Dernière mise à jour : 1er décembre 2023

Dans le cadre de notre engagement permanent à maintenir les normes les plus élevées d'intégrité et de conduite éthique, nous avons mis en place un canal de dénonciation afin de fournir une voie confidentielle pour signaler toute violation potentielle de la loi ou tout comportement irrégulier au sein d'Inbenta.

Ce canal de signalement est destiné exclusivement aux personnes avec lesquelles Inbenta Holdings Inc. Branch in Spain a des obligations ou entretient ou a entretenu une relation contractuelle, conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, et à la loi espagnole 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations de la loi et la lutte contre la corruption.

Afin de garantir une communication efficace et une enquête approfondie, veuillez respecter les lignes directrices suivantes lorsque vous déposez une plainte :

Communication descriptive et détaillée :
Toutes les communications doivent être aussi descriptives et détaillées que possible. Cela aidera les destinataires à identifier le comportement potentiellement irrégulier et la (les) personne(s) ou le (les) service(s) impliqué(s). Il est essentiel que votre plainte contienne toutes les informations nécessaires à une analyse complète. Ces informations peuvent être les suivantes

• Une description claire et détaillée des faits.
• Identification des personnes impliquées dans le comportement signalé ou en ayant connaissance.
• La durée de l'événement ou le fait qu'il s'agisse d'un événement permanent.
• Quantification, dans la mesure du possible, de l'impact de l'événement rapporté (informations économiques ou financières).
• Fournir, si cela est jugé nécessaire, des documents, des dossiers ou d'autres informations jugées pertinentes pour l'évaluation et la résolution de la plainte.
• Les moyens de communication que vous préférez pour recevoir nos notifications.

Principe de bonne foi :
Les plaintes doivent être déposées conformément à un principe incontournable de bonne foi. Fournir des raisons suffisantes et des preuves objectives pour démontrer l'existence de la violation alléguée.

Accusé de réception et notifications :
Un accusé de réception de la plainte sera envoyé dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception au canal de communication que vous nous avez indiqué. La communication avec le rapporteur peut être maintenue et, si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être demandées qui peuvent être utiles pour le traitement de la plainte, toujours dans un environnement sécurisé et confidentiel.

Confidentialité :
Inbenta gérera votre rapport avec le plus haut degré de confidentialité et seules quelques personnes d'Inbenta, dûment autorisées, pourront traiter votre rapport. Toutefois, vous avez le droit de soumettre votre rapport de manière anonyme. Il est donc important que vous nous indiquiez les moyens de communication que vous préférez pour recevoir les notifications relatives à votre rapport (par exemple, une boîte postale, une adresse électronique ou une adresse postale que vous considérez comme sûre).

Votre engagement à respecter ces lignes directrices garantit l'efficacité de notre canal d'alerte et contribue à maintenir un environnement de transparence et de responsabilité.

Que vous ayez décidé de faire un rapport interne ou non, vous pouvez utiliser les canaux de signalement officiels que les autorités espagnoles mettent à la disposition des citoyens. En Espagne, vous pouvez contacter l'A.I.I. (Autoridad Independiente del Informante) une fois constituée, ainsi que l'AEPD (Agencia Española de Protección de Datos), la CNMC (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia), la CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores), l'ITSS (Inspección de Trabajo y Seguridad Social), ou l'AEAT (Agencia Estatal de Administración Tributaria), en fonction de la nature de l'irrégularité.
Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, consultez notre politique de confidentialité.