L'intelligence artificielle (IA) représente une avancée technologique significative qui fait de plus en plus partie de notre vie quotidienne en raison de la commodité et des améliorations qu'elle offre. L’importance de cette nouvelle technologie dans divers secteurs est indéniable, mais il est tout aussi important de relever les défis éthiques et juridiques qu’elle pose. En réponse à ces défis, la Commission européenne a présenté le 21 avril 2021 un projet de loi proposant un cadre juridique ambitieux pour réglementer l'utilisation de l'IA dans la région.
Après quelques années, le Parlement européen a approuvé en juin dernier le projet de loi sur l'IA, donnant ainsi le coup d'envoi des négociations avec les États membres de l'UE et la Commission en vue de l'adoption de la législation d'ici à 2026.
Qu’implique la loi européenne sur l’intelligence artificielle ?
La loi européenne sur l'intelligence artificielle vise à établir des lignes directrices claires pour le développement, la mise en œuvre et l'utilisation de l'IA au sein de l'Union européenne. Son objectif principal est de garantir une utilisation responsable de l'IA qui protège les droits fondamentaux des citoyens et favorise l'innovation.
7 points clés du règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle
- Évaluation des risques : Les entreprises qui mettent au point ou utilisent des systèmes d'IA à haut risque doivent tenir des registres détaillés de leur fonctionnement et de leurs performances afin de garantir la traçabilité et la responsabilité.
- Évaluation de la conformité avant la mise sur le marché : Les systèmes d'IA à haut risque doivent faire l'objet d'une évaluation de conformité aux réglementations avant d'être mis sur le marché.
- Interdiction des applications dangereuses ou trompeuses : La loi interdit les applications de l'IA susceptibles de mettre en danger la sécurité ou la vie des personnes, comme les systèmes de surveillance de masse non réglementés. Elle interdit également les systèmes d'IA qui font croire aux gens qu'ils interagissent avec un être humain.
- Transparence et explicabilité : Les entreprises doivent veiller à ce que leurs systèmes d'IA soient transparents et puissent expliquer leurs décisions. Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA et comprendre son fonctionnement.
- Supervision et autorités de régulation : Le règlement établit un cadre pour les autorités de surveillance et de réglementation chargées de veiller au respect de la législation et d'appliquer des sanctions en cas de violation.
- Interdiction des systèmes de notation sociale : La loi interdit le développement de systèmes de notation sociale basés sur l'IA qui pourraient être utilisés pour contrôler ou discriminer les individus.
- Pénalités pour non-conformité : Les entreprises qui n'adhèrent pas à ces réglementations s'exposent à des sanctions financières importantes.
L'impact national et mondial de la loi sur l'intelligence artificielle
Dans l'ensemble, la loi devrait renforcer la confiance de la société dans l'IA, favoriser l'adoption en toute sécurité de la technologie et protéger les citoyens contre les abus potentiels en fixant des normes éthiques.
Compte tenu de la portée réglementaire et de l'influence mondiale de l'UE, cette législation est appelée à avoir un impact significatif au-delà des frontières de l'UE. Les entreprises qui souhaitent opérer sur le marché européen doivent se conformer à ces réglementations, ce qui pourrait avoir un effet d'entraînement au niveau mondial.
Cela permettra aux entreprises de continuer à développer des technologies de pointe, tout en mettant l'accent sur la responsabilité et la sécurité. Il devrait stimuler la concurrence mondiale et renforcer le marché européen de l'IA.