Canal de Signalement

Dernière mise à jour : 1er décembre 2023

Dans le cadre de notre engagement continu à maintenir les normes les plus élevées en matière d'intégrité et de conduite éthique, nous avons mis en place un canal de signalement afin d'offrir un moyen confidentiel de signaler toute violation potentielle de la loi ou tout comportement irrégulier au sein d'Inbenta.

Ce canal de signalement est exclusivement destiné aux personnes avec lesquelles Inbenta Holdings Inc. Succursale en Espagne a des obligations ou entretient ou a entretenu une relation contractuelle, conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, et à la loi espagnole 2/2023 du 20 février réglementant la protection des personnes qui signalent des violations de la loi et la lutte contre la corruption.

Afin de garantir une communication efficace et une enquête approfondie, veuillez respecter les directives suivantes lorsque vous déposez une plainte :

Communication descriptive et détaillée :
Toutes les communications doivent être aussi descriptives et détaillées que possible. Cela aidera les destinataires à identifier le comportement potentiellement irrégulier et la ou les personnes ou services impliqués. Il est essentiel que votre plainte contienne toutes les informations nécessaires à une analyse complète. Cela peut inclure :

• Une description claire et détaillée des faits.
• Identification des personnes impliquées dans le comportement signalé ou ayant connaissance de celui-ci.
• Durée de l'événement ou s'il s'agit d'un événement continu.
• Quantification, dans la mesure du possible, de l'impact de l'événement signalé (informations économiques ou financières).
• Fourniture, si nécessaire, des documents, dossiers ou autres informations jugés pertinents pour l'évaluation et le règlement de la plainte.
• Le moyen de communication que vous préférez pour recevoir nos notifications.

Principe de bonne foi :
Les plaintes doivent être déposées conformément au principe incontournable de bonne foi. Fournissez des motifs suffisants et des preuves objectives pour démontrer l'existence de la violation alléguée.

Accusé de réception et notifications :
Un accusé de réception de la plainte sera envoyé dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception, via le canal de communication que vous nous aurez indiqué. La communication avec le plaignant pourra être maintenue et, si nécessaire, des informations supplémentaires pouvant être utiles au traitement de la plainte pourront être demandées, toujours dans un environnement sécurisé et confidentiel.

Confidentialité :
Inbenta traitera votre signalement avec la plus grande confidentialité et seules quelques personnes dûment autorisées au sein d'Inbenta seront en mesure de traiter votre signalement. Cependant, vous avez le droit de soumettre votre signalement de manière anonyme. Il est donc important que vous nous indiquiez le moyen de communication que vous préférez pour recevoir les notifications relatives à votre signalement (par exemple, une boîte postale, une adresse e-mail ou une adresse postale que vous considérez comme sûre).

Votre engagement à respecter ces directives garantit l'efficacité de notre canal de signalement et contribue à maintenir un environnement de transparence et de responsabilité.

Que vous ayez décidé ou non de faire un signalement interne, vous pouvez utiliser les canaux de signalement officiels que les autorités espagnoles mettent à la disposition des citoyens. En Espagne, vous pouvez contacter l'A.I.I. (Autoridad Independiente del Informante) une fois constituée, ainsi que l'AEPD (Agencia Española de Protección de Datos), la CNMC (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia), la CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores), l'ITSS (Inspección de Trabajo y Seguridad Social) ou l'AEAT (Agencia Estatal de Administración Tributaria), en fonction de la nature de l'irrégularité.
Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de confidentialité, consultez notre politique de confidentialité.