Date d'entrée en vigueur : 31 octobre 2023

[Ces termes affichés sont fournis à titre indicatif seulement. Tout achat ou utilisation des Services d’Inbenta nécessitera la signature d’un Accord sur les Conditions d’utilisation par les deux Parties.]

Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») énoncent les conditions juridiques générales régissant la relation entre Inbenta, ou son Affilié qui fournit le Service concerné, et le Client, chaque entité étant identifiée dans le document connexe signé par les Parties énonçant les Services achetés par le Client (« SOW »). L’intégralité de « l’Accord SaaS » entre les Parties sera composée des présentes Conditions d’utilisation, de l’Énoncé des travaux pertinent et de tous les addenda ou modifications convenus entre Inbenta et le Client pour l’achat spécifique, et sera pleinement en vigueur à tout moment où les Services sont fournis au Client. Inbenta et le Client sont chacun une « Partie » ou collectivement des « Parties » en vertu des présentes.

Chaque Partie garantit que ses signataires respectifs dont les signatures figurent sur tout Cahier des travaux sont dûment autorisés, à la date de signature, à lier la Partie au Contrat SaaS.

1. Étendue des services. Pendant la Durée (définie à l’article 11.1 ci-dessous), et sous réserve des conditions générales de l’Accord SaaS, Inbenta fournira au Client les Services que le Client pourra utiliser conformément aux termes et conditions énoncés dans l’Accord SaaS. « Services » désigne les solutions technologiques et logicielles exclusives d’Inbenta proposées sous forme hébergée (« Services de plateforme ») et les services professionnels connexes fournis par Inbenta, tels qu’ils ont été convenus par les Parties dans un SOW (« Services professionnels »). Inbenta peut, à sa seule discrétion, autoriser l’utilisation des Services par un Affilié du Client, mais dans chacun de ces cas, un Affilié sera tenu de signer un SOW distinct avec Inbenta qui fait référence aux présentes CGU. Une « Affiliée » d’une Partie est toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec la Partie, directement ou indirectement. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » s’entend de la propriété ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote du Parti.
   
   
2. Frais et paiement. En contrepartie de la fourniture des Services, le Client doit payer à Inbenta les frais conformément aux conditions de paiement énoncées dans les présentes et dans l’Énoncé des travaux. En cas de conflit entre les présentes conditions de paiement et celles énoncées dans l’Énoncé des travaux, les conditions de paiement de l’Énoncé des travaux prévaudront.
   
   2.1. Paiement des frais. Le Client doit payer tous les frais non contestés dus en vertu de chaque facture dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. En cas de contestation d’une redevance facturée, le Client doit informer Inbenta du montant contesté avant la date d’échéance du paiement de la facture et payer en temps opportun tous les montants non contestés de la facture. Le Client coopérera avec Inbenta dans le cadre de son enquête sur le montant contesté, notamment en fournissant une explication détaillée du litige et toute pièce justificative demandée par Inbenta. À l’issue de son enquête, Inbenta créditera les montants incorrects sur le compte du Client ou fournira des pièces justificatives pour les montants facturés. Le Client paiera les montants correctement facturés dans les 30 jours suivant la réception des pièces justificatives. Tous les services ne peuvent pas être annulés et les frais associés ne sont pas remboursables lorsqu’ils sont payés.
   
   2.2. Frais de retard. Inbenta se réserve le droit de facturer, et le Client accepte de payer, des frais de retard égaux à un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou le montant maximum autorisé par la loi, selon le montant le plus bas, sur tout montant qui ne fait pas l’objet d’un litige de bonne foi impayé à la date d’échéance, et sur tout autre solde impayé.
   
   2.3. Impôts. Les frais indiqués dans le contrat SaaS n’incluent pas les taxes de vente, d’utilisation, de TVA et autres taxes applicables. Le Client sera responsable du paiement de toutes les taxes, frais, droits et charges, ainsi que de toutes les pénalités et intérêts connexes, découlant du paiement de tous les frais en vertu des présentes (autres que les taxes basées sur le revenu brut d’Inbenta, dont Inbenta sera seule responsable). Le Client s’engage à effectuer tous les paiements de frais à Inbenta sans franchise et sans réduction de toute taxe, y compris les retenues à la source. Toutes les taxes imposées sur les paiements effectués en vertu des présentes à Inbenta seront de la seule responsabilité du Client, seront payées en plus des frais facturés par Inbenta dans le cadre de l’Accord SaaS, et le Client devra, à la demande d’Inbenta, fournir à Inbenta des reçus officiels délivrés par l’autorité fiscale compétente, ou toute autre preuve qu’Inbenta peut raisonnablement demander, d’établir que ces taxes ont été payées.
   
   
3. Accès et utilisation
   
   3.1. Accès. Pendant la Durée de l’Énoncé des travaux concerné, et sous réserve des conditions générales de l’Accord SaaS, y compris les limitations ou restrictions énoncées dans l’Énoncé des travaux connexe, Inbenta accorde par la présente au Client le droit d’accéder et d’utiliser les Services de la Plateforme tels qu’ils sont fournis par Inbenta à partir du réseau hébergé d’Inbenta à des fins commerciales internes (ce qui peut inclure l’autorisation d’accès aux Services de la Plateforme par les clients et les clients potentiels du Client (« Utilisateurs »)») pour faciliter les interactions avec ces personnes). Afin d’éviter toute ambiguïté, rien dans le Contrat SaaS n’est destiné à accorder au Client un droit, un titre ou un intérêt sur toute propriété intellectuelle, ni aucun Droit de propriété intellectuelle sur, ni l’accès à un code (y compris dans le code objet, le code source ou tout autre format), à des bases de données ou à d’autres composants sous-jacents des Services. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit ou intérêt relatif à un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou une marque de service, y compris les droits moraux, le savoir-faire, les œuvres masquées et toute autre œuvre pouvant faire l’objet d’une protection de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété industrielle d’un État, d’un pays ou d’une juridiction, qu’elle soit enregistrable ou non.
   
   3.2. Obligations. Le client doit :
   3.2.1. Identifier les Utilisateurs Administrateurs auxquels le Client souhaite accorder l’accès et l’utilisation des Services lors de la phase initiale de configuration. Par la suite, le Client est responsable de l’établissement de comptes d’utilisateur individuels et d’identifiants de connexion de compte pour chacun des Utilisateurs Administrateurs ultérieurs du Client. Le Client ne peut désigner que des employés, des consultants, des sous-traitants ou des agents en tant qu’Utilisateurs Administrateurs. Un « Utilisateur Administrateur » est une personne, autre qu’un Utilisateur, que le Client a désignée pour accéder aux Services et les utiliser en son nom en vertu des droits accordés au Client en vertu du Contrat SaaS.
   
   3.2.2. Exiger des Utilisateurs Administrateurs qu’ils (i) maintiennent la confidentialité des identifiants de connexion de leur compte et (ii) ne partagent pas leurs identifiants de connexion au compte avec d’autres personnes.
   
   3.2.3. Être responsable de ses Utilisateurs Administrateurs et de tout non-respect des termes de l’Accord SaaS et de toutes les lois applicables de toutes les juridictions applicables.
   
   3.2.4. Rester responsable de toute utilisation des Services par le biais du compte du Client, y compris tous les frais associés, que cette utilisation ou cet utilisateur ait été spécifiquement autorisé par le Client.
   
   3.2.5. À tout moment, utiliser les Services conformément à la Politique d’utilisation acceptable d’Inbenta, disponible à l’adresse https://www.inbenta.com/compliance/acceptable-use-policy/, qui est incorporée aux présentes conditions par cette référence.
   
   3.3. Services intégrés. Le Client reconnaît que les Services fonctionnent, sont intégrés ou sont fournis à l’aide d’interfaces de programmation d’applications (API) et d’autres services. La fourniture d’un Service par Inbenta est soumise à toutes les limitations identifiées comme étant applicables au Service (par exemple, les limitations de l’API ou les limitations de la durée des sessions), y compris sur le Portail des développeurs : https://developers.inbenta.io/general/rate-limits/current-rate-limits, et le Client se conformera à toutes ces limitations. Lorsqu’une API ou une autre intégration de services est fournie par des sociétés qui ne sont pas affiliées à Inbenta, le Client reconnaît qu’il peut être tenu d’installer certaines applications logicielles et accepte les conditions générales supplémentaires énoncées par les sociétés fournissant les services intégrés afin d’accéder aux Services. Lorsque le Client s’engage avec son propre intégrateur, le Client exigera de cet intégrateur qu’il mette en œuvre les points de terminaison appropriés pour suivre correctement les Données d’utilisation (définies à l’article 4.3 ci-dessous). NONOBSTANT TOUTE APPROBATION DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN SERVICE TIERS, LE CLIENT COMPREND QU’INBENTA NE GARANTIT PAS CES SERVICES TIERS NI QUE LE SERVICE TIERS INTERAGIRA CORRECTEMENT AVEC LES SERVICES.
   
   
4. Proprietary Rights.
   4.1. Services. As between the Parties, all title to and interest in the Services and associated Intellectual Property Rights are the exclusive property of Inbenta. Except for the access and use rights expressly granted in the SaaS Agreement, no other rights are granted by Inbenta to Customer and all other rights are expressly reserved by Inbenta.
   
   4.2. Improvements. All title to and rights in any extensions, enhancements, derivative works (as defined in 17 U.S.C. § 101), improvements, or further developments to the Services created or developed in connection with performance under the SaaS Agreement, whether conceived or developed alone by either Party or jointly by the Parties, together with all associated Intellectual Property Rights (all of the foregoing, “Improvements”), shall be the sole property of Inbenta. For the avoidance of doubt, and without limiting the foregoing, Improvements include any of the foregoing resulting from feedback, suggestions, or recommendations provided by Customer. Customer shall irrevocably assign, and does hereby irrevocably assign, and, if applicable, shall cause its Administrator Users to assign, to Inbenta all right, title, and interest it may have in such Improvements.
   
   4.3. Usage Data. “Usage Data” is any performance data, statistics, and other data related to the use of the Services, and any information derived from the implementation of or input into or use of the Services, such as any synonyms, jargon, or other natural language processing feedback learned by the Services. All title to and interest in Usage Data and associated Intellectual Property Rights are the exclusive property of Inbenta and, as applicable, its licensors. Customer acknowledges that Inbenta may use and reproduce Usage Data for any purposes. To the extent such Usage Data is disclosed, it will only be disclosed in a generic, anonymized, or aggregated manner that does not identify any entity or any individual. Inbenta shall implement reasonable technical safeguards that prevent reversal of such Usage Data and implement reasonable business processes to prevent inadvertent release of Confidential Information. Usage Data will not include any information which is protected as “personal data”, “personal information”, “personally identifiable information” or similarly defined terms under any privacy law applicable to the provision of the Services (“Personal Data”).
   
   4.4. Further Assurances. Customer agrees to cooperate with Inbenta in executing and delivering such documents and other papers in a timely manner as are necessary to carry out Inbenta’s obligations and permit its filing and prosecution of any applications for patents, copyrights or other Intellectual Property Rights. Customer shall cause its employees and agents to sign, execute, and acknowledge any and all documents and to perform such acts as may be reasonably requested by Inbenta for the purposes of perfecting the foregoing assignments and ownership rights, and enforcing and defending Intellectual Property Rights as set forth herein. Customer further agrees that its obligation to sign, execute, and acknowledge, or cause to be signed, executed, and acknowledged, when it is in its power to do so, any such documents will survive following the termination of the SaaS Agreement. Inbenta hereby agrees to reimburse Customer in reasonable, out-of-pocket expenses incurred by Customer as a result of its compliance with this Section.
   
   4.5. Publicity/Use of Marks. Inbenta may use Customer’s name and logo on its web sites, and issue a press release or other communication, to announce Customer as a customer of Inbenta.
   
   4.6. Content License. “Customer Data” is any data that is provided by or made available, whether directly, indirectly, or through the Services, by Customer for Inbenta to access and use in the performance of the Services. As between the Parties, all title to and interest in Customer Data and associated Intellectual Property Rights are the exclusive property of Customer. Customer hereby grants to Inbenta, during the term of the relevant SOW, a limited, worldwide, non-exclusive, non-transferable (except as provided in Section 13.3) license under all Intellectual Property Rights therein and thereto, to use, store, modify, and copy all Customer Data as necessary to provide the Services to Customer.
   
   4.7. Use of Artificial Intelligence. Customer acknowledges that Inbenta may use artificial intelligence, machine learning, or data analytics (i.e. technologies that assist or replace human decision-making) for purposes including but not limited to risk assessment, statistical, trend analysis, and planning; and to make decisions, provide, and operate the Services. Without altering Customer’s ownership of its Customer Data, as stated in Section 4.6, above, Customer agrees that any information learned from Inbenta’s use of artificial intelligence, machine learning, or analytics performed on Customer Data is and remains the exclusive property of Inbenta under all applicable Intellectual Property Rights.
   
   4.7.1. Generative AI Services. Where Customer purchases generative artificial intelligence (“GAI”) Services, Customer must have at least one existing large language model (“LLM”) and provide Inbenta with the API keys to such LLM to facilitate the integration. Customer acknowledges that during the provision of the GAI Services, Customer is directing Inbenta to share data with Customer’s LLM provider(s) and that if required under applicable law, Customer may have an obligation to notify its Users of the use of generative artificial intelligence tools, and that it is sharing data with Inbenta and the LLM provider(s). Customer is solely responsible for making all such required disclosures.
   
   4.7.2. GAI Services Disclaimer. Due to the probabilistic nature of artificial intelligence and machine learning, Inbenta cannot and does not guarantee that any GAI generated responses will be 100% accurate. Customer acknowledges that GAI uses experimental technology and may sometimes provide inaccurate content, and that Customer should use discretion before relying on content provided by the GAI-powered Services. It is Customer’s responsibility to review all the source links provided along with any response generated by the GAI-powered Services, and advise Users to do the same. Notwithstanding any other language in the SaaS Agreement, Inbenta will not be liable in any way for any damages resulting from the purchase or use of the GAI-powered Services, including but not limited to any lack of availability, delays, or errors caused or related to Customer’s LLM provider(s). Inbenta shall implement reasonable technical and organizational measures to keep Customer’s LLM’s API keys secure, but cannot guarantee the security of such keys from theft or authorized access or other misuse. Upon Customer’s written request, Inbenta shall rotate Customer’s LLM’s API keys within five (5) business days of such request.
   
   
5. Confidentialité.
   
   5.1. « Informations confidentielles » désigne les informations qui ne sont généralement pas connues ou accessibles au public, divulguées par ou au nom du Divulgateur au Destinataire, ou auxquelles le Divulgateur permet d’accéder au Destinataire, que ce soit directement, indirectement ou par l’intermédiaire des Services, pendant la Durée, que ces informations soient étiquetées ou autrement identifiées comme étant confidentielles. Les Informations confidentielles n’incluent pas les données ou les informations qui (i) étaient dans le domaine public au moment où elles ont été divulguées ou qui tombent dans le domaine public, sauf par la faute du Destinataire ; (ii) étaient connues du Destinataire au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité, comme en témoignent les dossiers écrits du Destinataire ; (iii) ont été divulguées après l’approbation écrite du Divulgateur ; ou (iv) sont développés indépendamment par le Destinataire sans référence ni accès à aucune des Informations confidentielles. Le terme « Divulgateur » fait référence à la Partie qui divulgue des Informations confidentielles, et le terme « Destinataire » fait référence à la Partie qui reçoit des Informations confidentielles.
   
   5.2. Chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Informations confidentielles qu’elle fournit, en tant que Divulgateur, à l’autre Partie aux présentes. Aucune des Parties ne doit (i) divulguer à un tiers des Informations confidentielles de l’autre, sauf si cela est nécessaire pour fournir les Services, ou (ii) utiliser les Informations confidentielles de cette autre Partie à des fins non spécifiées dans le Contrat SaaS. Chaque Partie s’engage à informer l’autre dans les plus brefs délais de toute divulgation non autorisée des Informations confidentielles de cette autre Partie et à l’aider à remédier à une telle divulgation ou utilisation non autorisée. Le Destinataire accepte que toutes les personnes ayant accès aux Informations Confidentielles de l’autre Partie dans le cadre du Contrat SaaS soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées dans les présentes CGU.
   
   5.3. Aucune des Parties ne divulguera à l’autre Partie des informations confidentielles ou exclusives à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ce tiers.
   
   5.4. Si les Informations confidentielles du Divulgateur doivent être divulguées par le Destinataire en vertu de la loi, de la réglementation, d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre procédure judiciaire applicable, le Destinataire peut divulguer ces Informations confidentielles comme l’exige la loi à condition que cela soit prévu ; toutefois, dans la mesure où le Destinataire est autorisé à le faire en vertu de la loi applicable, le Destinataire doit : (i) d’abord fournir au Divulgateur un préavis écrit rapide et la possibilité de demander un traitement confidentiel de ceux-ci ou d’obtenir une ordonnance de protection à cet effet, et (ii) coopérer avec le Divulgateur pour protéger les Informations confidentielles du Divulgateur aux frais du Divulgateur.
   
   5.5. Lors de la résiliation de l’énoncé des travaux concerné, chaque partie doit s’assurer que toutes les informations confidentielles de l’autre partie sont rapidement renvoyées à l’autre partie ou détruites.
   
   5.6. Chaque Partie reconnaît que la divulgation des Informations confidentielles de l’autre Partie par elle-même, ou la violation des dispositions contenues dans les présentes, peut entraîner un préjudice irréparable pour l’autre Partie et que cette violation ou divulgation peut être insuffisamment indemnisable en dommages-intérêts. En conséquence, chaque Partie peut demander une injonction contre la violation ou la menace de violation des engagements susmentionnés. Ce recours ne sera pas considéré comme le recours exclusif en cas de violation, mais s’ajoutera à tous les autres recours disponibles en droit ou en équité.
   
   5.7. Le Client ne divulguera pas le contenu d’un SOW sans le consentement écrit préalable d’Inbenta, sauf si (i) une telle divulgation est requise par la loi ou une réglementation gouvernementale ou (ii) une telle divulgation est faite à un acquéreur potentiel, à un avocat, à un comptable ou à une société mère sous réserve d’un accord de non-divulgation ou de confidentialité avec des conditions au moins aussi restrictives que les conditions contenues dans le présent Article 5.
   
   
6. Conformité aux lois et règlements ; Sécurité des données.
   
   6.1. Généralités. Pendant la durée de l’Accord SaaS, chaque Partie aux présentes doit se conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales, y compris celles relatives aux lois sur la protection des données, la confidentialité et la sécurité, applicables à cette Partie dans son exécution en vertu de l’Accord SaaS.
   
   6.2. Sécurité des données. Chaque Partie doit maintenir un programme écrit de sécurité de l’information conforme aux normes de l’industrie contenant des mesures de protection physiques, administratives et techniques adaptées à la taille, à la complexité et à la nature des activités de la Partie, qui sont conçues pour (i) assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel ; (ii) pour se protéger contre toute menace ou danger anticipé pour la sécurité ou l’intégrité de ces informations ; et (iii) pour protéger contre l’accès ou l’utilisation non autorisés de ces informations qui pourraient entraîner un préjudice ou des inconvénients importants pour tout consommateur. Chaque Partie reconnaît que le maintien d’un tel programme de sécurité de l’information ne garantit pas la sécurité de l’information contre le vol, l’accès autorisé ou toute autre utilisation abusive. Si une Partie prend connaissance d’un accès non autorisé aux systèmes de la Partie affectant les Informations confidentielles de l’autre Partie contenues dans ces systèmes, la Partie devra, sans retard injustifié : (a) informer l’autre Partie de l’incident ; (b) enquêter sur l’incident et fournir à l’autre Partie des informations pertinentes sur l’incident ; et (c) prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser les dommages résultant de l’incident. Le Client est responsable de toute vulnérabilité de sécurité et des conséquences de ces vulnérabilités découlant des réseaux du Client, de tout matériel fourni par le Client ou de toute utilisation des Services d’une manière incompatible avec les termes du Contrat SaaS.
   
   6.3. Données personnelles. Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’accord SaaS pour les services qui traitent ces données est régi par l’addendum sur le traitement des données d’Inbenta, joint aux présentes en tant qu’annexe A (« DPA »). Sauf accord contraire entre les Parties à des fins spécifiques, le Client doit faire de son mieux pour éviter la fourniture de Données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services dans le cadre d’interactions entre ou entre le Client, les Utilisateurs Administrateurs et les Utilisateurs.
   
   
7. Déclarations, garanties et accords.
   
   7.1. Société en règle. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle est et restera une société dûment constituée, qu’elle existe validement et qu’elle est en règle en vertu des lois de sa juridiction de constitution.
   
   7.2. Contenu et consentement. Le Client déclare et garantit à Inbenta qu’il a fourni des notifications, obtenu des consentements et qu’il dispose de tous les droits nécessaires (et continuera à garantir ce qui précède) pour transmettre, télécharger, autoriser l’accès ou fournir de toute autre manière toutes les Données du Client.
   
   7.3. Absence d’approbation par un tiers. Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que l’exécution et l’exécution du Contrat SaaS pendant toute sa durée ne nécessitent pas et ne nécessiteront pas le consentement d’un tiers et (i) ne violeront pas (avec l’écoulement du temps ou la remise d’un préavis ou les deux) les droits accordés à un tiers, ou (ii) violeront ou interféreront de quelque manière que ce soit avec les dispositions de tout accord auquel la Partie est liée, ou (iii) empêcher la Partie de se conformer aux dispositions des présentes, ou (iv) violer toute loi ou réglementation applicable ou toute ordonnance judiciaire.
   
   7.4. Partage d’informations d’identification. Dans la mesure où le Client partage ou autorise Inbenta ou les Services à utiliser des informations d’identification pour obtenir des Données Client, le Client déclare et garantit que ce partage d’informations d’identification ne violera pas les droits ou les obligations contractuelles d’un tiers.
   
   
8. EXCLUSION DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES. TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, INBENTA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, ET INBENTA DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, ORALES OU ÉCRITES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, RELATIVES AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DU COURS DE L’EXÉCUTION, COURS DES AFFAIRES, OU USAGE DANS LE COMMERCE. INBENTA NE S’ENGAGE PAS À CE QUE LES SERVICES SOIENT ININTERROMPUS, EXACTS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI À CE QUE TOUT CONTENU SOIT SÉCURISÉ OU NE SOIT PAS PERDU OU MODIFIÉ.
   
   
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
   
   9.1. ABSENCE DE DOMMAGES INDIRECTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE TOUT TYPE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTREMENT EN VERTU DE L’ACCORD (QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE), MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
   
   9.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU CONTRAT SAAS (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE), Y COMPRIS TOUTE PÉNALITÉ, CRÉDIT DÛ AU CLIENT OU AUTRE COMPENSATION, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À INBENTA AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. Les montants à payer au titre de toute indemnité sont des obligations et non des responsabilités, quelle que soit l’étiquette apposée sur la demande d’indemnisation sous-jacente.
   
   
10. Indemnisation.
    
    10.1. Indemnisation du Client. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Inbenta et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, conseillers et représentants respectifs en cas de pertes, de dommages, de responsabilités, de manquements, de réclamations, d’actions, de jugements, de règlements, d’intérêts, de récompenses, de pénalités, d’amendes, de coûts ou de dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais d’application de tout droit à indemnisation en vertu des présentes (collectivement, « Pertes ») découlant de ou en relation avec une réclamation, une poursuite, une action ou une procédure d’un tiers (chacune étant une « Réclamation d’un tiers ») relative à (i) la fourniture par le Client ou l’utilisation, le stockage ou la copie par Inbenta de toute donnée client fournie par le Client en vertu du présent Contrat SaaS, (ii) l’accès du Client ou de toute personne accédant aux Services par le biais de l’utilisation des Services par le Client ; ou (iii) la violation par le Client de l’un des Droits de propriété intellectuelle d’Inbenta.
    
    10.2. Indemnisation d’Inbenta. Inbenta s’engage à indemniser, défendre et dégager le Client de toute responsabilité en cas de Pertes découlant de ou en relation avec toute Réclamation d’un tiers selon laquelle les Services fournis par Inbenta enfreignent un droit d’auteur ou un brevet ou détournent un secret commercial. Nonobstant ce qui précède, Inbenta n’est pas tenue d’indemniser, de défendre ou de dégager le Client de toute responsabilité dans la mesure où une réclamation pour violation est fondée sur : (i) des parties ou des composants des Services qui n’ont pas été créés par Inbenta ; (ii) l’utilisation ou la modification des Services par le Client ou ses Utilisateurs Administrateurs ; (ii) le fait que le Client n’utilise pas les corrections, améliorations ou autres mises à jour mises à sa disposition sans frais supplémentaires ; (iii) l’utilisation des Services par le Client en combinaison avec un service, un produit, un logiciel ou un matériel qui n’a pas été expressément ordonné ou autorisé par écrit par Inbenta à être utilisé avec les Services ; ou (iv) des informations, des directives, des spécifications ou des documents fournis par le Client ou un tiers au nom du Client. Si une partie des Services est, ou est susceptible d’être considérée par Inbenta, comme constituant un élément contrefait, Inbenta peut, à sa seule discrétion et à ses frais, soit : (A) procurer au Client le droit de continuer à utiliser les Services concernés selon les termes du Contrat SaaS ; (B) remplacer ou modifier les Services concernés par des fonctionnalités équivalentes afin qu’elles ne soient pas en infraction, ou (C) dans la mesure où (A) et (B) ne sont pas commercialement raisonnables, résilier le Contrat SaaS et rembourser au Client les frais payés pour cet article, au prorata du temps restant dans la Durée en cours de l’OIE concernée. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 10 CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE LA PARTIE INDEMNISÉE ET INDEMNISENT L’ENTIÈRE OBLIGATION DE LA PARTIE INDEMNISÉE ENVERS LA PARTIE INDEMNISÉE EN CE QUI CONCERNE LA CONTREFAÇON ET LE DÉTOURNEMENT.
    
    10.3. Procédure d’indemnisation. Une Partie qui demande une indemnisation en vertu de l’article 10 doit informer sans délai la Partie indemnisante de l’introduction de la Réclamation de tiers. Le fait de ne pas informer rapidement la Partie indemnisante ne dégagera pas la Partie indemnisante de toute obligation d’indemnisation, sauf dans la mesure où elle subit un préjudice en raison de ce manquement. Sur notification appropriée, la partie indemnisante aura le droit de contrôler la défense contre de telles réclamations de tiers, en faisant appel à un avocat choisi à la seule discrétion de la partie indemnisante. La Partie indemnisée peut participer à une telle défense, à ses propres frais, par l’intermédiaire d’un avocat distinct de son choix. La partie indemnisante obtiendra l’approbation écrite préalable de la partie indemnisée avant de cesser de se défendre contre toute réclamation d’un tiers ou de conclure un règlement, un ajustement ou un compromis de la réclamation impliquant des conditions autres que le paiement d’une somme d’argent. La Partie indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie indemnisante dans la fourniture d’une telle défense en fournissant à la Partie indemnisante toutes les informations, l’assistance et l’autorité qui peuvent raisonnablement être demandées par la Partie indemnisante.
    
    
11. Durée, résiliation et suspension.
    
    11.1. Durée. La durée des présentes Conditions d’utilisation commencera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra aussi longtemps qu’un SOW restera actif (« Durée »).
    
    11.2. Résiliation et suspension.
    11.2.1. Résiliation pour violation substantielle. En cas de violation substantielle de l’Accord SaaS par l’une ou l’autre des Parties aux présentes, l’autre Partie peut fournir un avis écrit à la Partie fautive (l'« Avis de violation ») précisant la nature de la violation. Si il n’est pas remédié à cette violation à la satisfaction raisonnable de la partie non défaillante dans les trente (30) jours suivant la signification de l’avis de violation, la partie non défaillante peut résilier immédiatement l’énoncé des travaux concerné en fournissant un avis écrit de résiliation à la partie défaillante.
    
    11.2.2. Suspension pour violation substantielle. Inbenta se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation des Services par le Client pendant toute période où le Client est en violation substantielle du Contrat SaaS. Si Inbenta suspend l’accès du Client, celui-ci devra payer des frais de rétablissement en plus de tout montant en souffrance avant qu’Inbenta ne rétablisse l’accès aux Services. Inbenta se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’accès et l’utilisation des Services si l’accès ou l’utilisation de tout service ou produit tiers nécessaire est suspendu ou résilié. Inbenta ne sera pas responsable envers le Client ou un tiers d’une telle suspension. Le Client reconnaît et accepte que ce qui précède est raisonnable pour la protection des Droits de propriété intellectuelle d’Inbenta.
    
    11.2.3. Faillite. L’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat SaaS moyennant un préavis écrit à l’autre Partie si l’autre Partie (et Inbenta peut immédiatement suspendre l’accès aux Services si le Client) (i) devient insolvable ; (ii) dépose, soumet, initie, accepte ou fait l’objet d’une requête en faillite, d’une curatelle, d’une demande ou d’une pétition en vue de la nomination d’un séquestre, ou d’une demande ou d’une demande de dissolution volontaire ou involontaire ou d’une procédure similaire ; ou (iii) effectue une cession générale au profit de ses créanciers.
    
    11.3. Effets de la résiliation.
    11.3.1. Droits d’accès et d’utilisation. Les licences et tous les autres droits accordés à l’article 3 seront immédiatement résiliés pour le(s) SOW(s) concerné(s). Le Client doit cesser immédiatement et définitivement d’utiliser tous les Services concernés. Le Client doit s’assurer qu’il a récupéré toutes les Données Client enregistrées dans la base de connaissances du Client à partir des Services avant la date de résiliation.
    
    11.3.2. Autres cahiers des charges. La résiliation de la fourniture de Services par Inbenta en vertu d’un SOW n’affectera pas la fourniture de Services en vertu d’autres SOW associés aux CGU.
    
    11.4. Droits de survie. L’expiration ou la résiliation de l’Accord SaaS ne libérera ni ne déchargera l’une ou l’autre des Parties des responsabilités, obligations, dettes ou obligations énoncées dans les présentes qui (i) les Parties ont expressément convenu dans les présentes qu’elles survivront à une telle expiration ou résiliation ou (ii) se sont accumulées antérieurement ou restent à exécuter ou qui, de par leur nature, seraient destinées à être applicables après une telle expiration ou résiliation. Les droits et obligations énoncés à l’article 2 (Frais et paiement), à l’article 4 (Droits de propriété), à l’article 5 (Confidentialité), à l’article 6 (Respect des lois et règlements ; Sécurité des données), l’article 8 (Exclusion de déclarations et garanties), l’article 9 (Limitation de responsabilité), l’article 10 (Indemnisation), l’article 11.3 (Effets de la résiliation), la présente section 11.4 (Droits de survie) et l’article 13 (Généralités) survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat SaaS pour quelque raison que ce soit. La résiliation ou l’expiration du Contrat SaaS ne sera pas considérée comme une renonciation à toute réclamation découlant d’activités survenues avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de l’expiration.
    
    
12. Conformité.
    
    12.1. Politiques ; Lois. Chaque Partie doit maintenir des politiques et des procédures écrites exigeant de ses employés et sous-traitants qu’ils se conforment à toutes les lois applicables relatives à la corruption, à la lutte contre le blanchiment d’argent et à d’autres lois relatives aux pratiques commerciales éthiques, et doit se conformer à toutes les lois applicables relatives à l’utilisation des Services.
    
    12.2. Commerce international. Chaque Partie se conformera à toutes les sanctions économiques, lois sur le contrôle des exportations et autres mesures commerciales restrictives administrées par les États-Unis et les autres gouvernements concernés. Chaque Partie comprend et reconnaît qu’elle est seule responsable de son propre respect de ces lois, le cas échéant. Le Client comprend et reconnaît en outre qu’il n’exportera pas, n’importera pas, ne vendra, ne divulguera pas ou ne transférera pas de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des Services vers un pays ou une partie soumise à de telles restrictions, et qu’il est seul responsable de l’obtention de toute licence d’exportation, de réexportation ou d’importation des Services qui pourrait être requise.
    
    
13. General.
    
    13.1. Entire SaaS Agreement; Modification; Headings. The SaaS Agreement, including all attachments hereto, forms the entire agreement between the Parties. All prior agreements, commitments, statements, and discussions are merged into and superseded by the SaaS Agreement. No waiver, alteration or modification of any of the provisions hereof shall be binding unless made in writing and signed by the Parties. The headings contained in the SaaS Agreement are for convenience of reference only and shall not be considered in construing the SaaS Agreement.
    
    13.2. Severability. If any term or provision of the SaaS Agreement is invalid, illegal, or unenforceable in any jurisdiction, such invalidity, illegality, or unenforceability will not affect the enforceability of any other term or provision of the SaaS Agreement, or invalidate or render unenforceable such term or provision in any other jurisdiction. Upon a determination that any term or provision is invalid, illegal, or unenforceable, the Parties shall negotiate in good faith to modify the SaaS Agreement to give effect the original intent of the Parties as closely as possible in order that the transactions contemplated hereby are consummated as originally contemplated to the greatest extent possible.
    
    13.3. Assignment. The SaaS Agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the Parties and their respective successors and assigns. Neither the SaaS Agreement nor any rights or obligations hereunder may be assigned or otherwise transferred by either Party without the prior written consent of the other Party (which consent shall not be unreasonably withheld). Notwithstanding the forgoing, either Party may assign the SaaS Agreement and its rights and obligations hereunder to an Affiliate, or to another party (that is not a competitor of the other Party hereto) in connection with the transfer or sale of all or substantially all of the business of such Party, whether by merger, sale of stock, sale of assets, or otherwise, upon providing written notice thereof without needing the other Party’s consent. Any unauthorized attempted assignment shall be null and void and of no force or effect.
    
    13.4. WAIVER OF JURY TRIAL. CUSTOMER AND INBENTA ARE AGREEING TO IRREVOCABLY GIVE UP ANY RIGHTS TO LITIGATE CLAIMS IN A COURT BEFORE A JURY.
    
    13.5. Dispute Escalation. Prior to filing a claim in any court, the Parties will first escalate any claim, dispute, or controversy arising between Customer and Inbenta under the SaaS Agreement or relating in any way to the delivery of Services, to senior management of each Party. The senior managers will have authority to resolve the dispute and will meet at such times and places as agreed to between them to discuss the issues and resolutions for not less than 30 days. If no resolution is agreed to during this time, the aggrieved Party may proceed with filing its claim with the courts.
    
    13.6. The provisions of Section 13.5 will not be interpreted to restrict either Party’s rights under Section 5.6 or Section 11.2.
    
    13.7. Governing Law. All matters arising out of or relating to the SaaS Agreement are governed by and construed in accordance with the internal laws of the State of Texas without giving effect to any choice or conflict of law provision or rule (whether of the State of Texas or any other jurisdiction) that would cause the application of the laws of any jurisdiction other than those of the State of Texas. The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods to this Agreement is expressly excluded. Each Party consents to the exclusive jurisdiction of the federal and state courts of the State of Texas and venue in the courts in Allen, Texas to settle all disputes or claims arising out of or in connection with the SaaS Agreement.
    
    13.8. No Waiver. No waiver by any Party of any of the provisions hereof will be effective unless explicitly set forth in writing and signed by the Party so waiving. Except as otherwise set forth in the SaaS Agreement, no failure to exercise, or delay in exercising, any right, remedy, power, or privilege arising from the SaaS Agreement will operate or be construed as a waiver thereof; nor will any single or partial exercise of any right, remedy, power, or privilege hereunder preclude any other or further exercise thereof or the exercise of any other right, remedy, power, or privilege.
    
    13.9. Relationship of the Parties. The relationship between the Parties is that of independent contractors. Nothing contained in the SaaS Agreement will be construed as creating any agency, partnership, joint venture, or other form of joint enterprise, employment, or fiduciary relationship between the Parties, and neither Party has authority to contract for or bind the other Party in any manner whatsoever.
    
    13.10. No Third-Party Beneficiaries. Except as set forth herein, the SaaS Agreement is for the sole benefit of the Parties hereto and their respective successors and permitted assigns and nothing herein, express or implied, is intended to or will confer upon any third party any legal or equitable right, benefit, or remedy of any nature whatsoever.
    
    13.11. Force Majeure. Notwithstanding any provision contained herein to the contrary, neither Party will be deemed to be in default hereunder for failing to perform its obligations under the SaaS Agreement if such failure is the result of any (i) act, neglect or default of the other Party; or (ii) embargo, war, act of terror, riot, incendiary, fire, flood, earthquake, epidemic or pandemic, public health emergency or other calamity, act of God, or governmental act or the necessity of complying with any governmental order. If any event in subsection (ii), above, continues for a period in excess of thirty (30) days, either Party shall have the right to terminate the SaaS Agreement by providing the other Party with a written notice of its desire to terminate the SaaS Agreement at least thirty (30) days prior to the effective date of any such termination.
    
    13.12. Notices. All notices required under this SaaS Agreement shall be sent to the addresses on the signature page of these TOS, and, if the notice relates to an SOW, to any additional notice addresses listed in such SOW, to the attention of the signatories, with a copy to the Legal Department of the Party. All notices under the SaaS Agreement shall be deemed given: (i) when delivered by hand; (ii) 1 business day after being sent by commercial overnight courier with written verification of receipt; or (iii) 5 days after being sent by registered or certified mail, return receipt requested, postage prepaid. Either Party may from time to time change its address for notification purposes by giving the other Party written notice of the new address and the date upon which it will become effective. If no address is provided then notice delivered to the Party’s headquarters to the attention of the Legal Department will be deemed effective.
    

———- Fin des conditions d’utilisation ———-

PIÈCE A :
ADDENDUM SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES D’INBENTA

Le présent Addendum mondial sur le traitement des données (« ATD ») fait partie intégrante de tous les Accords SaaS conclus par et entre Inbenta et le Client, chaque Partie étant identifiée dans le(s) document(s) contractuel(s) concerné(s) ;

conjointement « les Parties », et chacune étant une « Partie »,

y compris chaque commande ou Cahier des charges entièrement exécuté, ou en vertu d’un contrat de services ou d’un accord similaire (collectivement, le « Contrat »). Le présent ATD reflète l’accord des Parties en ce qui concerne le Traitement des Données du Client conformément aux exigences des Lois sur la protection des données.

Le présent ATD entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur des CGU et modifie, annule et remplace tout accord antérieur relatif au traitement et/ou à la protection des données conclu par les Parties.

1. DEFINITIONS
   In this In this DPA, the following terms shall have the meanings set out below and cognate terms shall be construed accordingly:
   
   “Affiliate” means any entity that directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with the subject entity. “Control,” for purposes of this definition, means direct or indirect ownership or control of more than 50% of the voting interests of the subject entity.
   
   “Applicable Data Protection Laws” means all applicable laws or regulations relating in any way to privacy, confidentiality, security matters, as they may be amended from time to time, in any jurisdiction, including, all data protection laws and regulations in the European Economic Area, including the Data Protection Act 2018 (UK), EU Regulation 2016/679 ( “EU GDPR”); (b) and the UK GDPR as defined in Section 3(10) of the Data Protection Act 2018 (“UK GDPR”). See also Appendix 3 for jurisdiction specific terms in relation to Applicable Data Protection Laws.
   
   “Authorized Affiliate” means an entity that (1) owns or controls, is owned or controlled by or is or under common control or ownership with Customer, where control is defined as the possession, directly or indirectly, of the power to direct or cause the direction of the management and policies of an entity, whether through ownership of voting securities, by contract or otherwise, and (2) is permitted to use the Services provided by Inbenta pursuant to the Agreement between Customer and Inbenta.
   
   “Controller” has the meaning given the EU and UK GDPR.
   
   “Data Subject Rights” means all rights granted to Data Subjects under the Applicable Data Protection Laws.
   
   “Customer Data” means Customer Representative Data and/or User Data.
   
   “Customer Representative Data” means Personal Data concerning the Customer’s employees and other personnel Processed by Inbenta pursuant to or in connection with the Agreement.
   
   “Data Subject” has the meaning given the EU and UK GDPR.
   
   “EEA” means the European Economic Area.
   
   “Personal Data” has the meaning given in the EU and UK GDPR.
   
   “Processor” has the meaning given in the EU and UK GDPR.
   
   “Processing” has the meaning given in the EU and UK GDPR.
   
   “Restricted Transfer” means the transfer of Personal Data where (1) Customer originally held the Personal Data in, or imported the Personal Data from, the EEA, Switzerland, or the UK, or Customer is otherwise subject to the GDPR, FADP or UK GDPR in relation to such Personal Data, (2) the Personal Data will be received by Inbenta outside of the EEA, Switzerland, or the UK, as applicable, and (3) the transfer would be prohibited by Applicable Data Protection Law or a previously executed set of Standard Contractual Clauses, as applicable, in the absence of Standard Contractual Clauses or another adequate transfer mechanism as approved by the relevant Regulatory Authority, such as an adequacy decision approved by the European Commission, including but not limited to the EU-U.S. Data Privacy Framework, the Swiss-U.S. Data Privacy Framework, the UK extension to the EU-U.S. Data Privacy Framework, or similar such adequacy decisions applicable to Inbenta and/or its Affiliates.
   
   “Security Breach” means any unauthorized or unlawful access to, or acquisition, alteration, use, disclosure or destruction of Customer Data stored on Inbenta’s equipment or in Inbenta’s facilities, or unauthorized access to such equipment or facilities resulting in loss, disclosure, or alteration of Customer Data stored by a Inbenta Subprocessor.
   
   “Security Practices Document” means the Information Security Practices Document (or the applicable part dependent on what Services Customer purchases from Inbenta), as updated from time to time, and made available to Customer on request.
   
   “Services” means the services provided to Customer by Inbenta involving the processing of Personal Data on behalf of Customer.
   
   “Special Category Data” shall have the meaning given in the EU and UK GDPR.
   
   “Subprocessor” means any data processor (including any Inbenta Affiliates, but excluding an employee of Inbenta or any of its sub-contractors) appointed by or on behalf of Inbenta or any Inbenta Affiliate to Process Personal Data on behalf of Customer or Authorized Affiliates in connection with the Agreement.
   
   “User” means any individuals who use the Services that Customer has licensed pursuant to the Agreement and made available for communication with such individuals, including its customers and prospective customers.
   
   “User Data” means all Personal Data concerning Users.
   
   The terms, “Commission“, “Member State“, and “Supervisory Authority” shall have the same meaning as in the Applicable Data Protection Laws, and their cognate terms shall be construed accordingly.
   
   The word “include” shall be construed to mean include without limitation, and cognate terms shall be construed accordingly.
   
   
2. AUTORITÉ
   
   2.1. Rôles des Parties. Les Parties reconnaissent et conviennent que :
   2.1.1. en ce qui concerne le Traitement des Données de l’Utilisateur, le Client est le Responsable du traitement tandis qu’Inbenta est le Sous-traitant ; et
   2.1.2. en ce qui concerne le Traitement des Données des Représentants du Client, Inbenta est un Responsable du traitement indépendant et déterminera de manière indépendante les moyens et les finalités de ce traitement.
   
   2.2. Accord de contrôle. Le présent ATD complète l’Accord et, en cas de conflit entre les termes du présent ATD et les termes de l’Accord, les termes du présent ATD prévalent.
   
   2.3. Sociétés affiliées. Inbenta garantit et déclare qu’avant qu’une Filiale d’Inbenta ne traite des Données Client, l’entrée d’Inbenta dans le présent ATD en tant qu’agent pour et au nom de cette Filiale d’Inbenta aura été dûment et efficacement autorisée (ou ratifiée ultérieurement) par cette Filiale d’Inbenta.
   
   
3. TRAITEMENT DES DONNÉES DES REPRÉSENTANTS DU CLIENT
   
   3.1. Respect des lois. Inbenta s’engage à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données des représentants des clients.
   
   3.2. Limitation de la finalité. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inbenta ne traitera pas les données des représentants du client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir l’identification des représentants du client dans le but de contrôler l’accès à ses systèmes et aux données qu’ils contiennent, en remplissant ses obligations contractuelles envers le client, maintenir et améliorer ses services et systèmes, et remplir toutes les obligations réglementaires pertinentes.
   
   3.3. Détails des activités de traitement. L’objet, la durée du Traitement, la nature et la finalité du Traitement, les types de Données du Représentant du Client et les catégories de Personnes Concernées Traitées en vertu du présent ATD sont précisés plus en détail dans l’Annexe 1 – Partie A du présent ATD.
   
   
4. TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR
   
   4.1. Respect des lois. Les deux parties doivent se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le traitement des données de l’utilisateur.
   
   4.2. Limitation de la finalité. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inbenta ne traitera pas les Données de l’utilisateur autrement que sur les instructions documentées du Client, sauf si le Traitement est requis par les Lois applicables en matière de protection des données auxquelles Inbenta est soumise, auquel cas Inbenta devra, dans la mesure permise par les Lois applicables en matière de protection des données, informer le Client de cette exigence légale avant le Traitement pertinent de ces Données de l’utilisateur.
   
   4.3. Instructions et obligations du Client. Sans préjudice de la généralité de la clause 4.1, le Client doit informer tous les Utilisateurs de son utilisation d’Inbenta en tant que Sous-traitant. Le Client garantit que ses instructions pour le Traitement des Données de l’utilisateur conformément au présent ATD sont conformes aux Lois applicables en matière de protection des données. Le Client demande à Inbenta de traiter les Données de l’utilisateur dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services et conformément à l’Accord ; et garantit et déclare qu’elle est et restera à tout moment dûment et efficacement autorisée à donner les instructions énoncées dans les présentes au nom de chacune de ses sociétés affiliées autorisées.
   
   4.4. Détails des activités de traitement. L’objet, la durée du Traitement, la nature et la finalité du Traitement, les types de Données utilisateur et les catégories de Personnes concernées traitées en vertu du présent ATD sont précisés plus en détail à l’Annexe 1 – Partie B du présent ATD.
   
   4.5. Données à caractère personnel exclues. Il n’est pas dans l’intention des Parties que les Services soient utilisés pour collecter et traiter des informations financières ou de paiement, ou des Données de catégorie spéciale, concernant les Utilisateurs. Le Client reconnaît qu’Inbenta fournit un outil d’obscurcissement qui peut être activé par le Client et qui servira à masquer les informations personnelles identifiées par le Client une fois que les informations ont été fournies par l’Utilisateur par le biais des Services. Le Client doit s’assurer qu’il prend toutes les mesures raisonnables pour empêcher les Utilisateurs de fournir des informations financières ou de paiement, ou toute donnée de catégorie spéciale, concernant les Utilisateurs par le biais de l’utilisation des Services ; et, dans la mesure où ces informations sont fournies par un Utilisateur, le Client doit s’assurer qu’il supprime immédiatement ces informations. En outre, le Client déclare et garantit qu’il n’inclura pas de Données à caractère personnel de quelque nature que ce soit dans son contenu de connaissance fourni par le Client pour l’utilisation des Services, sauf accord contraire explicite et écrit d’Inbenta avec les modifications appropriées apportées au présent ATD dans la mesure nécessaire.
   
   
5. OBLIGATIONS D’INBENTA
   
   5.1. Confidentialité. Inbenta veillera à ce que son personnel impliqué dans le traitement des données client soit informé de la nature confidentielle des données client, qu’il ait reçu une formation appropriée sur ses responsabilités et qu’il ait signé des accords de confidentialité écrits. Inbenta veillera à ce que ces obligations de confidentialité survivent à la résiliation de l’engagement du personnel. Inbenta veillera à ce que l’accès aux Données du Client soit limité au personnel qui fournit des Services conformément à l’Accord sur la base du besoin d’en connaître.
   
   5.2. Demandes des personnes concernées. Inbenta devra, dans la mesure où la loi l’autorise, informer rapidement le Client si Inbenta reçoit une demande d’une Personne concernée d’exercer une Demande de la Personne concernée relative aux Données de l’utilisateur. Inbenta aidera le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, dans la mesure du possible, pour remplir l’obligation du Client de répondre aux demandes d’exercice des Droits des Personnes Concernées. Dans la mesure où le Client, dans le cadre de son utilisation des Services, n’a pas la capacité de répondre à une Demande de la Personne concernée, Inbenta devra, sur demande écrite du Client, fournir une assistance commercialement raisonnable au Client pour répondre à cette Demande de la Personne concernée, dans la mesure où Inbenta est légalement autorisée à le faire et que la réponse à cette Demande de la Personne concernée est requise en vertu des Lois applicables en matière de protection des données. Dans la mesure permise par la loi, le Client sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture d’une telle assistance par Inbenta.
   
   5.3. Demandes de l’autorité de contrôle. Inbenta aidera le Client à traiter toute communication et à se conformer à tout conseil ou ordre de l’Autorité de contrôle relatif aux Données de l’utilisateur dans le délai spécifié par l’Autorité de contrôle, dans la mesure requise par les Lois applicables en matière de protection des données.
   
   5.4. Divulgation à des tiers. Inbenta ne divulguera pas les Données de l’utilisateur à des tiers, sauf dans la mesure permise par le présent ATD ou l’Accord, à moins qu’Inbenta ne soit légalement tenue de divulguer les Données de l’utilisateur, auquel cas Inbenta devra, dans la mesure où la loi l’autorise, informer le Client par écrit et assurer la liaison avec le Client avant de se conformer à une telle demande de divulgation.
   
   5.5. Analyse d’impact relative à la protection des données. À la demande du Client, Inbenta fournira au Client la coopération et l’assistance raisonnables nécessaires pour remplir l’obligation du Client en vertu des Lois applicables en matière de protection des données d’effectuer une analyse d’impact sur la protection des données liée à l’utilisation des Services par le Client, dans la mesure où le Client n’a pas accès aux informations pertinentes, et dans la mesure où ces informations sont à la disposition d’Inbenta.
   
   5.6. Rétention. Inbenta conservera les Données de l’utilisateur sous leur forme brute pendant au moins 100 jours, comme l’exige le Client pour le traitement, ou comme l’exige la loi applicable, après quoi les Données de l’utilisateur sont archivées et ne sont accessibles que pour répondre aux demandes légales et à des fins d’audit dans un format d’exportation CSV. Les données brutes générées par les Services Messenger sont exclues de ce processus et restent disponibles dans le système sous forme de tickets archivés. À la résiliation du présent ATD, ou sur demande écrite du Client, Inbenta supprimera ou renverra les Données de l’utilisateur au Client, à moins que des obligations légales n’exigent le stockage des Données de l’utilisateur.
   
   5.7. Sécurité. Inbenta s’engage à maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées destinées à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données de l’utilisateur, telles que définies à l’Annexe 2 du présent ATD. Inbenta surveille le respect de ces garanties. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, Inbenta tiendra compte en particulier des risques présentés par le Traitement, en particulier d’une Violation de la sécurité.
   
   
6. CERTIFICATION ET AUDITS PAR DES TIERS
   
   6.1. Attestations. Sur demande écrite du Client à des intervalles raisonnables, mais en tout état de cause pas plus d’une fois par an, et sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans l’Accord, Inbenta mettra à la disposition du Client qui n’est pas un concurrent d’Inbenta (ou de l’auditeur tiers indépendant du Client qui n’est pas un concurrent d’Inbenta) une copie des audits ou certifications tiers les plus récents d’Inbenta, s’il y a lieu.
   
   6.2. Audits. Le Client peut contacter Inbenta pour demander un audit des procédures d’Inbenta relatives à la protection des Données du Client, mais uniquement dans la mesure requise par les Lois applicables en matière de protection des données, et à ses propres frais. Cet audit sera effectué par un tiers indépendant raisonnablement acceptable pour Inbenta. Avant le début d’un tel audit sur site, le Client et Inbenta doivent convenir mutuellement de l’étendue, du moment et de la durée de l’audit, ainsi que du taux de remboursement dont le Client sera responsable. De tels audits n’auront pas lieu plus d’une fois par an, sauf demande d’une autorité de contrôle. Les résultats de l’inspection et toutes les informations examinées au cours de cette inspection seront considérés comme des informations confidentielles d’Inbenta et seront protégés par l’auditeur conformément aux obligations de confidentialité énoncées dans l’Accord. Nonobstant toute autre condition, l’auditeur ne peut divulguer au Client que des violations spécifiques de l’ATD, le cas échéant, et le fondement de ces conclusions, et ne doit divulguer au Client aucun des dossiers ou informations examinés au cours de l’inspection.
   
   
7. SOUS-TRAITANCE
   
   7.1. Consentement général. Le Client reconnaît et accepte que (a) les Sociétés affiliées d’Inbenta peuvent être retenues en tant que Sous-traitants ultérieurs ; et (b) Inbenta et les Sociétés affiliées d’Inbenta peuvent respectivement engager des Sous-traitants ultérieurs tiers dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve des conditions indiquées dans la présente section. Comme condition d’engagement des Sous-traitants ultérieurs, Inbenta ou une Filiale d’Inbenta conclura un accord écrit avec chaque Sous-traitant ultérieur contenant des obligations en matière de protection des données, y compris des mesures de sécurité, non moins protectrices que celles du présent ATD en ce qui concerne la protection des Données de l’utilisateur dans la mesure applicable à la nature des services fournis par ce Sous-traitant ultérieur.
   
   7.2. Consentement à l’engagement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client reconnaît et accepte qu’Inbenta puisse faire appel à des Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données du Client. Une liste à jour des Sous-traitants ultérieurs approuvés est répertoriée à l’adresse suivante : https://www.inbenta.com/compliance/security-and-privacy/#Privacyandprotectionofpersonallyidentifiableinformation.
   Sans préjudice de l’article 7.3, le Client autorise généralement l’engagement en tant que Sous-traitant ultérieur de tout autre tiers.
   
   7.3. Notification des nouveaux sous-traitants ultérieurs et objection du client. Pendant la durée de l’Accord, Inbenta mettra régulièrement à jour sa liste actuelle de sous-traitants ultérieurs sur le portail client de son site Web pour refléter tout changement. Inbenta s’efforcera d’informer le Client en cas d’ajout ou de suppression de Sous-traitants ultérieurs au moins quinze (15) jours avant toute modification si le Client fournit à Inbenta des instructions écrites d’une adresse e-mail appropriée pour une telle notification. Le Client peut s’opposer à l’utilisation par Inbenta d’un nouveau Sous-traitant ultérieur en informant rapidement Inbenta par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de nomination d’un Sous-traitant ultérieur par Inbenta, à condition que cette objection soit fondée sur des motifs raisonnables, tels que la violation des Lois applicables en matière de protection des données ou l’affaiblissement de la sécurité des Données de l’utilisateur. Dans le cas où le Client s’oppose à un nouveau Sous-traitant ultérieur, comme le permet la phrase précédente, les Parties conviennent de discuter de bonne foi de solutions alternatives commercialement raisonnables. Si les Parties ne parviennent pas à une résolution dans les soixante (60) jours suivant la date de réception par Inbenta de l’objection écrite du Client, le Client peut cesser d’utiliser les Services concernés en fournissant un avis écrit à Inbenta. En l’absence d’opposition opportune et valable de la part du Client, ce Sous-traitant ultérieur peut être chargé de traiter les Données de l’Utilisateur.
   
   7.4. Responsabilité. Inbenta sera responsable des actes et omissions de ses Sous-traitants ultérieurs dans la même mesure qu’Inbenta serait responsable s’il exécutait les services de chaque Sous-traitant ultérieur directement selon les termes du présent ATD, sauf indication contraire dans l’Accord.
   
   
8. FAILLE DE SÉCURITÉ
   
   8.1. Si Inbenta a connaissance d’une Violation de la Sécurité, Inbenta s’engage dans les plus brefs délais à : (a) informer le Client de la Violation de la Sécurité ; (b) enquêter sur la Violation de sécurité et fournir au Client des informations sur la Violation de sécurité ; et (c) prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser tout dommage résultant de l’atteinte à la sécurité. L’obligation d’Inbenta de signaler ou de répondre à une Violation de la sécurité en vertu de la présente Section n’est pas et ne sera pas interprétée comme une reconnaissance par Inbenta d’une faute ou d’une responsabilité en ce qui concerne la Violation de la sécurité.
   
   8.2. Les notifications de failles de sécurité, le cas échéant, seront envoyées à un ou plusieurs contacts commerciaux, techniques ou administratifs du Client par tout moyen choisi par Inbenta, y compris par e-mail. Il est de la seule responsabilité des clients de s’assurer qu’ils conservent des informations de contact exactes sur les systèmes d’assistance d’Inbenta à tout moment.
   
   
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
   La responsabilité d’Inbenta et de l’ensemble de ses sociétés affiliées, dans son ensemble, découlant du présent ATD ou s’y rapportant (y compris les CCT) sera soumise aux exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans l’Accord. La responsabilité décrite dans les CCT ne dépassera en aucun cas les limitations énoncées dans l’Accord, et qu’en aucune circonstance et en vertu d’aucune théorie juridique, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de négligence ou autre, Inbenta ou ses Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires de services, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers le Client ou un tiers de toute perte de profits, la perte de ventes d’affaires, la perte de données, l’interruption d’activité, la perte de clientèle, ou pour tout type de perte ou de dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif ou punitif, que cette partie ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages ou aurait pu les prévoir. Afin d’éviter toute ambiguïté, la présente section ne doit pas être interprétée comme limitant la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en ce qui concerne les réclamations intentées par les personnes concernées.
   
   
10. TRANSFERTS RESTREINTS
    
    10.1. Dans la mesure où les Données du Client sont fournies à Inbenta dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse par le Client ou ses représentants, à l’exception des circonstances énoncées ci-dessous, Inbenta ne transférera ni n’effectuera aucun traitement des Données du Client dans un pays en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, à moins que le pays n’ait été reconnu par la Commission européenne, Royaume-Uni ou Suisse comme ayant un niveau adéquat de protection des données. Les transferts ou le traitement des Données Client relatives aux Personnes Concernées de l’UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse effectués aux États-Unis sont soumis à la participation et à l’auto-certification d’Inbenta auprès de l’UE et des États-Unis. Cadre de protection des données, Suisse-États-Unis Cadre de protection des données et extension du Royaume-Uni au cadre de protection des données UE-États-Unis. En tant que tel, il n’y a aucune circonstance dans laquelle un transfert restreint est effectué entre le client en tant qu’exportateur et Inbenta en tant qu’importateur.
    
    10.2. Si les décisions d’adéquation pour l’accord UE-États-Unis et Suisse-États-Unis Cadres de confidentialité des données et/ou extension du Royaume-Uni à l’accord UE-États-Unis Le cadre de confidentialité des données est invalidé, ou si Inbenta ne participe plus à l’accord UE-États-Unis. et Suisse-États-Unis Cadres de confidentialité des données et/ou extension au Royaume-Uni, alors, à compter du moment de l’invalidation ou du retrait des cadres, les transferts de données du client du client à Inbenta sont soumis aux clauses contractuelles types annexées à la décision d’exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (« CCT »), par la présente référence incorporée dans le présent accord, et/ou à l’addendum britannique aux CCT publié par le Bureau du commissaire à l’information (ICO), incorporé par renvoi dans le présent Contrat.
    
    
11. DISPOSITIONS INTERNATIONALES
    
    Conditions spécifiques à la juridiction. Dans la mesure où Inbenta traite les Données client provenant de la Loi applicable en matière de protection des données et protégées par celles-ci dans l’une des juridictions énumérées à l’Annexe 3 (Conditions spécifiques à la juridiction) du présent ATD, les conditions spécifiées à l’Annexe 3 en ce qui concerne la ou les juridictions applicables s’appliquent en plus des conditions du présent ATD.
    
    
12. OBLIGATIONS POSTÉRIEURES À LA RÉSILIATION
    
    La résiliation ou l’expiration du présent ATD ne libère pas les Parties de leurs obligations destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent ATD.
    
    
13. DIVISIBILITÉ
    
    Toute disposition du présent ATD qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction sera, quant à cette juridiction, inefficace dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes, et une telle interdiction ou inapplicabilité dans une juridiction n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable cette disposition dans une autre juridiction. Les Parties s’efforceront de convenir d’une disposition valide et exécutoire qui constitue un substitut raisonnable et intégreront cette disposition de substitution dans le présent ATD.

ANNEXE 1 – DÉTAILS DU TRAITEMENT

Partie A – Données sur le représentant du client

Objet du traitement

Identification des représentants du Client dans le but d’accorder ou de refuser l’accès aux systèmes d’Inbenta et de conserver des enregistrements de leur accès.

Durée du traitement

Tant que le présent Contrat est en vigueur, tant que le Client continue de recevoir les Services et d’accéder aux systèmes d’Inbenta.

Nature du traitement

Collecte, stockage, organisation, structuration, accès, restriction, altération, effacement, destruction.

Finalité du traitement

Vérification de l’identité pour contrôler l’accès aux systèmes d’Inbenta et aux données qu’ils contiennent, remplir les obligations contractuelles, maintenir et améliorer les services et les systèmes.

Type de données à caractère personnel

Nom, adresse e-mail professionnelle, adresse IP (ou équivalente en cas d’accès via un appareil mobile), heure et date d’accès, durée de la session, emplacement.

Catégories de personnes concernées

Employés et autres membres du personnel du Client.

Partie B – Données de l’utilisateur

Objet du traitement

Fourniture des Services suivants, tels que sélectionnés par le Client :

• Chatbot
• Recherche sémantique
• Knowledge Management
• Services de messagerie

Durée du traitement

Tant que le présent Contrat est en vigueur, tant que les Utilisateurs utilisent les Services que le Client a concédés sous licence en vertu du Contrat et mis à disposition pour la communication avec ces personnes.

Nature du traitement

Collecte, stockage, organisation, structuration, accès, restriction, altération, effacement, destruction.

Finalité du traitement

Fournir des services de communication électronique à la clientèle aux Utilisateurs que le Client a concédés sous licence en vertu de l’Accord.

Type de données à caractère personnel

Les données d’identité et de contact (telles que le nom, le sexe, l’adresse, l’adresse e-mail, les numéros de téléphone), l’adresse IP, l’identifiant de session, l’historique des achats, les opinions, les questions de l’utilisateur, l’historique des conversations, l’heure et la date d’accès, la durée de la session, l’emplacement, les données personnelles fournies spontanément par les utilisateurs et d’autres champs de données supplémentaires, qui peuvent ne pas inclure le compte bancaire ou d’autres catégories spéciales de données que le client informe à Inbenta qu’elles seront pertinentes pour la fourniture des services.

Catégories de personnes concernées

Utilisateurs.

ANNEXE 2

Mesures techniques et organisationnelles liées à la sécurité de l’information. Inbenta maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, et pour fournir un niveau de sécurité approprié pour le risque représenté par le traitement et la nature des données à protéger.

En conséquence, Inbenta a mis en place un système de gestion de la sécurité et de la confidentialité de l’information conforme aux normes ISO 27001, ISO 27017 et ISO 27701 qui comprennent, entre autres, les mesures suivantes :

1. Politiques et procédures d’accès aux données pour vérifier que l’accès aux systèmes informatiques d’Inbenta se fait par le biais d’utilisateurs individuels et de mots de passe, par exemple en limitant l’accès aux données aux employés qui en ont strictement besoin pour effectuer leur travail.
2. Sauvegarder des copies, le cas échéant, des données à caractère personnel traitées par les responsables du traitement qui nécessitent une disponibilité et une intégrité.
3. Surveillance et surveillance continues des systèmes et des réseaux afin de détecter et de minimiser l’impact de tout dysfonctionnement ou menace.
4. Journalisation des événements et activités des utilisateurs et des administrateurs.
5. Configurations de sécurité et systèmes de protection périmétrique dans le réseau pour éviter les intrusions, ainsi que la protection antivirus de ses systèmes informatiques.
6. Un registre des incidents de sécurité ainsi que des mécanismes et procédures de notification des atteintes à la sécurité ont été mis en place.
7. Contrôle d’accès physique et protection des équipements, des personnes et des installations où le responsable du traitement est traité.
8. En cas de gestion de supports ou de documents contenant des données personnelles du responsable du traitement, ceux-ci sont dûment stockés dans des armoires ou des espaces équipés de dispositifs de verrouillage.
9. Un code de conduite, y compris la prévention des comportements criminels et les bonnes pratiques en matière de sécurité et de confidentialité des données.
10. Une plateforme de formation et de sensibilisation à la sécurité de l’information et à la confidentialité des données pour tout le personnel d’Inbenta, y compris des simulations d’hameçonnage et une formation à la prévention de l’hameçonnage.
11. Un plan de continuité qui accorde la possibilité de rétablir rapidement la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel, en cas d’incident physique ou technique, dans les délais nécessaires pour respecter les engagements commerciaux auxquels les parties sont liées par le biais du contrat de service.
12. Clauses contractuelles et accords avec tous les sous-traitants ultérieurs, y compris la fourniture d’engagements suffisants pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour le traitement afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable et de protéger les droits des personnes concernées.
13. Application des principes de protection de la vie privée dès la conception et par défaut.

ANNEXE 3 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA JURIDICTION

1. Australie
   
   1.1 La définition de « loi applicable en matière de protection des données » inclut les principes australiens de protection de la vie privée et la loi australienne sur la protection de la vie privée (1988).
   
   1.2 La définition de « Données à caractère personnel » inclut les « Informations à caractère personnel » telles que définies dans la Loi applicable en matière de protection des données.
   
   
2. Brésil
   
   2.1 La définition de « Loi applicable en matière de protection des données » inclut la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD).
   
   2.2 La définition de « violation de la sécurité » inclut un incident de sécurité qui peut entraîner un risque ou un dommage pertinent pour les personnes concernées.
   
   2.3 La définition de « Sous-traitant » inclut « Opérateur » tel que défini dans la Loi applicable en matière de protection des données.
   
   
3. Canada
   
   3.1 La définition de « loi applicable en matière de protection des données » comprend la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
   
   
4. Californie
   
   4.1 La définition de « Loi applicable en matière de protection des données » inclut la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, Cal. Civ. Code §§ 1798.100 et suivants, telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée, et ses règlements d’application (« Loi californienne sur la protection de la vie privée »).
   
   4.2 La définition de « Données personnelles » inclut les « Informations personnelles » telles que définies par la loi californienne sur la protection de la vie privée.
   
   4.3 La définition de « Sous-traitant » 4. inclura les termes « Fournisseur de services » et « Entrepreneur » tels que définis dans la loi californienne sur la protection de la vie privée.
   
   4.4 La définition de « Responsable du traitement » inclut le terme « Entreprise » tel que défini par la loi californienne sur la protection de la vie privée.
   
   4.5 « Vendre », « Vendre », « Vendre » ou « Vendu » désigne la vente, la location, la publication, la divulgation, la diffusion, la mise à disposition, le transfert ou la communication orale, écrite, électronique ou autre, des Données à caractère personnel d’une Personne concernée à un tiers moyennant une contrepartie monétaire ou toute autre contrepartie de valeur.
   
   4.6 « Partager », « Partagé » et « Partage » ont la signification qui leur est attribuée dans la Loi californienne sur la protection de la vie privée.
   
   4.7 Aux fins de la loi californienne sur la protection de la vie privée, Inbenta agira en tant que « fournisseur de services » dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord relatives aux Données de l’utilisateur.
   
   4.8 Dans la mesure où la loi l’exige en vertu de la loi californienne sur la protection de la vie privée, Inbenta s’engage à ne pas partager ou vendre les données personnelles des résidents californiens à une autre personne ou entité : (i) contre une contrepartie monétaire ou autre contrepartie de valeur ; ou (ii) à des fins de publicité comportementale inter-contexte au profit d’une entreprise dans laquelle aucune somme d’argent n’est échangée ; ou (iii) combiner les Données à caractère personnel des résidents de Californie avec les Données à caractère personnel qu’Inbenta reçoit d’une autre personne ou entité ou qu’elle collecte à partir de ses propres interactions avec une Personne concernée.
   
   
5. Chine
   
   5.1 La définition de « Loi applicable en matière de protection des données » inclut la Loi sur la protection des renseignements personnels (PIPL).
   
   5.2 La définition de « Responsable du traitement » inclut le « Sous-traitant des informations personnelles » tel que défini dans la Loi applicable en matière de protection des données. La définition de « Sous-traitant » inclut la « Partie confiée » telle que définie dans la Loi applicable en matière de protection des données.
   
   5.3 La définition de « Données personnelles » inclut les « Informations personnelles » telles que définies dans la Loi applicable en matière de protection des données.
   
   
6. Israël
   
   6.1 La définition de « Loi applicable en matière de protection des données » inclut la Loi sur la protection de la vie privée (PPL).
   
   6.2 La définition de « Responsable du traitement » inclut le « Propriétaire de la base de données » tel que défini dans la Loi applicable en matière de protection des données.
   
   6.3 La définition de « Sous-traitant » inclut le « Titulaire » tel que défini dans la Loi applicable en matière de protection des données.
   
   
7. Japon
   
   7.1 La définition de « Loi applicable en matière de protection des données » inclut la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPPI).
   
   7.2 La définition de « Données personnelles » inclut les « Informations personnelles » telles que définies dans la Loi applicable en matière de protection des données.
   
   7.3 La définition de « Responsable du traitement » inclut « Exploitant commercial » tel que défini dans la Loi applicable en matière de protection des données.
   
   7.4 La définition de « Sous-traitant » inclut un opérateur commercial à qui l’Opérateur commercial confie le traitement des Données du Responsable du traitement en tout ou en partie (également un « fiduciaire »), tel que décrit dans la Loi applicable en matière de protection des données. En tant que dépositaire, le Sous-traitant veillera à ce que l’utilisation des Données du Responsable du traitement soit contrôlée en toute sécurité.
   
   
8. Singapour
   
   8.1 La définition de « Loi applicable en matière de protection des données » inclut la loi de 2012 sur la protection des données personnelles (PDPA).
   
   
9. Suisse
   
   9.1 La définition de la « loi applicable en matière de protection des données » inclut la loi fédérale suisse sur la protection des données.
   
   9.2 La définition de la « Loi applicable en matière de protection des données » inclut, lorsque l’ATD suisse s’applique, le transfert des Données du Client vers un pays autre que la Suisse qui ne figure pas sur la liste des juridictions compétentes publiée par le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence