiter les Données de l'Utilisateur dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services et conforme à l'Accord ; et garantit et déclare qu'il est et restera à tout moment dûment et effectivement autorisé à donner l'instruction énoncée dans le présent document au nom de chacun de ses Affiliés Autorisés.
   
   4.4. Détails des activités de traitement. L'objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types de données utilisateur et les catégories de personnes concernées traitées dans le cadre du présent DPA sont précisés à l'Annexe 1 - Partie B du présent DPA.
   
   4.5. Données à caractère personnel exclues. Il n'est pas dans l'intention des Parties que les Services soient utilisés pour collecter et traiter des informations financières ou de paiement, ou toute catégorie spéciale de données, concernant les Utilisateurs. Le Client reconnaît qu'Inbenta fournit un outil d'obscurcissement qui peut être activé par le Client et qui servira à masquer les informations personnelles identifiées par le Client une fois que l'information a été fournie par l'Utilisateur par le biais des Services. Le Client doit s'assurer qu'il prend toutes les mesures raisonnables pour empêcher les Utilisateurs de fournir des informations financières ou de paiement, ou toute donnée de catégorie spéciale, concernant les Utilisateurs par le biais de l'utilisation des Services ; et, dans la mesure où de telles informations sont fournies par un Utilisateur, le Client doit s'assurer qu'il supprime ces informations immédiatement. En outre, le Client déclare et garantit qu'il n'inclura pas de données personnelles de quelque nature que ce soit dans son contenu de connaissances fourni par le Client pour l'utilisation des Services, sauf accord écrit explicite d'Inbenta avec les amendements appropriés apportés à ce DPA dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
   
   
5. OBLIGATIONS D'INBENTA
   
   5.1. Confidentialité. Inbenta s'assurera que son personnel engagé dans le Traitement des Données du Client est informé de la nature confidentielle des Données du Client, qu'il a reçu une formation appropriée sur ses responsabilités et qu'il a signé des accords de confidentialité écrits. Inbenta veillera à ce que ces obligations de confidentialité survivent à la fin de l'engagement du personnel. Inbenta s'assurera que l'accès aux Données du Client est limité au personnel exécutant les Services conformément à l'Accord, sur la base du besoin de savoir.
   
   5.2. Demandes des personnes concernées. Inbenta doit, dans la mesure où cela est légalement autorisé, informer rapidement le Client si Inbenta reçoit une demande de la part d'une personne concernée pour exercer une demande de la personne concernée concernant les Données de l'Utilisateur. Inbenta assistera le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, dans la mesure du possible, pour remplir l'obligation du Client de répondre aux demandes d'exercice des droits de la Personne concernée. Dans la mesure où le Client, dans son utilisation des Services, n'a pas la capacité de répondre à une demande de la Personne concernée, Inbenta fournira, sur demande écrite du Client, une assistance commercialement raisonnable au Client pour répondre à une telle demande de la Personne concernée, dans la mesure où Inbenta est légalement autorisé à le faire et que la réponse à une telle demande de la Personne concernée est requise en vertu des Lois applicables en matière de protection des données. Dans la mesure où cela est légalement autorisé, le Client sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture par Inbenta d'une telle assistance.
   
   5.3. Demandes des autorités de surveillance. Inbenta aidera le Client à répondre à toute communication et à se conformer à tout conseil ou ordre de l'Autorité de surveillance concernant les Données de l'utilisateur dans les délais spécifiés par l'Autorité de surveillance, dans la mesure requise par les Lois applicables sur la protection des données.
   
   5.4. Divulgation à des tiers. Inbenta ne divulguera pas les Données de l'Utilisateur à des tiers, sauf si cela est autorisé par ce DPA ou l'Accord, à moins qu'Inbenta ne soit légalement tenu de divulguer les Données de l'Utilisateur, auquel cas Inbenta devra, dans la mesure où cela est légalement autorisé, notifier le Client par écrit et se concerter avec le Client avant de se conformer à une telle demande de divulgation.
   
   5.5. Évaluation de l'impact sur la protection des données. A la demande du Client, Inbenta fournira au Client la coopération et l'assistance raisonnables nécessaires pour remplir l'obligation du Client, en vertu des Lois sur la protection des données applicables, d'effectuer une évaluation de l'impact sur la protection des données liée à l'utilisation des Services par le Client, dans la mesure où le Client n'a pas autrement accès aux informations pertinentes, et dans la mesure où ces informations sont disponibles pour Inbenta.
   
   5.6. Conservation. Inbenta conservera les Données de l'Utilisateur dans leur forme brute pendant au moins 100 jours, comme requis par le Client pour le Traitement, ou comme requis par la loi applicable, après quoi les Données de l'Utilisateur sont archivées et ne sont accessibles que pour répondre à des demandes légales et à des fins d'audit dans un format d'exportation CSV. Les données brutes générées par les services Messenger sont exclues de ce processus et restent disponibles dans le système en tant que tickets archivés. A la fin de ce DPA, ou sur demande écrite du Client, Inbenta supprimera ou retournera les Données Utilisateur au Client, à moins que des obligations légales n'exigent le stockage des Données Utilisateur.
   
   5.7. Sécurité. Inbenta maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées destinées à protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données de l'utilisateur, telles que ces mesures sont définies dans l'annexe 2 de ce DPA. Inbenta contrôle le respect de ces garanties. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, Inbenta tient compte en particulier des risques présentés par le Traitement, notamment en raison d'une violation de la sécurité.
   
   
6. CERTIFICATION ET AUDITS PAR DES TIERS
   
   6.1. Certifications. Sur demande écrite du Client à des intervalles raisonnables, mais en tout état de cause pas plus d'une fois par an, et sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans l'Accord, Inbenta mettra à la disposition du Client qui n'est pas un concurrent d'Inbenta (ou de l'auditeur tiers indépendant du Client qui n'est pas un concurrent d'Inbenta) une copie des audits ou certifications tiers les plus récents d'Inbenta, selon le cas.
   
   6.2. Audits. Le Client peut contacter Inbenta pour demander un audit des procédures d'Inbenta relatives à la protection des Données du Client, mais seulement dans la mesure requise par les Lois Applicables sur la Protection des Données, et aux frais exclusifs du Client. Cet audit sera mené par un tiers indépendant raisonnablement acceptable pour Inbenta. Avant le début d'un tel audit sur site, le Client et Inbenta conviendront mutuellement de la portée, du calendrier et de la durée de l'audit, ainsi que du taux de remboursement dont le Client sera responsable. Ces audits n'auront pas lieu plus d'une fois par an, sauf à la demande d'une autorité de surveillance. Les résultats de l'inspection et toutes les informations examinées au cours de cette inspection seront considérés comme des informations confidentielles d'Inbenta et seront protégées par l'auditeur conformément aux obligations de confidentialité énoncées dans l'accord. Nonobstant toute autre condition, l'auditeur ne peut divulguer au client que les violations spécifiques du DPA, le cas échéant, et la base de ces constatations, et ne doit divulguer au client aucun des dossiers ou informations examinés au cours de l'inspection.
   
   
7. SOUS-TRAITEMENT
   
   7.1. Consentement général. Le Client reconnaît et accepte que (a) les Sociétés affiliées d'Inbenta peuvent être retenues comme Sous-Traitants ; et (b) Inbenta et les Sociétés affiliées d'Inbenta peuvent respectivement engager des Sous-Traitants tiers dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve des conditions mentionnées dans cette section. Comme condition à l'engagement de Sous-Traitants, Inbenta ou une Société affiliée d'Inbenta conclura un accord écrit avec chaque Sous-Traitant contenant des obligations de protection des données, y compris des mesures de sécurité, non moins protectrices que celles contenues dans le présent DPA en ce qui concerne la protection des Données de l'Utilisateur dans la mesure applicable à la nature des services fournis par un tel Sous-Traitant.
   
   7.2. Consentement à l'engagement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client reconnaît et accepte qu'Inbenta puisse engager des Sous-Traitants pour traiter les Données du Client. Une liste actuelle des Sous-traitants approuvés est disponible à l'adresse suivante : https://www.inbenta.com/compliance/security-and-privacy/#Privacyandprotectionofpersonallyidentifiableinformation.
   Sans préjudice de la section 7.3, le Client autorise généralement l'engagement de tout autre tiers en tant que Sous-traitant.
   
   7.3. Notification de nouveaux sous-traitants et objection du client. Pendant la durée du Contrat, Inbenta mettra périodiquement à jour sa liste actuelle de Sous-Traitants sur le portail client de son site web afin de refléter tout changement. Inbenta s'efforcera de notifier au Client l'ajout ou la suppression de Sous-Traitants au moins quinze (15) jours avant tout changement si le Client fournit à Inbenta des instructions écrites concernant une adresse électronique appropriée pour une telle notification. Le Client peut s'opposer à l'utilisation par Inbenta d'un nouveau Sous-Traitant en notifiant rapidement Inbenta par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l'avis de nomination du Sous-Traitant par Inbenta, à condition que cette objection soit fondée sur des motifs raisonnables, tels que la violation des Lois applicables en matière de protection des données ou l'affaiblissement de la sécurité des Données de l'Utilisateur. Si le Client s'oppose à un nouveau Sous-Traitant, comme le permet la phrase précédente, les Parties conviennent de discuter de bonne foi de solutions alternatives commercialement raisonnables. Si les parties ne parviennent pas à une résolution dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception par Inbenta de l'objection écrite du Client, ce dernier peut cesser d'utiliser les Services concernés en fournissant une notification écrite à Inbenta. En l'absence d'objection valable et opportune de la part du Client, ce Sous-Traitant peut être chargé de traiter les Données de l'Utilisateur.
   
   7.4. Responsabilité. Inbenta sera responsable des actes et omissions de ses Sous-Traitants dans la même mesure qu'Inbenta serait responsable si elle exécutait les services de chaque Sous-Traitant directement selon les termes de ce DPA, sauf indication contraire dans l'Accord.
   
   
8. VIOLATION DE LA SÉCURITÉ
   
   8.1. Si Inbenta a connaissance d'une violation de la sécurité, Inbenta, sans délai excessif : (a) notifiera au Client la violation de la sécurité ; (b) enquêtera sur la violation de la sécurité et fournira au Client des informations sur la violation de la sécurité ; et (c) prendra des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser tout dommage résultant de la violation de la sécurité. L'obligation d'Inbenta de signaler ou de répondre à une violation de la sécurité en vertu de la présente section n'est pas et ne sera pas interprétée comme une reconnaissance par Inbenta de toute faute ou responsabilité concernant la violation de la sécurité.
   
   8.2. La (les) notification(s) des violations de la sécurité, le cas échéant, sera (seront) transmise(s) à un ou plusieurs contacts commerciaux, techniques ou administratifs du Client par tout moyen choisi par Inbenta, y compris par courrier électronique. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer qu'il maintient à tout moment des informations de contact exactes dans les systèmes de support d'Inbenta.
   
   
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
   La responsabilité d'Inbenta et de toutes ses sociétés affiliées, prise dans son ensemble, découlant de ou liée à ce DPA (y compris les CSC) sera soumise aux exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans l'Accord. La responsabilité décrite dans les CSC ne doit en aucun cas excéder les limitations établies dans l'Accord, et qu'en aucun cas et sous aucune théorie légale, que ce soit en contrat, délit, négligence, ou autre, Inbenta ou ses Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires de services, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers le Client, ou concédants de licence seront responsables envers le client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte de chiffre d'affaires, perte de données, interruption d'activité, perte de clientèle, ou pour tout type de perte ou de dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif ou punitif, indépendamment du fait que cette partie ait été informée de la possibilité de tels dommages ou qu'elle ait pu les prévoir. Pour éviter toute ambiguïté, la présente section ne doit pas être interprétée comme limitant la responsabilité de l'une ou l'autre partie en ce qui concerne les plaintes déposées par les personnes concernées.
   
   
10. TRANSFERTS RESTREINTS
    
    10.1. Dans la mesure où les données du client sont fournies à Inbenta dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse par le client ou ses représentants, sauf dans les circonstances décrites ci-dessous, Inbenta ne transférera pas ou n'effectuera pas de traitement des données du client dans un pays en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, à moins que le pays n'ait été reconnu par la Commission européenne, le Royaume-Uni ou la Suisse comme ayant un niveau adéquat de protection des données. Les transferts ou le traitement des données des clients concernant des personnes de l'UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse effectués aux États-Unis sont soumis à la participation et à l'autocertification d'Inbenta au cadre de protection des données de l'UE et des États-Unis, au cadre de protection des données de la Suisse et des États-Unis et à l'extension britannique du cadre de protection des données de l'UE et des États-Unis. Ainsi, il n'existe aucune circonstance dans laquelle un transfert restreint est effectué entre le client en tant qu'exportateur et Inbenta en tant qu'importateur.
    
    10.2. Si les décisions d'adéquation des cadres de protection des données de l'U.E.-U.S. et de la Suisse-U.S. et/ou de l'extension britannique du cadre de protection des données de l'U.E.-U.S. sont invalidées, ou si Inbenta ne participe plus aux cadres de protection des données de l'U.E.-U.S. et de la Suisse-U.S., Inbenta ne pourra pas participer à l'extension britannique du cadre de protection des données.U.S. et Suisse-U.S. et/ou à l'extension britannique, alors, à partir du moment de l'invalidation ou du retrait des cadres, les transferts de données du client à Inbenta sont soumis aux Clauses contractuelles types annexées à la Décision d'exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (" CSC "), incorporées par référence dans le présent Accord, et/ou à l'Addendum britannique aux CSC émis par le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), incorporé par référence dans le présent Accord.
    
    
11. DISPOSITIONS INTERNATIONALES
    
    Conditions spécifiques aux juridictions. Dans la mesure où Inbenta traite des Données Client provenant de et protégées par la Loi sur la protection des données en vigueur dans l'une des juridictions énumérées à l'Annexe 3 (Conditions spécifiques à la juridiction) de ce DPA, les conditions spécifiées à l'Annexe 3 en ce qui concerne la/les juridiction(s) applicable(s) s'appliquent en plus des conditions de ce DPA.
    
    
12. OBLIGATIONS POST-TERMINATION
    
    La résiliation ou l'expiration du présent DPA ne libère pas les parties de leurs obligations censées survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent DPA.
    
    
13. DIVISIBILITÉ
    
    Toute disposition du présent DPA interdite ou inapplicable dans une juridiction donnée sera, dans cette juridiction, sans effet dans la mesure de l'interdiction ou de l'inapplicabilité sans invalider les autres dispositions du présent DPA, et une telle interdiction ou inapplicabilité dans une juridiction donnée n'invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable une telle disposition dans une autre juridiction. Les parties s'efforceront de convenir d'une disposition valide et applicable qui constitue un substitut raisonnable et intégreront cette disposition de substitution dans le présent DPA.

ANNEXE 1 - DÉTAILS DU TRAITEMENT

Partie A - Données relatives aux représentants des clients

Objet du traitement

Identification des représentants du client afin d'accorder ou de refuser l'accès aux systèmes d'Inbenta et de conserver des traces de leur accès.

Durée du traitement

Tant que le présent accord est en vigueur, tant que le client continue à recevoir des services et à accéder aux systèmes d'Inbenta.

Nature du traitement

Collecte, stockage, organisation, structuration, accès, restriction, modification, effacement, destruction.

Finalité du traitement

Vérification de l'identité pour contrôler l'accès aux systèmes d'Inbenta et aux données qu'ils contiennent, pour remplir les obligations contractuelles, pour maintenir et améliorer les services et les systèmes.

Type de données personnelles

Nom, adresse électronique professionnelle, adresse IP (ou équivalent lorsque l'accès se fait via un appareil mobile), heure et date d'accès, durée de la session, localisation.

Catégories de personnes concernées

Les employés et autres membres du personnel du client.

Partie B - Données de l'utilisateur

Objet du traitement

Fourniture des services suivants, au choix du client :

• Chatbot
• Recherche sémantique
• Knowledge Management
• Services de messagerie

Durée du traitement

Tant que le présent contrat est en vigueur, les utilisateurs utilisent les services que le client a concédés sous licence conformément au contrat et qu'il a mis à disposition pour communiquer avec ces personnes.

Nature du traitement

Collecte, stockage, organisation, structuration, accès, restriction, modification, effacement, destruction.

Finalité du traitement

Fournir des services de communication électronique aux utilisateurs auxquels le client a accordé une licence conformément à l'accord.

Type de données à caractère personnel

Données d'identité et de contact (telles que le nom, le sexe, l'adresse, l'adresse électronique, les numéros de téléphone), l'adresse IP, l'identifiant de session, l'historique des achats, les opinions, les questions des utilisateurs, l'historique des conversations, l'heure et la date d'accès, la durée de la session, la localisation, les données personnelles fournies spontanément par les utilisateurs, et d'autres champs de données supplémentaires, qui peuvent ne pas inclure les comptes bancaires ou d'autres catégories spéciales de données que le client notifie à Inbenta et qui seront pertinentes pour la fourniture des services.

Catégories de personnes concernées

Utilisateurs.

ANNEXE 2

Mesures techniques et organisationnelles liées à la sécurité de l'information. Inbenta maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès accidentel, non autorisé ou illégal, et pour fournir un niveau de sécurité approprié au risque représenté par le traitement et la nature des données à protéger.

En conséquence, Inbenta a mis en place un système de gestion de la sécurité de l'information et de la protection de la vie privée conforme aux normes ISO 27001, ISO 27017 et ISO 27701, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes :

1. Politiques et procédures d'accès aux données pour vérifier que l'accès aux systèmes informatiques d'Inbenta se fait par le biais d'utilisateurs individuels et de mots de passe, par exemple en limitant l'accès aux données aux employés qui en ont strictement besoin pour effectuer leur travail.
2. Des copies de sauvegarde, le cas échéant, des données à caractère personnel traitées par les responsables du traitement qui requièrent disponibilité et intégrité.
3. Surveillance et contrôle permanents des systèmes et des réseaux afin de détecter et de minimiser l'impact de tout dysfonctionnement ou de toute menace.
4. Enregistrement des événements et des activités de l'utilisateur et de l'administrateur.
5. Des configurations de sécurité et des systèmes de protection du périmètre du réseau pour éviter les intrusions, ainsi qu'une protection antivirus de ses systèmes informatiques.
6. Un registre des incidents de sécurité ainsi que des mécanismes et des procédures de notification des violations de la sécurité ont été mis en place.
7. Contrôle d'accès physique et protection de l'équipement, des personnes et des installations où le responsable du traitement des données est traité.
8. En cas de gestion de supports ou de documents contenant des données à caractère personnel du responsable du traitement, ceux-ci sont dûment conservés dans des armoires ou des espaces équipés de dispositifs de verrouillage.
9. Un code de conduite, incluant la prévention des comportements criminels et les bonnes pratiques en matière de sécurité et de confidentialité des données.
10. Une plate-forme de formation et de sensibilisation à la sécurité de l'information et à la confidentialité des données pour l'ensemble du personnel d'Inbenta, comprenant des simulations de phishing et une formation à la prévention du phishing.
11. Un plan de continuité qui garantit la possibilité de rétablir rapidement la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci, en cas d'incident physique ou technique, dans les délais requis pour respecter les engagements commerciaux auxquels les parties sont liées par le contrat de service.
12. Clauses contractuelles et accords avec tous les sous-traitants, y compris des engagements suffisants pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour le traitement afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable et de protéger les droits des personnes concernées.
13. Application des principes de protection de la vie privée dès la conception et par défaut.

ANNEXE 3 - TERMES SPÉCIFIQUES AUX JURIDICTIONS

1. Australie
   
   1.1 La définition de "loi applicable sur la protection des données" comprend les principes australiens de protection de la vie privée et la loi australienne sur la protection de la vie privée (1988).
   
   1.2 La définition de "données personnelles" comprend les "informations personnelles" telles qu'elles sont définies dans la loi applicable sur la protection des données.
   
   
2. Brésil
   
   2.1 La définition de la "loi applicable à la protection des données" inclut la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD).
   
   2.2 La définition de la "violation de la sécurité" inclut un incident de sécurité susceptible d'entraîner tout risque ou dommage pertinent pour les personnes concernées.
   
   2.3 La définition du "sous-traitant" inclut l'"opérateur" tel qu'il est défini dans la loi applicable à la protection des données.
   
   
3. Canada
   
   3.1 La définition de "loi applicable en matière de protection des données" comprend la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
   
   
4. Californie
   
   4.1 La définition de "loi applicable à la protection des données" comprend la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act), Cal. Civ. Code §§ 1798.100 et suivants, tel qu'amendé par le California Privacy Rights Act, et ses règlements d'application ("California Privacy Law").
   
   4.2 La définition de "Données personnelles" inclut les "Informations personnelles" telles que définies par la California Privacy Law.
   
   4.3 La définition de "Processeur" 4. inclut le "Fournisseur de services" et le "Contractant" tels que ces termes sont définis par la California Privacy Law.
   
   4.4 La définition de " contrôleur " inclut " l'entreprise " telle que ce terme est défini dans la loi californienne sur la protection de la vie privée.
   
   4.5 "Vendre", "vendre", "vente" ou "vendu" désigne la vente, la location, la libération, la divulgation, la diffusion, la mise à disposition, le transfert ou toute autre communication orale, écrite, électronique ou autre, des données personnelles d'une personne concernée à un tiers pour une contrepartie monétaire ou autre.
   
   4..6 "Partage", "Partagé" et "Partage" ont la signification qui leur est attribuée dans la Loi californienne sur la protection de la vie privée.
   
   4.7 Aux fins de la Loi californienne sur la protection de la vie privée, Inbenta agira en tant que " fournisseur de services " dans l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord qui se rapportent aux Données de l'utilisateur.
   
   4.8 Dans la mesure où la loi californienne sur la protection de la vie privée l'exige, Inbenta s'engage à ne pas partager ou vendre les données personnelles des résidents californiens à une autre personne ou entité : (i) en échange d'une somme d'argent ou d'une autre contrepartie de valeur ; ou (ii) à des fins de publicité comportementale inter-contexte au profit d'une entreprise sans échange d'argent ; ou (iii) à combiner les données personnelles des résidents californiens avec les données personnelles qu'Inbenta reçoit de ou au nom d'une autre personne ou entité ou qu'elle recueille à partir de ses propres interactions avec une personne concernée.
   
   
5. Chine
   
   5.1 La définition de la "loi applicable sur la protection des données" inclut la loi sur la protection des données personnelles (PIPL).
   
   5.2 La définition du "contrôleur" inclut le "responsable du traitement des données personnelles" tel que défini dans la loi applicable sur la protection des données. La définition de "Responsable du traitement" inclut la "Partie de confiance" telle que définie dans la loi sur la protection des données applicable.
   
   5.3 La définition de "Données personnelles" inclut les "Informations personnelles" telles que définies dans la loi sur la protection des données applicable.
   
   
6. Israël
   
   6.1 La définition de "loi applicable à la protection des données" inclut la loi sur la protection de la vie privée (PPL).
   
   6.2 La définition de "contrôleur" inclut le "propriétaire de la base de données" tel que défini dans la loi applicable à la protection des données.
   
   6.3 La définition de "processeur" inclut le "détenteur" tel que défini dans la loi applicable à la protection des données.
   
   
7. Japon
   
   7.1 La définition de la "loi applicable sur la protection des données" comprend la loi sur la protection des informations personnelles (APPI).
   
   7.2 La définition des "données personnelles" comprend les "informations personnelles" telles que définies dans la loi applicable sur la protection des données.
   
   7.3 La définition du "responsable du traitement" comprend l'"opérateur commercial" tel que défini dans la loi applicable sur la protection des données..3 La définition du " Contrôleur " comprend l'" Opérateur commercial " tel que défini dans la Loi sur la protection des données applicable.
   
   7.4 La définition du " Processeur " comprend un opérateur commercial chargé par l'Opérateur commercial de traiter les Données du Contrôleur en tout ou en partie (également un " mandataire "), tel que décrit dans la Loi sur la protection des données applicable. En tant que mandataire, le sous-traitant veillera à ce que l'utilisation des données du responsable du traitement soit contrôlée en toute sécurité.
   
   
8. Singapour
   
   8.1 La définition de "loi applicable à la protection des données" inclut la loi de 2012 sur la protection des données personnelles (Personal Data Protection Act 2012 - PDPA).
   
   
9. Suisse
   
   9.1 La définition du "droit applicable à la protection des données" comprend la loi fédérale suisse sur la protection des données.
   
   9.2 La définition du "droit applicable à la protection des données" comprend, lorsque le RGPD suisse s'applique, le transfert des données du client vers un pays autre que la Suisse qui ne figure pas sur la liste des juridictions adéquates publiée par le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence.