L'intelligence artificielle (IA) représente une avancée technologique significative qui s'intègre de plus en plus dans notre quotidien en raison de la commodité et des améliorations qu'elle apporte. L'importance de cette nouvelle technologie dans divers secteurs est indéniable, mais il est tout aussi important de relever les défis éthiques et juridiques qu'elle pose. En réponse à ces défis, la Commission européenne a présenté, le 21 avril 2021, un projet de loi proposant un cadre juridique ambitieux pour réglementer l'utilisation de l'IA dans la région.
Après quelques années, en juin dernier, le Parlement européen a approuvé le projet de loi sur l'IA, lançant ainsi les négociations avec les États membres de l'UE et la Commission en vue de promulguer la législation d'ici 2026.
Qu’implique la loi européenne sur l’intelligence artificielle ?
La loi européenne sur l'intelligence artificielle vise à établir des lignes directrices claires pour le développement, la mise en œuvre et l'utilisation de l'IA au sein de l'Union européenne. Son objectif principal est de garantir une utilisation responsable de l'IA qui protège les droits fondamentaux des citoyens et favorise l'innovation.
7 points clés du règlement européen sur l'intelligence artificielle
- Évaluation des risques : les entreprises qui développent ou utilisent des systèmes d'IA à haut risque doivent conserver des registres détaillés de leur fonctionnement et de leurs performances afin de garantir la traçabilité et la responsabilité.
- Évaluation de la conformité avant la mise sur le marché : les systèmes d'IA à haut risque doivent faire l'objet d'une évaluation de conformité par rapport à la réglementation avant d'être mis sur le marché.
- Interdiction des applications dangereuses ou trompeuses : la loi interdit les applications d'IA qui pourraient mettre en danger la sécurité ou la vie des personnes, telles que les systèmes de surveillance de masse non réglementés. Elle interdit également les systèmes d'IA qui trompent les gens en leur faisant croire qu'ils interagissent avec un être humain.
- Transparence et explicabilité : les entreprises sont tenues de veiller à ce que leurs systèmes d'IA soient transparents et puissent fournir des explications sur leurs décisions. Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA et comprendre son fonctionnement.
- Autorités de surveillance et de réglementation : La réglementation établit un cadre pour les autorités de surveillance et de réglementation chargées de veiller au respect des règles et d'appliquer des sanctions en cas d'infraction.
- Interdiction des systèmes de notation sociale : la loi interdit le développement de systèmes de notation sociale basés sur l'IA qui pourraient être utilisés pour contrôler ou discriminer des individus.
- Sanctions en cas de non-respect : Les entreprises qui ne respectent pas ces réglementations s'exposent à des sanctions financières importantes.
L'impact national et mondial de la loi sur l'intelligence artificielle
Dans l'ensemble, cette loi devrait renforcer la confiance de la société dans l'IA, élargir l'adoption sécurisée de cette technologie et protéger les citoyens contre d'éventuelles utilisations abusives en établissant des normes éthiques.
Compte tenu de la portée réglementaire et de l'influence mondiale de l'UE, cette législation devrait avoir un impact significatif au-delà des frontières de l'UE. Les entreprises qui souhaitent opérer sur le marché européen doivent se conformer à ces réglementations, ce qui pourrait avoir un effet d'entraînement à l'échelle mondiale.
Cela permettra aux entreprises de continuer à développer des technologies de pointe, tout en mettant l'accent sur la responsabilité et la sécurité. Cette mesure devrait stimuler la concurrence mondiale et renforcer le marché européen de l'IA.
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