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Conditions d'utilisation

Mentions légales Politique de confidentialité Politique en matière de cookies Conditions d'utilisation Utilisation acceptable Contrat de niveau de service Avis relatif à l'IA générative Reconnaissance relative à l'IA générative Chaîne de dénonciation Centre de confiance

Date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2025

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les «CGU ») définissent les conditions générales régissant la relation entre l'entité Inbenta qui fournit le service concerné et le client, telles que chaque entité est identifiée dans le document connexe signé par les parties et définissant les services achetés par le client (« bon de commande »). L'« accord »complet entre les parties sera composé des présentes CGU, du bon de commande correspondant et de tout addendum ou amendement convenu entre Inbenta et le client pour l'achat spécifique, et sera pleinement en vigueur à tout moment pendant la fourniture des services au client. Sauf indication contraire clairement stipulée dans un Bon de commande pertinent, l'ordre de priorité des parties du Contrat sera le suivant : (i) le Bon de commande ; (ii) les présentes CGU ; (iii) les addenda ou modifications, sauf si la modification est signée ultérieurement et stipule qu'elle vise à modifier le Contrat. Inbenta et le Client sont chacun une« Partie », ou collectivementles « Parties »aux termes des présentes.

Chaque partie garantit que ses signataires respectifs dont les signatures apparaissent sur tout bon de commande sont, à la date de la signature, dûment autorisés à lier la partie au contrat.

1. Étendue des services. Pendant la Durée (définie à la section 11.1 ci-dessous) et sous réserve des conditions générales du Contrat, Inbenta fournira au Client les Services que celui-ci pourra utiliser conformément aux conditions générales énoncées dans le Contrat.Le terme « Services »désigne la technologie et les solutions logicielles propriétaires d'Inbenta proposées sous forme hébergée (« Services de plateforme ») et les services professionnels connexes fournis par Inbenta, comme convenu par les parties dans un Bon de commande («Services professionnels »). Inbenta peut, à sa seule discrétion, autoriser l'utilisation des présentes CGU par une Filiale du Client pour l'achat de Services, mais dans chaque cas, une Filiale sera tenue de signer un Bon de commande distinct avec Inbenta qui fait référence aux présentes CGU. Une« Filiale »d'une Partie est toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec la Partie. Aux fins de la présente définition,le terme « contrôle »désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de la Partie.

2. Frais et paiement. En contrepartie de la fourniture des Services, le Client versera à Inbenta les frais conformément aux conditions de paiement énoncées dans les présentes et dans le Bon de commande. En cas de conflit entre les présentes conditions de paiement et celles énoncées dans le Bon de commande, les conditions de paiement du Bon de commande prévaudront.

2.1. Paiement des frais. Le Client paiera tous les frais non contestés dus au titre de chaque facture dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Si des frais facturés sont contestés, le Client doit informer Inbenta du montant contesté avant la date d'échéance du paiement de la facture et payer en temps voulu tous les montants non contestés figurant sur la facture. Le Client coopérera avec Inbenta dans le cadre de son enquête sur le montant contesté, notamment en fournissant une explication détaillée du litige et toute pièce justificative demandée par Inbenta. À l'issue de son enquête, Inbenta créditera les montants incorrects sur le compte du Client ou fournira des pièces justificatives pour les montants facturés. Le Client paiera les montants jugés correctement facturés dans les 30 jours suivant la fourniture des pièces justificatives. Tous les services sont non résiliables et les frais associés ne sont pas remboursables une fois payés.

2.2. Frais de retard. Inbenta se réserve le droit de facturer, et le client accepte de payer, des frais de retard équivalents à un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou le montant maximum autorisé par la loi, le montant le plus bas étant retenu, sur tout montant qui ne fait pas l'objet d'un litige de bonne foi et qui n'est pas payé à la date d'échéance, ainsi que sur tout autre solde impayé.

2.3. Taxes. Les frais indiqués dans le Contrat n'incluent pas les taxes de vente, d'utilisation, la TVA et autres taxes applicables. Le Client sera responsable du paiement de toutes les taxes, frais, droits et charges, ainsi que des pénalités et intérêts connexes, découlant du paiement des frais prévus dans les présentes (à l'exception des taxes basées sur le revenu brut d'Inbenta
, dont Inbenta sera seule responsable). Le client effectuera tous les paiements des frais à Inbenta sans aucune retenue ni réduction au titre des taxes, y compris les retenues à la source. Lorsque Inbenta a inclus une taxe dans une facture, cette inclusion est faite pour la commodité du client et Inbenta transmettra rapidement le paiement à l'administration fiscale. Le client doit demander toute exonération des taxes applicables au moment de la signature du bon de commande et fournir à Inbenta tous les certificats et documents d'exonération nécessaires.

3. Accès et utilisation d'

3.1. Accès. Pendant la durée du bon de commande concerné et sous réserve des conditions générales du contrat, y compris les limitations ou restrictions énoncées dans le bon de commande correspondant, Inbenta accorde par la présente au Client le droit d'accéder et d'utiliser les Services de la Plateforme fournis par Inbenta à partir du réseau hébergé d'Inbenta à des fins commerciales internes propres au Client (ce qui peut inclure l'autorisation d'accès aux Services de la Plateforme par les clients et prospects du Client (« Utilisateurs ») afin de faciliter les interactions avec ces personnes). Pour éviter toute ambiguïté, rien dans le Contrat n'a pour but d'accorder au Client un droit, un titre ou un intérêt sur ou dans toute propriété intellectuelle, ni aucun droit de propriété intellectuelle sur, ni l'accès à, tout code (y compris le code objet, le code source ou tout autre format), base de données ou autre composant sous-jacent des Services. Les « droits de propriété intellectuelle »désignent tout droit ou intérêt sur tout brevet, droit d'auteur, marque commerciale, secret commercial ou marque de service actuel ou futur, y compris les droits moraux, le savoir-faire, les masques de circuit intégré et toute autre œuvre pouvant faire l'objet d'une protection au titre des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tout État, pays ou juridiction, qu'elle soit enregistrable ou non.

3.2. Obligations. Le Client doit :
3.2.1. Identifier les Utilisateurs administrateurs auxquels le Client souhaite accorder l'accès et l'utilisation des Services lors de la phase de configuration initiale. Par la suite, le Client est responsable de la création de comptes utilisateurs individuels et d'identifiants de connexion pour chacun des Utilisateurs administrateurs ultérieurs du Client. Le Client ne peut désigner comme Utilisateurs administrateurs que ses propres employés, consultants, sous-traitants ou agents, ou ceux de ses Affiliés. Un« utilisateur administrateur »est une personne, autre qu'un utilisateur, que le client a désignée pour accéder aux services et les utiliser en son nom, en vertu des droits accordés au client conformément au contrat.

3.2.2. Exiger des utilisateurs administrateurs qu'ils (i) préservent la confidentialité de leurs identifiants de connexion et (ii) ne partagent pas leurs identifiants de connexion avec d'autres personnes.

3.2.3. Être responsable de ses utilisateurs administrateurs et de tout manquement aux conditions du Contrat et à toutes les lois applicables de toutes les juridictions concernées.

3.2.4. Rester responsable de toute utilisation des Services via le compte du Client, y compris des frais associés, que cette utilisation ou cet utilisateur ait été spécifiquement autorisé ou non par le Client.

3.2.5. Utiliser à tout moment les Services conformément à la Politique d'utilisation acceptable d'Inbenta, disponible à l'adresse https://www.inbenta.com/compliance/acceptable-use-policy/, qui est intégrée aux présentes conditions par cette référence.

3.3. Services intégrés. Le Client reconnaît que les Services fonctionnent sur, sont intégrés à ou sont fournis à l'aide d'interfaces de programmation d'applications (« API ») et d'autres services. La fourniture de tout Service par Inbenta est soumise à toutes les limitations identifiées comme applicables au Service (par exemple, les limitations API ou les limitations de durée de session), y compris sur le portail des développeurs : https://developers.inbenta.io/general/rate-limits/current-rate-limits, et le Client se conformera à toutes ces limitations. Lorsqu'une API ou une autre intégration de service est fournie par des sociétés qui ne sont pas affiliées à Inbenta, le Client reconnaît qu'il peut être amené à installer certaines applications logicielles et à accepter les conditions générales supplémentaires définies par les sociétés fournissant les services intégrés afin d'accéder aux Services. Lorsque le Client fait appel à son propre intégrateur, il exigera de ce dernier qu'il mette en œuvre les points de terminaison appropriés pour suivre correctement les Données d'utilisation (définies à la section 4.4 ci-dessous). NONOBSTANT L'APPROBATION DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN SERVICE TIERS, LE CLIENT COMPREND QU'INBENTA NE GARANTIT PAS CES SERVICES TIERS NI LE BON FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES TIERS AVEC LES SERVICES.

4. Droits de propriété.
4.1. Licence de contenu.Les « Données client »désignent toutes les données ou tous les processus fournis ou mis à disposition, directement, indirectement ou par le biais des Services, par le Client afin qu'Inbenta puisse y accéder et les utiliser dans le cadre de la prestation des Services. Les Données client comprennent les données qui détaillent l'utilisation des Services par un Utilisateur spécifique («Données de rapport »), le cas échéant. Entre les Parties, tous les titres et intérêts relatifs aux Données client et aux Droits de propriété intellectuelle associés sont la propriété exclusive du Client. Le Client accorde par les présentes à Inbenta, pendant la durée du Bon de commande concerné, une licence limitée, mondiale, non exclusive et non transférable (sauf dans les cas prévus à la section 13.3) sur tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, pour utiliser, stocker, modifier et copier toutes les Données client nécessaires à la fourniture des Services au Client. Inbenta peut utiliser les Données de rapport pour rendre compte de l'utilisation des Services au Client et pour améliorer les Services.

4.2. Services. Entre les Parties, tous les titres et intérêts relatifs aux Services et aux Droits de propriété intellectuelle associés sont la propriété exclusive d'Inbenta.
À l'exception des droits d'accès et d'utilisation expressément accordés dans le Contrat, aucun autre droit n'est accordé par Inbenta au Client et tous les autres droits sont expressément réservés par Inbenta.

4.3. Améliorations. Tous les titres et droits sur les extensions, améliorations, œuvres dérivées (telles que définies dans 17 U.S.C. §101), améliorations ou développements ultérieurs des Services créés ou développés dans le cadre de l'exécution du Contrat, qu'ils aient été conçus ou développés seuls par l'une des Parties ou conjointement par les Parties, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés (tout ce qui précède,« Améliorations »), seront la propriété exclusive d'Inbenta. Pour éviter toute ambiguïté, et sans limiter ce qui précède, les Améliorations comprennent tout ce qui précède résultant des commentaires, suggestions ou recommandations fournis par le Client. Le Client cède irrévocablement, et cède irrévocablement par les présentes, et, le cas échéant, fait céder par ses Utilisateurs Administrateurs, à Inbenta tous les droits, titres et intérêts qu'il peut avoir sur ces Améliorations.

4.4. Données d'utilisation.Les « données d'utilisation »désignent toutes les données de performance, statistiques et autres données d'
on liées à l'utilisation des Services
, ainsi que toutes les informations dérivées de la mise en œuvre ou de l'utilisation des Services, ou des entrées dans les Services, telles que les synonymes, le jargon ou tout autre retour d'information sur le traitement du langage naturel appris par les Services. Les données d'utilisation seront présentées sous une forme générique, anonymisée ou agrégée qui ne permet pas d'identifier une entité ou un individu. Tous les droits et intérêts relatifs aux données d'utilisation et aux droits de propriété intellectuelle associés sont la propriété exclusive d'Inbenta et, le cas échéant, de ses concédants de licence. Le client reconnaît qu'Inbenta peut utiliser et reproduire les données d'utilisation à toutes fins utiles. Inbenta mettra en œuvre des mesures de protection techniques raisonnables pour empêcher la réversion de ces données d'utilisation et mettra en œuvre des processus commerciaux raisonnables pour empêcher la divulgation involontaire d'informations confidentielles. Les données d'utilisation n'incluront aucune information protégée en tant que « données personnelles », « informations personnelles », « informations personnellement identifiables » ou termes similaires définis par toute loi sur la confidentialité applicable à la fourniture des Services («Données personnelles »).

4.5. Garanties supplémentaires. Le Client s'engage à coopérer avec Inbenta pour signer et remettre en temps utile les documents et autres pièces nécessaires à l'exécution des obligations d'Inbenta et à permettre le dépôt et le traitement de toute demande de brevet, de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Le Client veillera à ce que ses employés et agents signent, exécutent et reconnaissent tous les documents et accomplissent tous les actes qui peuvent être raisonnablement demandés par Inbenta aux fins de perfectionner les cessions et les droits de propriété susmentionnés, et de faire respecter et défendre les droits de propriété intellectuelle tels qu'énoncés dans les présentes. Le client accepte en outre que son obligation de signer, d'exécuter et de reconnaître, ou de faire signer, exécuter et reconnaître, lorsqu'il en a le pouvoir, tous ces documents, survivra à la résiliation du contrat. Inbenta s'engage par la présente à rembourser au client les frais raisonnables engagés par celui-ci pour se conformer à la présente section.

4.6. Publicité/Utilisation des marques. Inbenta peut utiliser le nom et le logo du Client sur ses sites Web et publier un communiqué de presse ou toute autre communication afin d'annoncer que le Client est un client d'Inbenta.

4.7. Utilisation de l'intelligence artificielle. Inbenta améliore les Services à l'aide de l'intelligence artificielle (« IA »), de l'apprentissage automatique (« ML »), du traitement du langage naturel (« NLP »), de l'IA générative (« GAI ») et d'autres technologies d'analyse de données (collectivement dénommées « Technologies IA »). Les Technologies IA sont utilisées dans des fonctions telles que l'analyse statistique et des tendances, l'optimisation des services et l'aide à la décision.

4.7.1. Inbenta a conçu ses technologies d'IA dans le but de soutenir et d'améliorer les interactions entre les clients et les employés, avec pour objectif spécifique d'aider le client à améliorer sa propre prestation de services, d'analyser les tendances en matière d'engagement des clients et de soutenir une prise de décision efficace. Cet objectif de conception devrait être considéré comme un système à risque limité, en vertu des lois sur l'IA qui utilisent un système de catégorisation des risques, même lorsque la fonctionnalité GAI est utilisée. Les technologies d'IA d'Inbenta ne sont pas conçues pour prendre en charge :

Identification ou catégorisation biométrique ;
Reconnaissance des émotions ;
Prise de décision automatique ayant une incidence juridique ou sur les droits des personnes (des fonctionnalités facultatives peuvent déduire la satisfaction générale de l'utilisateur à partir de données textuelles uniquement afin d'améliorer le ton de la conversation ou la qualité du service, ce qui n'affecte pas les droits ou les décisions juridiques) ;
Génération de contenu synthétique (par exemple, des deepfakes) destiné à usurper l'identité de personnes réelles ou à induire les utilisateurs en erreur ;
Manipulation d'individus, ingérence dans les processus électoraux ou autres utilisations interdites.

4.7.2. Les Services incluront la possibilité d'appliquer une mention ou une étiquette afin d'identifier que les Technologies d'IA sont utilisées ; toutefois, le Client décidera de la manière dont il remplira ses obligations de transparence envers ses Utilisateurs. Le Client est responsable de fournir les avis et les étiquettes générés par les Technologies d'IA, conformément à la loi, y compris les mentions relatives à la confidentialité des données et au partage des données avec Inbenta et les fournisseurs de modèles linguistiques à grande échelle (« LLM »). Le client est responsable de la surveillance des résultats des technologies d'IA et de la démonstration de la conformité aux obligations applicables, y compris, si nécessaire, le maintien d'une escalade vers une interaction humaine.

4.7.3. Le client sera propriétaire des résultats générés par les technologies d'IA, lesquels seront considérés comme des données client. Sans modifier la propriété du client sur ses données client, tous les concepts appris par les technologies d'IA à partir des interactions effectuées grâce à l'utilisation des technologies d'IA sont la propriété exclusive d'Inbenta en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucune donnée client n'est conservée ou utilisée par un fournisseur LLM à des fins de formation en dehors des services.

4.7.4. Inbenta fournira la documentation relative aux technologies d'IA via son Centre d'aide et son Centre de confiance, y compris la politique de gouvernance de l'IA d'Inbenta et des informations décrivant les objectifs du système, ses limites, les risques généraux et les mesures d'atténuation. Lorsque la loi l'exige, Inbenta fournira la documentation technique et les informations relatives aux risques afin de soutenir les efforts de conformité du Client.

4.7.5. Le client reconnaît qu'en raison de la nature probabiliste et expérimentale des technologies d'IA, les résultats peuvent ne pas être exacts, complets ou fiables. Inbenta ne garantit pas l'exactitude des contenus générés par les services GAI. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Inbenta ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant de la mise en œuvre ou de l'utilisation des technologies d'IA, y compris, mais sans s'y limiter, tout manque de disponibilité, tout retard ou toute erreur causés par ou liés au(x) fournisseur(s) de LLM.

5. Confidentialité.

5.1.« Informations confidentielles »désigne les informations qui ne sont généralement pas connues ou accessibles au public, divulguées par ou au nom du Divulgateur au Bénéficiaire, ou dont l'accès est autorisé par le Divulgateur au Bénéficiaire, que ce soit directement, indirectement ou par le biais des Services, pendant la Durée, indépendamment du fait que ces informations soient étiquetées ou identifiées comme confidentielles. Les informations confidentielles n'incluent pas les données ou informations qui (i) étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou relèvent du domaine public, sauf par la faute du destinataire ; (ii) étaient connues du destinataire au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité, comme en témoignent les registres écrits du destinataire ; (iii) ont été divulguées après l'accord écrit du Divulgateur ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par le Destinataire sans référence ni accès à aucune des Informations confidentielles. Le terme «Divulgateur »désigne la Partie qui divulgue les Informations confidentielles, et le terme «Destinataire »désigne la Partie qui reçoit les Informations confidentielles.

5.2. Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations confidentielles qu'elle, en tant que divulgateur, fournit à l'autre partie. Aucune des parties ne (i) divulguera à un tiers les informations confidentielles de l'autre partie, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services, ni (ii) n'utilisera les informations confidentielles de l'autre partie à des fins non spécifiées dans le contrat. Chaque partie s'engage à informer rapidement l'autre partie de toute divulgation non autorisée des informations confidentielles de cette autre partie et à l'aider à remédier à toute divulgation ou utilisation non autorisée. Le destinataire accepte que toutes les personnes ayant accès aux informations confidentielles de l'autre partie en vertu du contrat soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées dans les présentes conditions d'utilisation.

5.3. Aucune des parties ne divulguera à l'autre partie des informations confidentielles ou exclusives appartenant à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit dudit tiers.

5.4. Si les informations confidentielles du divulgateur doivent être divulguées par le destinataire en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une décision judiciaire ou de toute autre procédure légale applicable, le destinataire peut divulguer ces informations confidentielles conformément à la loi, à condition toutefois que, dans la mesure où le destinataire est autorisé à le faire en vertu de la loi applicable, il : (i) informe préalablement et rapidement le divulgateur par écrit et lui donne la possibilité de demander un traitement confidentiel de ces informations ou d'obtenir une protection cependant, dans la mesure où le Destinataire est autorisé à le faire en vertu de la loi applicable, le Destinataire doit : (i) d'abord fournir au Divulgateur un préavis écrit rapide et lui donner la possibilité de demander un traitement confidentiel de ces informations ou d'obtenir une ordonnance de protection à cet effet, et (ii) coopérer avec le Divulgateur pour protéger les informations confidentielles du Divulgateur aux frais de ce dernier.

5.5. À la résiliation du Bon de commande concerné, chaque Partie veillera à restituer rapidement à l'autre Partie ou à détruire toutes les Informations confidentielles de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, le destinataire ne sera pas tenu de restituer ou de détruire les informations confidentielles contenues dans une sauvegarde archivée du système informatique effectuée conformément aux procédures de sécurité ou de reprise après sinistre du destinataire, à condition que la copie archivée soit effacée ou détruite dans le cadre normal et reste, jusqu'à son effacement ou sa destruction, pleinement soumise aux obligations de confidentialité prévues dans le présent accord.

5.6. Chaque partie reconnaît que la divulgation des informations confidentielles de l'autre partie par elle-même ou la violation des dispositions contenues dans le présent accord peut causer un préjudice irréparable à l'autre partie et que cette violation ou divulgation peut ne pas être suffisamment compensée par des dommages-intérêts pécuniaires. En conséquence, chaque partie peut demander une mesure injonctive contre la violation ou la menace de violation des engagements susmentionnés. Ce recours ne sera pas considéré comme le seul recours possible en cas de violation, mais s'ajoutera à tous les autres recours disponibles en droit ou en équité.

5.7. Le client ne divulguera pas le contenu d'un bon de commande sans l'accord écrit préalable d'Inbenta, sauf si (i) cette divulgation est requise par la loi ou la réglementation gouvernementale

ou (ii) cette divulgation est faite à un acquéreur potentiel, un avocat, un comptable ou une organisation mère soumis à un accord de non-divulgation ou de confidentialité dont les termes sont au moins aussi restrictifs que ceux contenus dans le présent article 5.

6. Conformité aux lois et réglementations ; sécurité des données.

6.1. Généralités. Pendant la durée du Contrat, chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales, y compris celles relatives à la protection des données, à la confidentialité et à la sécurité, applicables à ladite Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat.

6.2. Sécurité des données. Chaque partie doit maintenir un programme de sécurité de l'information écrit, conforme aux normes de l'industrie, contenant des mesures de protection physiques, administratives et techniques adaptées à la taille, à la complexité et à la nature des activités de la partie, qui sont conçues pour (i) assurer la sécurité et la confidentialité des services ; (ii) protéger contre toute menace ou tout danger anticipé pour la sécurité ou l'intégrité des Données personnelles ; et (iii) protéger contre tout accès ou utilisation non autorisé de ces informations qui pourrait causer un préjudice ou un désagrément important à tout consommateur. Chaque Partie reconnaît que le maintien d'un tel programme de sécurité de l'information ne garantit pas la sécurité des informations contre le vol, l'accès non autorisé ou toute autre utilisation abusive. Le Client est responsable de toute vulnérabilité en matière de sécurité et des conséquences de ces vulnérabilités découlant des réseaux du Client, de tout matériel fourni par le Client ou de toute utilisation des Services d'une manière incompatible avec les termes du Contrat.

6.3. Données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat pour les Services qui traitent ces données est régi par l'Addendum sur le traitement des données d'Inbenta, joint aux présentes en tant qu'Annexe A (« DPA »). Sauf accord contraire des Parties à des fins spécifiques, le Client doit faire tout son possible pour éviter de fournir des données à caractère personnel lorsqu'il utilise les Services dans le cadre d'interactions entre le Client, les Utilisateurs administrateurs et les Utilisateurs.

7. Déclarations, garanties et concessions.

7.1. Société en règle. Chaque partie déclare et garantit qu'elle est et restera une société dûment constituée, valablement existante et en règle en vertu des lois de sa juridiction de constitution.

7.2. Contenu et consentement. Le client déclare et garantit à Inbenta qu'il a fourni les notifications, obtenu les consentements et dispose de tous les droits nécessaires (et continuera à s'assurer de ce qui précède) pour transmettre, télécharger, permettre l'accès ou fournir de toute autre manière toutes les données du client.

7.3. Aucune approbation de tiers. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie que l'exécution et la mise en œuvre du contrat pendant toute sa durée ne nécessitent et ne nécessiteront pas le consentement d'un tiers et ne (i) violeront pas (avec le temps ou après notification ou les deux) les droits accordés à un tiers, ni (ii) violeront ou interféreront de quelque manière que ce soit avec les dispositions de tout contrat auquel la partie est liée, ni (iii) empêcher la partie de se conformer aux dispositions des présentes, ni (iv) violer toute loi ou réglementation applicable ou toute ordonnance judiciaire.

7.4. Partage des identifiants. Dans la mesure où le client partage ou autorise Inbenta ou les services à utiliser des identifiants pour obtenir des données client, le client déclare et garantit que ce partage d'identifiants ne violera pas les droits ou les obligations contractuelles de tout tiers.

8. EXCLUSION DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES. TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ». SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, INBENTA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE, ET INBENTA DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES, ORALES OU ÉCRITES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, RELATIVES AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION, DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE L'UTILISATION DANS LE COMMERCE. INBENTA NE S'ENGAGE PAS À CE QUE LES SERVICES SOIENT ININTERROMPUS, EXACTS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI À CE QUE LE CONTENU SOIT SÉCURISÉ OU NE SOIT PAS PERDU OU MODIFIÉ.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

9.1. AUCUN DOMMAGE INDIRECT. DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUT TYPE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT D'UNE VIOLATION DU CONTRAT, D'UNE PERTE D'UTILISATION, D'UNE PERTE DE DONNÉES, DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU AUTRE EN VERTU DU CONTRAT (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE), MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU CONTRAT (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE), Y COMPRIS TOUTE PÉNALITÉ, CRÉDIT DÛ AU CLIENT OU AUTRE INDEMNISATION, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À INBENTA AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. Les montants à payer au titre de toute indemnisation sont des obligations et non des responsabilités, quelle que soit la qualification donnée à la réclamation indemnisée sous-jacente.

10. Indemnisation.

10.1. Indemnisation du client. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Inbenta et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, conseillers et représentants respectifs contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute déficience, toute réclamation, toute action, tout jugement, tout règlement, tout intérêt, toute indemnité, toute pénalité, toute amende, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et le coût de l'exécution de tout droit à indemnisation en vertu des présentes (collectivement,les « Pertes ») découlant de ou en relation avec toute réclamation, poursuite, action ou procédure d'un tiers (chacune étant une« Réclamation d'un tiers ») relative (i) à la fourniture par le Client ou à l'utilisation, au stockage ou à la copie par Inbenta de toute Donnée client fournie par le Client en vertu du présent Contrat, (ii) l'utilisation des Services par le Client ou par toute personne accédant aux Services par l'intermédiaire du Client ; ou (iii) la violation par le Client de l'un des Droits de propriété intellectuelle d'Inbenta.

10.2. Indemnisation d'Inbenta. Inbenta indemnisera, défendra et dégagera le Client de toute responsabilité contre toutes les Pertes découlant de ou liées à toute Réclamation d'un tiers selon laquelle les Services fournis par Inbenta enfreignent un droit d'auteur ou un brevet ou détournent un secret commercial. Nonobstant ce qui précède, Inbenta ne sera pas tenue d'indemniser, de défendre ou de dégager de toute responsabilité le client dans la mesure où une réclamation pour violation est fondée sur : (i) des parties ou des composants des services qui n'ont pas été créés par Inbenta ; (ii) l'utilisation ou la modification des services par le client ou ses utilisateurs administrateurs ; (iii) le fait que le client n'ait pas utilisé les corrections, améliorations ou autres mises à jour mises à sa disposition sans frais supplémentaires ; (iv) l'utilisation par le Client des Services en combinaison avec tout service, produit, logiciel ou matériel qui n'est pas expressément indiqué ou autorisé par écrit par Inbenta pour être utilisé avec les Services ; ou (v) les informations, instructions, spécifications ou documents fournis par le Client ou tout tiers agissant pour le compte du Client. Si une partie des Services est, ou est susceptible d'être, selon Inbenta, considérée comme constituant un élément contrefait, Inbenta peut, à sa seule discrétion et à ses frais, soit : (A) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services concernés selon les termes du Contrat ; (B) remplacer ou modifier les Services concernés par des fonctionnalités équivalentes afin qu'ils ne constituent plus une contrefaçon, ou (C) dans la mesure où (A) et (B) ne sont pas commercialement raisonnables, résilier le Contrat et rembourser au Client les frais payés pour cet élément, au prorata du temps restant dans la Durée actuelle du Bon de commande concerné. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 10 CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DE LA PARTIE INDEMNISÉE ET L'INTÉGRALITÉ DE L'OBLIGATION DE LA PARTIE INDEMNISANTE ENVERS LA PARTIE INDEMNISÉE EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON ET DE DÉTOURNEMENT.

10.3. Procédure d'indemnisation. Une partie qui demande une indemnisation en vertu de la section 10 doit informer sans délai la partie indemnisante du début de la réclamation d'un tiers. Le fait de ne pas informer sans délai la partie indemnisante ne la dégage pas de son obligation d'indemnisation, sauf dans la mesure où elle subit un préjudice du fait de cette omission. Après avoir été dûment informée, la partie indemnisante aura le droit de contrôler la défense contre toute réclamation de tiers, en faisant appel à un avocat choisi à sa seule discrétion. La partie indemnisée peut participer à cette défense, à ses propres frais, en faisant appel à un avocat distinct de son choix. La partie indemnisante obtiendra l'accord écrit préalable de la partie indemnisée avant de cesser de se défendre contre toute réclamation de tiers ou de conclure tout règlement, ajustement ou compromis concernant la réclamation impliquant des conditions autres que le paiement d'une somme d'argent. La partie indemnisée coopérera de manière raisonnable avec la partie indemnisante dans le cadre de cette défense en fournissant à la partie indemnisante toutes les informations, l'assistance et les pouvoirs que celle-ci peut raisonnablement demander.

11. Durée, résiliation et suspension.

11.1. Durée. La durée des présentes CGU commence à la date d'entrée en vigueur et se poursuit tant que tout bon de commande reste actif («Durée »).

11.2. Résiliation et suspension.
11.2.1. Résiliation pour violation substantielle. En cas de violation substantielle d'une partie quelconque du Contrat par l'une des Parties, l'autre Partie peut adresser à la Partie en violation un avis écrit (l'«Avis de violation ») précisant la nature de la violation. Si cette violation n'est pas corrigée à la satisfaction raisonnable de la partie non défaillante dans les trente (30) jours suivant la notification de la violation, la partie non défaillante peut résilier immédiatement tout bon de commande concerné par la violation en adressant une notification écrite de résiliation à la partie en violation.

11.2.2. Suspension pour violation substantielle. Inbenta se réserve le droit de suspendre l'accès et l'utilisation des Services par le Client pendant toute période où le Client commet une violation substantielle du Contrat, ou lorsque Inbenta estime que la suspension est nécessaire pour protéger les données. Inbenta se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l'accès et l'utilisation des Services si l'accès ou l'utilisation de tout service ou produit tiers nécessaire est suspendu ou résilié. Inbenta ne sera pas responsable envers le Client ni envers tout tiers pour une telle suspension. Le Client reconnaît et accepte que ce qui précède est raisonnable pour la protection des droits de propriété intellectuelle d'Inbenta.

11.2.3. Faillite. Chaque partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit à l'autre partie si celle-ci (et Inbenta peut immédiatement suspendre l'accès aux Services si le Client) (i) devient insolvable ; (ii) dépose, soumet, engage, accepte ou fait l'objet d'une demande de mise en faillite, d'une mise sous tutelle, d'une demande ou d'une requête de nomination d'un administrateur judiciaire, ou d'une demande ou d'une requête de dissolution volontaire ou involontaire ou d'une procédure similaire ; ou (iii) procède à une cession générale au profit de ses créanciers.

11.3. Effets de la résiliation.
11.3.1. Droits d'accès et d'utilisation. Les licences et tous les autres droits accordés à l'article 3 prendront fin immédiatement pour le ou les bons de commande concernés. Le Client cessera immédiatement et définitivement d'utiliser tous les Services concernés. Le Client s'assurera d'avoir récupéré toutes les Données Client enregistrées dans sa base de connaissances à partir des Services avant la date de résiliation.

11.3.2. Autres bons de commande. La résiliation de la fourniture des Services par Inbenta dans le cadre d'un bon de commande n'affectera pas la fourniture des Services dans le cadre de tout autre bon de commande associé aux CGU.

11.4. Droits survivants. L'expiration ou la résiliation du Contrat ne libère ni ne décharge aucune des Parties des responsabilités, obligations, dettes ou engagements énoncés dans les présentes qui (i) ont été expressément convenus par les Parties comme survivant à une telle expiration ou résiliation ou (ii) ont été précédemment accumulés ou restent à exécuter ou qui, de par leur nature, sont destinés à rester applicables après une telle expiration ou résiliation. Les droits et obligations énoncés à l'article 2 (Frais et paiement), à l'article 4 (Droits de propriété), à l'article 5 (Confidentialité), à l'article 6 (Conformité aux lois et règlements ; Sécurité des données), l'article 8 (Exclusion de déclarations et de garanties), l'article 9 (Limitation de responsabilité), l'article 10 (Indemnisation), la section 11.3 (Effets de la résiliation), la présente section 11.4 (Droits qui survivent) et l'article 13 (Généralités) survivront à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit. La résiliation ou l'expiration du Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à toute réclamation découlant d'activités survenues avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou de l'expiration.

12. Conformité.

12.1. Politiques ; lois. Chaque partie maintiendra des politiques et procédures écrites exigeant de ses employés et sous-traitants qu'ils se conforment à toutes les lois applicables en matière de corruption, de lutte contre le blanchiment d'argent et autres lois relatives aux pratiques commerciales éthiques et durables, et se conformera à toutes les lois applicables relatives à l'utilisation des services.

12.2. Commerce international. Chaque partie se conformera à toutes les sanctions économiques, lois sur le contrôle des exportations et autres mesures commerciales restrictives administrées par les États-Unis et les autres gouvernements concernés. Chaque partie comprend et reconnaît qu'elle est seule responsable de sa propre conformité à ces lois, le cas échéant. Le client comprend et reconnaît en outre qu'il n'exportera, n'importera, ne vendra, ne divulguera ni ne transférera, directement ou indirectement, aucun service à un pays ou à une partie soumis à ces restrictions, et qu'il est seul responsable de l'obtention des licences nécessaires à l'exportation, à la réexportation ou à l'importation des services.

13. General.

13.1. Entire Agreement; Modification; Headings. The Agreement, including all attachments hereto, forms the entire agreement between the Parties. All prior agreements, commitments, statements, and discussions are merged into and superseded by the Agreement. No waiver, alteration or modification of any of the provisions hereof will be binding unless made in writing and signed by the Parties. The headings contained in the Agreement are for convenience of reference only and will not be considered in construing the Agreement.

13.2. Severability. If any term or provision of the Agreement is invalid, illegal, or unenforceable in any jurisdiction, such invalidity, illegality, or unenforceability will not affect the enforceability of any other term or provision of the Agreement, or invalidate or render unenforceable such term or provision in any other jurisdiction. Upon a determination that any term or provision is invalid, illegal, or unenforceable, the Parties will negotiate in good faith to modify the Agreement to give effect the original intent of the Parties as closely as possible in order that the transactions contemplated hereby are consummated as originally contemplated to the greatest extent possible

13.3. Assignment. The Agreement will be binding upon and inure to the benefit of the Parties and their respective successors and assigns. Neither the Agreement nor any rights or obligations hereunder may be assigned or otherwise transferred by either Party without the prior written consent of the other Party (which consent will not be unreasonably withheld). Notwithstanding the forgoing, either Party may assign the Agreement and its rights and obligations hereunder to an Affiliate, or to another party (that is not a competitor of the other Party hereto) in connection with the transfer or sale of all or substantially all of the business of such Party, whether by merger, sale of stock, sale of assets, or otherwise, upon providing written notice thereof without needing the other Party’s consent. Any unauthorized attempted assignment will be null and void and of no force or effect.

13.4. WAIVER OF JURY TRIAL. CUSTOMER AND INBENTA ARE AGREEING TO IRREVOCABLY
GIVE UP ANY RIGHTS TO LITIGATE CLAIMS IN A COURT BEFORE A JURY.

13.5. Dispute Escalation. Prior to filing a claim in any court or engaging in any arbitration or mediation with a third-party referee, the Parties will first escalate any claim, dispute, or controversy arising between Customer and Inbenta under the Agreement or relating in any way to the delivery of Services, to senior management of each Party. The senior managers will have authority to resolve the dispute and will meet at such times and places as agreed to between them to discuss the issues and resolutions for not less than 30 days. If no resolution is agreed to during this time, the aggrieved Party may proceed with filing its claim with the courts.

13.6. The provisions of Section 13.5 will not be interpreted to restrict either Party’s rights under Section 5.6 or Section 11.2.

13.7. Governing Law. All matters arising out of or relating to the Agreement are governed by and construed in accordance with the internal laws of the State of Texas without giving effect to any choice or conflict of law provision or rule (whether of the State of Texas or any other jurisdiction) that would cause the application of the laws of any jurisdiction other than those of the State of Texas. The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods to this Agreement is expressly excluded. Each Party consents to the exclusive jurisdiction of the federal and state courts of the State of Texas and venue in the courts in Allen, Texas to settle all disputes or claims arising out of or in connection with the Agreement.

13.8. No Waiver. No waiver by any Party of any of the provisions hereof will be effective unless explicitly set forth in writing and signed by the Party so waiving. Except as otherwise set forth in the Agreement, no failure to exercise, or delay in exercising, any right, remedy, power, or privilege arising from the Agreement will operate or be construed as a waiver thereof; nor will any single or partial exercise of any right, remedy, power, or privilege hereunder preclude any other or further exercise thereof or the exercise of any other right, remedy, power, or privilege.

13.9. Relationship of the Parties. The relationship between the Parties is that of independent contractors. Nothing contained in the Agreement will be construed as creating any agency, partnership, joint venture, or other form of joint enterprise, employment, or fiduciary relationship between the Parties, and neither Party has authority to contract for nor bind the other Party in any manner whatsoever.

13.10. No Third-Party Beneficiaries. . Except as set forth herein, the Agreement is for the sole benefit of the Parties hereto and their respective successors and permitted assigns and nothing herein, express or implied, is intended to or will confer upon any third party any legal or equitable right, benefit, or remedy of any nature whatsoever.

13.11. Force Majeure. Notwithstanding any provision contained herein to the contrary, neither Party will be deemed to be in default hereunder for failing to perform its obligations under the Agreement if such failure is the result of any (i) act, neglect or default of the other Party; or (ii) embargo, war, act of terror, riot, incendiary, fire, flood, earthquake, epidemic or pandemic, public health emergency or other calamity, act of God, or governmental act or the necessity of complying with any governmental order. If any event in subsection (ii), above, continues for a period in excess of thirty (30) days, either Party will have the right to terminate the Agreement by providing the other Party with a written notice of its desire to terminate the Agreement at least thirty (30) days prior to the effective date of any such termination.

13.12. Notices. All notices required under this Agreement will be sent to the addresses on the signature page of these TOS, and, if the notice relates to an Order Form, to any additional notice addresses listed in such Order Form, to the attention of the signatories, with a copy to the Legal Department of the Party. All notices under the Agreement will be deemed given: (i) when delivered by hand; (ii) 1 business day after being sent by commercial overnight courier with written verification of receipt; or (iii) 5 days after being sent by registered or certified mail, return receipt requested, postage prepaid. Either Party may from time to time change its address for notification purposes by giving the other Party written notice of the new address and the date upon which it will become effective. If no address is provided, then notice delivered to the Party’s headquarters to the attention of the Legal Department will be deemed effective.

———- Fin des conditions d'utilisation ———-

ANNEXE A :
ADDENDUM RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES PAR INBENTA

Le présent addendum relatif au traitement des données à l'échelle mondiale (« DPA ») fait partie intégrante de tous les accords conclus entre Inbenta et le client, chaque partie étant identifiée dans le(s) document(s) contractuel(s) pertinent(s), y compris chaque commande ou cahier des charges dûment signé, ou dans tout contrat de services ou accord similaire. Le présent DPA reflète l'accord des parties concernant le traitement des données à caractère personnel conformément aux exigences des lois sur la protection des données.

Le présent DPA entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des CGU et modifie, remplace et supplante tout accord antérieur relatif au traitement ou à la protection des données conclu entre les parties. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les CGU.

1. DÉFINITIONS
Dans le présent ATD, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous et les termes apparentés seront interprétés en conséquence pour la présente annexe uniquement :

« Lois applicables en matière de protection des données »désigne l'ensemble des lois, règles et réglementations mondiales en matière de protection des données, de sécurité des données et de confidentialité, applicables aux Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services.

Le terme « responsable du traitement » désigne la partie qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Les « droits des personnes concernées » désignent tous les droits accordés aux personnes concernées en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Les « Données relatives aux représentants des clients »désignent les Données à caractère personnel concernant les employés et autres membres du personnel du Client Traitées par Inbenta conformément au Contrat ou en relation avec celui-ci.

« Personne concernée » désigne la personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.

«EEE »désigne l'Espace économique européen.

Leterme « Données personnelles »désigne toute information relative au Client qui est protégée en tant que « données personnelles », « informations personnelles » ou « informations permettant l'identification personnelle » ou tout autre terme similaire défini dans les Lois applicables en matière de protection des données.

« Sous-traitant » désigne la partie qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Le terme « traitement » ou « traitements » désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou non, dans le cadre de la fourniture des services.

« Transfert restreint » désigne le transfert de données à caractère personnel lorsque (1) le client détenait initialement les données à caractère personnel dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, ou les a importées depuis ces pays, ou lorsque le client est soumis au RGPD, à la LPD ou au RGPD britannique en ce qui concerne ces données à caractère personnel, (2) les données personnelles seront reçues par Inbenta en dehors de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, selon le cas, et (3) le transfert serait interdit par la loi applicable en matière de protection des données en l'absence de clauses contractuelles types ou d'un autre mécanisme de transfert adéquat approuvé par l'autorité réglementaire compétente.

« Violation de la sécurité » désigne tout accès non autorisé ou illégal, ou toute acquisition, modification, utilisation, divulgation ou destruction de données personnelles stockées sur les équipements ou dans les installations d'Inbenta, entraînant la perte, la divulgation ou la modification de données personnelles.

Le terme « Services »désigne les services fournis au Client par Inbenta impliquant le traitement de Données à caractère personnel pour le compte du Client, tels qu'identifiés dans le Contrat.

Les « données de catégorie spéciale »désignent les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données relatives à la santé ou les données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Le terme « sous-traitant »désigne tout tiers (y compris toute filiale d'Inbenta, à l'exclusion des employés d'Inbenta ou de ses sous-traitants) engagé par ou pour le compte d'Inbenta ou de toute filiale d'Inbenta afin de traiter des données à caractère personnel pour le compte du client ou des filiales dans le cadre du contrat.

Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui utilise les services achetés par le client conformément au contrat, y compris ses clients et ses clients potentiels.

Les « données utilisateur » désignent toutes les données personnelles des utilisateurs.

Les termes« Commission », «État membre »et« autorité de contrôle »auront la même signification que dans les lois applicables en matière de protection des données, et leurs termes apparentés seront interprétés en conséquence. Le mot «inclure »sera interprété comme signifiant « inclure sans limitation », et les termes apparentés seront interprétés en conséquence.

2. AUTORITÉ

2.1. Rôles des parties. Les parties reconnaissent et conviennent que :

2.1.1. en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des services, le client est le responsable du traitement et Inbenta est le sous-traitant ; et
2.1.2. en ce qui concerne le traitement des données des représentants du client, Inbenta est un responsable du traitement indépendant et déterminera de manière indépendante les moyens et les finalités de ce traitement.

2.2. Contrat de contrôle. Le présent ATD complète le Contrat et, en cas de conflit entre les termes du présent ATD et ceux du Contrat, les termes du présent ATD prévalent.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES DES REPRÉSENTANTS DU CLIENT

3.1. Respect des lois. Inbenta se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données des représentants du client.

3.2. Limitation de la finalité. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inbenta ne traitera pas les données des représentants des clients à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir l'identification des représentants du client afin de contrôler l'accès à ses systèmes et aux données qu'ils contiennent, remplir ses obligations contractuelles envers le client, maintenir et améliorer ses services et ses systèmes, et remplir toute obligation réglementaire pertinente.

3.3. Détails des activités de traitement.L'objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types de données des représentants du client et les catégories de personnes concernées traitées dans le cadre du présent ATD sont précisés dans l'annexe 1 - partie A du présent ATD.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR

4.1. Respect des lois. Les deux parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données utilisateur.

4.2. Limitation de la finalité. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inbenta ne traitera pas les données utilisateur autrement que selon les instructions documentées du client, sauf si le traitement est requis par les lois applicables en matière de protection des données auxquelles Inbenta est soumise, auquel cas Inbenta informera le client de cette exigence légale, dans la mesure permise par les lois applicables en matière de protection des données.

4.3. Instructions et obligations du client. Sans préjudice de la généralité de la clause 4.1, le Client fournira toute notification requise aux Utilisateurs concernant le Traitement. Le Client garantit que ses instructions à Inbenta concernant le Traitement des Données utilisateur conformément au présent ATD sont conformes aux Lois applicables en matière de protection des données. Le Client demande à Inbenta de Traiter les Données utilisateur dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services et conformément au Contrat ; et déclare qu'il est et restera à tout moment dûment et effectivement autorisé à donner les instructions énoncées dans les présentes. Inbenta informera le Client sans délai si, à son avis, une instruction de Traitement enfreint les Lois applicables en matière de protection des données. Lorsque les Données utilisateur sont utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage basé sur des systèmes de notation établis par le Client, ce dernier se conformera aux Lois applicables en matière de protection des données en ce qui concerne la vie privée ou l'intégrité personnelle des Utilisateurs et se conformera aux exigences légales applicables. Le Client respectera également les droits des personnes concernées d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer leur point de vue et de contester les décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé, le cas échéant.

4.4. Détails des activités de traitement. L'objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types de Données utilisateur et les catégories de personnes concernées traitées dans le cadre du présent ATD sont précisés dans l'annexe 1 - partie B du présent ATD

4.5. Données à caractère personnel exclues. Les parties n'ont pas l'intention d'utiliser les services pour collecter et traiter des informations financières ou de paiement, ou toute donnée de catégorie spéciale, concernant les utilisateurs. Le client reconnaît qu'Inbenta fournit un outil de dissimulation qui peut être activé par le client et qui servira à masquer les données à caractère personnel identifiées par le client une fois que les informations auront été fournies par l'utilisateur via les services. Le Client veillera à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les Utilisateurs de fournir des informations financières ou de paiement, ou toute donnée de catégorie spéciale, concernant les Utilisateurs par le biais de l'utilisation des Services ; et, dans la mesure où ces informations sont fournies par un Utilisateur, le Client veillera à les supprimer immédiatement. En outre, le Client n'inclura aucune donnée à caractère personnel dans le contenu de connaissances fourni par le Client pour l'utilisation des Services, sauf accord écrit explicite d'Inbenta et modification appropriée du présent ATD dans la mesure nécessaire.

5. OBLIGATIONS D'INBENTA

5.1. Confidentialité. Inbenta veillera à ce que son personnel chargé du traitement des données à caractère personnel soit informé de la nature confidentielle des données à caractère personnel, ait reçu une formation appropriée sur ses responsabilités et ait signé des accords de confidentialité écrits. Inbenta veillera à ce que ces obligations de confidentialité restent en vigueur après la fin du contrat de travail du personnel. Inbenta veillera à ce que l'accès aux données à caractère personnel soit limité au personnel qui fournit les services conformément au contrat, sur la base du besoin d'en connaître.

5.2. Demandes des personnes concernées. Dans la mesure où la loi le permet, Inbenta informera rapidement le Client si elle reçoit une demande d'une personne concernée souhaitant exercer un droit relatif aux données utilisateur. Inbenta aidera le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, dans la mesure du possible, afin de remplir l'obligation du Client de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Dans la mesure où le client, dans le cadre de son utilisation des services, n'est pas en mesure de répondre à une demande ou à une réclamation d'une personne concernée, Inbenta fournira, sur demande écrite du client, une assistance commercialement raisonnable au client sans retard injustifié pour répondre à cette demande ou réclamation de la personne concernée, dans la mesure où Inbenta est légalement autorisée à le faire et où la réponse à cette demande de la personne concernée est requise en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Dans la mesure où la loi le permet, le Client sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture de cette assistance par Inbenta.

5.3. Demandes des autorités de contrôle. Inbenta aidera le Client à répondre à toute communication et à se conformer à tout conseil ou ordre des autorités de contrôle concernant les Données utilisateur dans les délais spécifiés par les autorités de contrôle, dans la mesure requise par les lois applicables en matière de protection des données.

5.4. Divulgation à des tiers. Inbenta ne divulguera pas les données utilisateur à des tiers, sauf dans les cas autorisés par le présent ATD ou le contrat, à moins qu'Inbenta ne soit légalement tenue de divulguer les données utilisateur, auquel cas Inbenta, dans la mesure où la loi le permet, en informera le client par écrit et se mettra en relation avec lui avant de se conformer à cette demande de divulgation.

5.5. Évaluation de l'impact sur la protection des données. À la demande du Client, Inbenta fournira au Client la coopération et l'assistance raisonnables nécessaires pour remplir l'obligation du Client en vertu des lois applicables en matière de protection des données de réaliser une évaluation de l'impact sur la protection des données liée à l'utilisation des Services par le Client, dans la mesure où le Client n'a pas autrement accès aux informations pertinentes et dans la mesure où ces informations sont disponibles pour Inbenta.

5.6. Conservation. Inbenta conservera les Données utilisateur conformément à sa politique de conservation des données, sauf si le Client exige autrement pour le Traitement, ou si la loi applicable l'exige. À la résiliation du présent ATD, ou à la demande écrite du Client, Inbenta supprimera ou restituera les Données utilisateur au Client, sauf si des obligations légales exigent le stockage des Données utilisateur.

5.7. Sécurité. Inbenta mettra en place les mesures administratives, physiques et techniques appropriées destinées à protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données utilisateur, telles que décrites à l'annexe 2 du présent ATD. Inbenta contrôle le respect de ces mesures de protection. Pour évaluer le niveau de sécurité approprié, Inbenta tiendra compte en particulier des risques présentés par le Traitement, notamment ceux liés à une Violation de la sécurité.

6. CERTIFICATIONS ET AUDITS PAR DES TIERS

6.1. Certifications. Sur demande écrite du Client à des intervalles raisonnables, mais en aucun cas plus d'une fois par an, et sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans le Contrat, Inbenta mettra à la disposition du Client (ou de l'auditeur tiers indépendant du Client qui n'est pas un concurrent d'Inbenta) une copie des audits ou certifications tiers les plus récents d'Inbenta, selon le cas, afin de remplir l'obligation d'Inbenta de mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les lois applicables en matière de protection des données et pour permettre et contribuer aux audits.

6.2. Audits. Le client peut contacter Inbenta pour demander un audit des procédures d'Inbenta relatives à la protection des données personnelles, mais uniquement dans la mesure requise par les lois applicables en matière de protection des données et aux frais exclusifs du client. Cet audit sera réalisé par un tiers indépendant raisonnablement acceptable pour Inbenta. Avant le début de tout audit sur site, le Client et Inbenta conviendront d'un commun accord de la portée, du calendrier et de la durée de l'audit, ainsi que du taux de remboursement dont le Client sera responsable. Inbenta fournira une assistance raisonnable pour soutenir cet audit, y compris en donnant accès aux dossiers et informations pertinents, sous réserve de mesures de sécurité appropriées pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces informations. Ces audits n'auront pas lieu plus d'une fois par an, sauf si une autorité de contrôle en fait la demande. Les résultats de l'inspection et toutes les informations examinées au cours de celle-ci seront considérés comme des informations confidentielles d'Inbenta et seront protégés par l'auditeur conformément aux obligations de confidentialité énoncées dans le Contrat. Nonobstant toute autre disposition, l'auditeur ne peut divulguer au Client que les violations spécifiques du DPA, le cas échéant, et les motifs de ces conclusions, et ne divulguera au Client aucun des dossiers ou informations examinés au cours de l'inspection.

7. SOUS-TRAITANTS

7.1. Consentement général. Le Client reconnaît et accepte que (a) les Affiliés d'Inbenta puissent être engagés en tant que Sous-traitants ; et (b) Inbenta et les Affiliés d'Inbenta puissent respectivement engager des Sous-traitants tiers dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve des conditions énoncées dans la présente section. Comme condition à l'engagement de sous-traitants, Inbenta ou la filiale d'Inbenta conclura un accord écrit avec chaque sous-traitant contenant des obligations en matière de protection des données, y compris des mesures de sécurité, qui ne sont pas moins protectrices que celles prévues dans le présent ATD en ce qui concerne la protection des données des utilisateurs, dans la mesure où cela s'applique à la nature des services fournis par ce sous-traitant.

7.2. Consentement à l'engagement de sous-traitants. Le client reconnaît et accepte qu'Inbenta puisse engager des sous-traitants pour traiter des données à caractère personnel. Une liste actualisée des sous-traitants d'Inbenta est disponible à l'adresse suivante : https://trust.inbenta.com/item/subprocessors. Sans préjudice de la section 7.3, le client autorise de manière générale l'engagement de tout autre tiers en tant que sous-traitant.

7.3. Notification des nouveaux sous-traitants et objection du client. Pendant la durée du Contrat, Inbenta mettra à jour périodiquement sa liste actuelle de sous-traitants à l'adresse URL indiquée à la section 7.2 afin de refléter tout changement. Inbenta s'efforcera d'informer le Client si elle ajoute ou supprime des sous-traitants au moins quinze (15) jours avant tout changement, à condition que le Client fournisse à Inbenta des instructions écrites et une adresse électronique appropriée pour cette notification. Le client peut s'opposer à l'utilisation d'un nouveau sous-traitant par Inbenta en informant Inbenta par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification d'Inbenta concernant la nomination du sous-traitant, à condition que cette opposition soit fondée sur des motifs raisonnables, tels que la violation des lois applicables en matière de protection des données ou l'affaiblissement de la sécurité des données utilisateur. Dans le cas où le Client s'oppose à un nouveau Sous-traitant, comme le permet la phrase précédente, les Parties conviennent de discuter de bonne foi de solutions alternatives commercialement raisonnables. Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution dans les soixante (60) jours suivant la date de réception par Inbenta de l'opposition écrite du Client, ce dernier peut cesser d'utiliser les Services concernés en adressant une notification écrite à Inbenta. En l'absence d'objection valable et présentée en temps opportun par le Client, ce Sous-traitant peut être chargé de traiter les Données utilisateur.

7.4. Responsabilité. Inbenta sera responsable des actes et omissions de ses Sous-traitants dans la même mesure qu'elle le serait si elle fournissait directement les services de chaque Sous-traitant conformément aux termes du présent ATD, sauf disposition contraire dans le Contrat.

8. VIOLATION DE SÉCURITÉ

8.1. Si Inbenta prend connaissance d'une violation de sécurité, Inbenta s'engage à, sans délai injustifié : (a) informer le Client de la violation de sécurité ; (b) enquêter sur la violation de sécurité et fournir au Client des informations à ce sujet ; et (c) prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser les dommages résultant de la violation de sécurité. L'obligation d'Inbenta de signaler ou de réagir à une violation de la sécurité en vertu de la présente section ne constitue pas et ne sera pas interprétée comme une reconnaissance par Inbenta d'une faute ou d'une responsabilité quelconque en rapport avec la violation de la sécurité.

8.2. Les notifications de violations de la sécurité, le cas échéant, seront transmises à un ou plusieurs contacts commerciaux, techniques ou administratifs du Client par tout moyen choisi par Inbenta, y compris par courrier électronique. Il incombe au Client de s'assurer qu'il dispose à tout moment d'informations de contact exactes dans les systèmes d'assistance d'Inbenta. Si le Client a des questions ou souhaite obtenir des informations ou des preuves supplémentaires, il peut contacter son responsable de la réussite client ou privacy@inbenta.com.

8.3. En cas de violation de la sécurité, le client peut demander des preuves ou des documents liés à la violation. Sur demande, Inbenta fournira au client les informations disponibles et les preuves raisonnables concernant la nature de l'incident, son impact et les mesures prises pour en atténuer les effets, sous réserve des restrictions légales ou réglementaires applicables. Inbenta fera des efforts raisonnables pour coopérer avec le Client afin de répondre aux préoccupations liées à la violation, y compris en fournissant toute preuve nécessaire au Client pour se conformer aux lois applicables en matière de protection des données. Inbenta répondra à ces demandes dans un délai raisonnable, en tenant compte de la complexité de l'incident et des obligations légales prévues par les lois applicables en matière de protection des données.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité globale d'Inbenta et de toutes ses sociétés affiliées découlant du présent DPA (y compris les CCT) ou liée à celui-ci sera soumise aux exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le Contrat. La responsabilité décrite dans les CCT ne dépassera en aucun cas les limitations énoncées dans le Contrat, et en aucune circonstance et en vertu d'aucune théorie juridique, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, pour négligence ou autre, Inbenta ou ses Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires de services, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers le Client ou tout tiers pour toute perte de profits, perte de ventes, perte de données, interruption d'activité, perte de clientèle ou pour tout type de perte ou de dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif ou punitif, que cette partie ait été informée de la possibilité de tels dommages ou ait pu les prévoir. Pour éviter toute ambiguïté, la présente section ne saurait être interprétée comme limitant la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en ce qui concerne les réclamations introduites par les personnes concernées.

10. TRANSFERTS RESTREINTS

10.1. Inbenta dispose actuellement de centres opérationnels aux États-Unis, en Espagne, en France et au Brésil et se conforme aux lois applicables en matière de confidentialité dans ces pays. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont fournies à Inbenta dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse par le client ou ses représentants, Inbenta ne transférera les données personnelles qu'aux fins de remplir ses obligations contractuelles ou à d'autres fins légales, et, sauf dans les circonstances décrites ci-dessous, ne transférera ni ne traitera aucune donnée personnelle dans un pays situé en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, à moins que ce pays n'ait été reconnu par la Commission européenne, le Royaume-Uni ou la Suisse comme offrant un niveau adéquat de protection des données. Les transferts ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées de l'UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse effectués aux États-Unis sont soumis à la participation et à l'autocertification d'Inbenta au cadre de protection des données UE-États-Unis, au cadre de protection des données Suisse-États-Unis et à l'extension britannique au cadre de protection des données UE-États-Unis. À ce titre, il n'existe aucune circonstance dans laquelle un transfert restreint est effectué entre le client en tant qu'exportateur et Inbenta en tant qu'importateur.

10.2. 10.2 Si les décisions d'adéquation relatives aux cadres de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis et/ou à l'extension britannique au cadre de protection des données UE-États-Unis sont invalidées, ou si Inbenta ne participe plus aux cadres de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis et/ou à l'extension britannique, alors, à compter du moment de l'invalidation ou du retrait des cadres, les transferts de données à caractère personnel du client vers Inbenta sont soumis aux clauses contractuelles types annexées à la décision d'exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (« SCC »), incorporées par référence dans le présent accord, et/ou à l'addendum britannique aux SCC publié par le Bureau du commissaire à l'information (ICO), incorporé par référence dans le présent accord, ou à d'autres mécanismes légalement reconnus pour garantir le respect des obligations en matière de protection des données.

11. OBLIGATIONS APRÈS LA RÉSILIATION

La résiliation ou l'expiration du présent ATD ne libère pas les parties de leurs obligations destinées à survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent ATD.

12. DIVISIBILITÉ

Toute disposition du présent ATD qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction donnée sera, dans cette juridiction, sans effet dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité, sans invalider les autres dispositions du présent ATD, et toute interdiction ou inapplicabilité dans une juridiction donnée n'invalidera ni ne rendra inapplicable cette disposition dans toute autre juridiction. Les parties s'efforceront de convenir d'une disposition valide et applicable qui constitue un substitut raisonnable et intégreront cette disposition de remplacement dans le présent ATD.

ANNEXE 1 – DÉTAILS DU TRAITEMENT

Partie A – Données relatives au représentant du client

Objet du traitement

Identification des représentants du client afin d'autoriser ou de refuser l'accès aux systèmes d'Inbenta et de conserver une trace de leurs accès.

Durée du traitement

Pendant toute la durée de validité du présent Contrat, tant que le Client continue à bénéficier des Services et à accéder aux systèmes d'Inbenta.

Nature du traitement

Collecte, stockage, organisation, structuration, accès, restriction, modification, effacement, destruction.

Finalité du traitement

Vérification d'identité pour contrôler l'accès aux systèmes Inbenta et aux données qu'ils contiennent, remplir les obligations contractuelles, maintenir et améliorer les services et les systèmes.

Type de données à caractère personnel

Nom, adresse e-mail professionnelle, adresse IP (ou équivalent en cas d'accès via un appareil mobile), heure et date d'accès, durée de la session, emplacement.

Catégories de personnes concernées

Les employés et autres membres du personnel du client.

Partie B – Données utilisateur

Objet du traitement

Fourniture des Services, tels que définis dans le Contrat et sélectionnés par le Client.

Durée du traitement

Pendant la durée de validité du présent Contrat, tant que les Utilisateurs utilisent les Services que le Client a concédés sous licence conformément au Contrat et mis à disposition pour l'accès, l'utilisation ou la communication avec ces personnes.

Nature du traitement

Selon les besoins liés aux Services sélectionnés par le Client, y compris la collecte, le stockage, l'organisation, la structuration, l'accès, la restriction, la modification, l'effacement, l'évaluation des sentiments et la destruction.

Finalité du traitement

Fournir des services de communication électronique avec les clients aux utilisateurs auxquels le client a accordé une licence conformément au contrat, y compris permettre l'amélioration des services du client.

Type de données à caractère personnel

Les données d'identité et de contact (telles que le nom, le sexe, l'adresse, l'adresse e-mail, les numéros de téléphone), l'adresse IP, l'identifiant de session, l'historique des achats, les opinions, les questions des utilisateurs, l'historique des conversations, l'heure et la date d'accès, la durée de la session, l'emplacement et d'autres champs de données supplémentaires (qui ne peuvent inclure de compte bancaire ou d'autres catégories spéciales de données) que le client communique à Inbenta seront pertinents pour la fourniture des services.

Catégories de personnes concernées

Utilisateurs.

ANNEXE 2

Mesures techniques et organisationnelles liées à la sécurité de l'information. Inbenta met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès accidentels, non autorisés ou illégaux, et à fournir un niveau de sécurité adapté au risque représenté par le traitement et la nature des données à protéger.

En conséquence, Inbenta a mis en place un système de gestion de la sécurité et de la confidentialité des informations conforme aux normes ISO 27001, ISO 27017 et ISO 27701, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes :

Politiques et procédures d'accès aux données visant à vérifier que l'accès aux systèmes informatiques d'Inbenta s'effectue au moyen d'identifiants et de mots de passe individuels, par exemple en limitant l'accès aux données aux employés qui en ont strictement besoin pour exercer leurs fonctions.
Copies de sauvegarde, le cas échéant, des données à caractère personnel traitées par les responsables du traitement qui nécessitent disponibilité et intégrité.
Surveillance et contrôle continus des systèmes et des réseaux afin de détecter et de minimiser l'impact de tout dysfonctionnement ou menace.
Enregistrement des événements et activités des utilisateurs et administrateurs.
Configurations de sécurité et systèmes de protection périmétrique du réseau afin d'éviter les intrusions, ainsi que protection antivirus de ses systèmes informatiques.
Un registre des incidents de sécurité et des mécanismes et procédures de notification des violations de sécurité ont été mis en place.
Contrôle physique et protection des équipements, des personnes et des installations où le responsable du traitement des données exerce ses activités.
En cas de gestion d'assistance ou de documents contenant les données personnelles du contrôleur, celles-ci sont dûment conservées dans des armoires ou des espaces équipés de dispositifs de verrouillage.
Un code de conduite, comprenant la prévention des comportements criminels et les bonnes pratiques en matière de sécurité et de confidentialité des données.
Une plateforme de formation et de sensibilisation à la sécurité de l'information et à la confidentialité des données pour l'ensemble du personnel d'Inbenta, comprenant des simulations d'hameçonnage et des formations à la prévention de l'hameçonnage.
Un plan de continuité qui garantit la possibilité de rétablir rapidement la disponibilité et l'accès aux données personnelles, en cas d'incident physique ou technique, dans les délais requis pour respecter les engagements commerciaux auxquels les parties sont tenues en vertu du contrat de service.
Clauses contractuelles et accords avec tous les sous-traitants, y compris la fourniture d'engagements suffisants pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour le traitement afin de répondre aux exigences des réglementations applicables et de protéger les droits des personnes concernées.
Application des principes de confidentialité dès la conception et par défaut.